Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE DE LA CPAM DE LA LOIRE" chez CPAM DE LA LOIRE - CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE

SOMMAIRE

PREAMBULE

CHAMP D’APPLICATION

COMPOSITION ET REUNIONS, BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET SALARIE PROTEGE

Article 1 : Composition et durée du CSE 

Article 2 : Les réunions ordinaires du CSE

Article 3 : Bureau et règlement intérieur du CSE

3.1 : Désignation du bureau

3.2 : Règlement intérieur du CSE

Article 4 : Les réunions extraordinaires du CSE

Article 5 : Consultations récurrentes et ponctuelles du CSE 

Article 6 : Participation aux diverses réunions du CSE

Article 7 : Remplacement des élus en cours de mandat

MOYENS MATERIELS, HEURES DE DELEGATION, BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET FORMATION

Article 1 : Moyens matériels du CSE, mis à disposition par la Direction

Article 2 : Les heures de délégation 

2.1 Les heures de délégation des membres élus du CSE et des représentants syndicaux au CSE

2.2 Les heures de délégation supplémentaires pour le/la secrétaire, le/la trésorier(e), le/la secrétaire adjoint(e), les 2 trésoriers(es) adjoints (es)

Article 3 : Les budgets du CSE

3.1 : Budget des activités sociales et culturelles

3.2 : Budget de fonctionnement

3.3 : Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

3.4 : Transfert entre budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles 

Article 4 : Formation Economique et Sociale et SSCT

4.1: Formation économique et sociale

4.2 : Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail

LA CSSCT

Article 1: Composition

Article 2 : Durée du mandat

Article 3 : Missions déléguées à la CSSCT par le CSE et ses modalités d’exercices.

Article 4 : Modalités de fonctionnement

Article 5 : Liberté de circulation

LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : La Commission de la Formation

Article 2: La Commission de l’Egalité Professionnelle

Article 3 : La Commission d’information et d’Aide au Logement

Article 4 : La Commission des Œuvres Sociales

Article 5 : Crédit d’heures

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 : Principe général 

Article 2 : Application de l’accord 

DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Date d’application et durée de l’accord

Article 2 : Dépôt 

ENTRE :

La CPAM de la LOIRE dont le siège social est situé à Saint-Etienne, 1,2 et 3 parvis Pierre Laroque, représentée par sa Directrice,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives signataires :

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017- 1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°20186217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

La Direction de la CPAM de la LOIRE et les Organisations Syndicales représentatives ont la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation d’élus du personnel proches des priorités des salariés de la CPAM tenant compte des spécificités de la CPAM et des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

La mise en place de cette nouvelle instance (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Un Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise.

Il n’est pas mis en place d’établissements distincts.

CHAPITRE 2 : COMPOSITION ET REUNIONS, BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET SALARIE PROTEGE

Article 1 : Composition et durée du CSE

Composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Cependant, et conformément à l’article L2314-7 du code du travail, les parties signataires conviennent que la composition de la délégation du CSE sera fixée par le protocole d’accord préélectoral négocié systématiquement avant chaque renouvellement de l’instance.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au comité. Il est choisi parmi les salariés de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.

Le CSE est présidé par la Directrice ou son représentant, assistée éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative et qui interviennent en séance dans leur domaine de compétences.

Durée et fin des mandats des membres du CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 3 ans.

Le mandat des représentants syndicaux cesse d’office au terme de la mandature.

Article 2 : Les réunions ordinaires du CSE

Le CSE tient 12 réunions ordinaires par an.

Parmi ces 12 réunions annuelles, au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la Santé, Sécurité et Condition de Travail, l'agent de contrôle de la DIRECCTE (inspecteur ou contrôleur du travail), l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Ingénieur CARSAT), le médecin du travail et le responsable interne du service sécurité, les représentants syndicaux au CSE, participent à cette réunion avec voix consultative, dans les conditions fixées par l’article L.2314-3 du code du travail.

Des personnalités extérieures non membres du CSE peuvent être invitées aux réunions, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de la Direction ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de la délégation des représentants du CSE.

Les convocations, éditables et imprimables, accompagnées de l’ordre du jour et des documents qui seront abordés durant chaque réunion sont adressés à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE 5 jours ouvrés avant la réunion.

L’ordre du jour est élaboré conjointement avec le/la secrétaire du CSE (ou son adjoint en cas d’absence) et le président du CSE ou son représentant.

Article 3 Bureau et règlement intérieur du CSE

3.1 : Désignation du bureau

Le bureau est composé des membres titulaires. En cas d’absence, les membres suppléants pourront intervenir.

Au cours de sa première réunion, le Comité Social et Economique élit le Bureau qui est composé de le/la secrétaire, le/la trésorier(e), le/la secrétaire adjoint(e), le/la trésorier(e) adjoint (e) ainsi qu’un(e) deuxième trésorier(e) adjoint(e) pour assurer la signature de tout document comptable ou financier en l’absence simultanée des deux trésoriers.

Le/la secrétaire et le/la trésorier(e) sont élu(e)s parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.

Le/la secrétaire adjoint(e) et les trésoriers(es) adjoints(es) peuvent être élu(e)s parmi les membres titulaires ou suppléants.

Le président du CSE participe à l’élection et son vote compte pour une voix. Le vote est à bulletin secret. En cas d’égalité, le poste est attribué au plus âgé.

Le fonctionnement et les attributions du Bureau sont définis dans le règlement intérieur du CSE.

3.2 : Règlement intérieur du CSE

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.

Le règlement intérieur ne peut imposer à l’employeur des obligations ne résultant pas de disposition légales, sauf accord de l’employeur.

Article 4 : Les réunions extraordinaires du CSE

Une réunion extraordinaire du CSE peut être organisée à la demande motivée de la moitié de ses membres ou à 2 membres pour ce qui concerne les questions de SSCT.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du CSE.

Article 5 : Consultations récurrentes et ponctuelles (articles L.2312-8 et R.2312-21 du code du travail) CSE

Le CSE sera consulté chaque année sur :

Les orientations stratégiques de l’entreprise :

sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à des contrats précaires.

sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC)

sur les orientations de la formation professionnelle

La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :

sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions de travail des stagiaires, sur l’apprentissage et le recours aux contrats précaires (CDD, contrat de travail temporaire, portage salarial)

La situation économique et financière de l’entreprise :

sur l’activité et la situation économique et financière de la CPAM ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir

sur les documents obligatoirement transmis au Conseil

Le calendrier de ces trois consultations annuelles sera établi de façon équilibrée sur l’année afin de laisser le temps nécessaire aux élus pour étudier et préparer ces dernières.

Délais de consultation :

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.2312-15 du code du travail, les délais de consultation doivent permettre au CSE d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises.

Les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R.2312-5 et R.2312-6.

Article 6 : Participation aux diverses réunions du CSE

La délégation du personnel comporte les membres titulaires qui seront remplacés par les suppléants en cas d’absence.

Le temps passé en réunion par les suppléants sur convocation de la Direction, ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif.

Les représentants syndicaux au CSE seront convoqués et participeront systématiquement à toutes les réunions du CSE. Ils participent aux délibérations mais ne votent pas.

Le temps passé en réunion par les représentants syndicaux, ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures des représentants syndicaux du CSE.

Article 7 : Remplacement des élus en cours de mandat

Le remplacement d’un élu titulaire pour une absence momentanée ou une cessation de fonction ne nécessite aucune décision du comité ni aucune notification. Il a lieu de plein droit. Le suppléant devenu titulaire a immédiatement toutes les attributions du titulaire. Le remplacement est assuré conformément à l’article L.2314-37 du code du travail.

CHAPITRE 3 : MOYENS MATERIELS, HEURES DE DELEGATIONS, BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET FORMATION 

Article 1 : Moyens matériels du CSE, mis à disposition par l’employeur

L'employeur met à la disposition du CSE :

-Un local pour se réunir ;

-Le mobilier nécessaire à l’exercice de ses missions (placards, bureaux, fauteuils et chaises en quantité suffisante) ;

-1 ordinateur portable avec connexion externe et intranet par organisation syndicale

-l’accès à un photocopieur couleur A3, A4 (notamment pour la réalisation des enquêtes) ;

-1 ligne téléphonique ;

-L’accès à la BDES ;

-Une documentation technique et juridique en rapport avec l’activité de la CPAM, notamment : Un abonnement au site des Éditions Législatives ;

Les membres du CSE disposeront de panneaux d'affichage.

Article 2 : Les heures de délégation

2.1 Les heures de délégation des membres élus du CSE et des représentants syndicaux au CSE

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures conformément aux dispositions prévues par l’article R.2314-1 du code du travail.

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 20h/mois.

Les membres du CSE peuvent cumuler les heures de délégation dans la limite de 12 mois (période de 12 mois consécutifs à compter du début du mandat).

Les élus titulaires pourront également transférer des heures de délégation à un autre élu (titulaire ou suppléant).

Ces possibilités ne peuvent conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire ou un représentant syndical au CSE.

En cas de transfert d’heures de délégation, l’élu titulaire doit informer l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Pour cela, l’élu adresse un mail indiquant le nom du bénéficiaire et la répartition des heures au titre de ce mois à :

• Son responsable hiérarchique ;

• L’élu qui bénéficiera du transfert des heures de délégation ainsi qu’à son responsable hiérarchique ;

• Au Pôle RH ;

2.2 Les heures de délégation supplémentaires pour le/la secrétaire, le/la trésorier(e), le/la secrétaire adjoint(e), les 2 trésoriers(es) adjoints (es)

Le/la secrétaire, le/la trésorier(e), le/la secrétaire adjoint(e), les 2 trésoriers(es) adjoints (es) bénéficient d’un crédit d’heures mensuel global de 80h/mois à répartir entre eux.

Article 3 : Les budgets du CSE

3.1 : Budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord, dans le but de pérenniser les activités sociales et culturelles du CSE qui promeuvent la culture, les loisirs et les vacances au sein de la CPAM de la LOIRE conviennent, conformément aux dispositions de l’article L.2312-81 du code du travail, à ce que le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne soit pas inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.

3.2 : Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute

3.3 : Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans les conditions et limites fixées par le code du travail.

3.4 : Transfert entre budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par le code du travail.

Article 4 : Formation Economique et Sociale et SSCT

4.1 Formation économique et sociale

Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficieront avec l’organisme de leur choix, d’une formation économique et sociale d’une durée de cinq jours qui sera imputée sur le congé de formation économique, sociale et syndicale.

La formation économique et sociale est prise sur le temps de travail et rémunérée comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants au CSE, conformément aux articles, L.2315-18, L.2315-40, R 2315-9 à 22, du code du travail et au protocole d’accord du 1^er février 2008.

Conformément aux dispositions du code du travail, le financement de cette formation est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement.

4.2 Formation de Sécurité et de Conditions de Travail

Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficieront, avec l’organisme de leur choix, en matière de (SSCT) Santé, de la formation de Sécurité et de Conditions de Travail d’une durée de cinq jours, conformément aux articles, L.2315-18, L.2315-40, R 2315-9 à 22, du code du travail et au protocole d’accord du 1^er février 2008.

La formation (SSCT) Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail ainsi que celle du référent harcèlement sont prises sur le temps de travail, rémunérée comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants au CSE. Cette formation sera imputée sur le congé de formation économique, sociale et syndicale.

Les frais pédagogiques ainsi que tous les autres frais inhérents de cette formation (notes de frais ou véhicule de la CPAM de la LOIRE, frais de repas…) seront pris en charge par la CPAM de la LOIRE. Les frais de déplacement seront pris en charge conformément aux dispositions locales de la CPAM de la Loire concernant la formation.

CHAPITRE 4 : LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL :

Article 1 : Composition :

La commission est composée de 6 titulaires (dont 2 élus cadres) et de 6 suppléants (dont 2 élus cadres), désignés par les élus titulaires parmi les membres élus du CSE.

Un membre suppléant ne peut participer aux réunions de la CSSCT qu’en l’absence d’un membre titulaire.

Un(e) secrétaire et un(e) secrétaire adjoint(e) seront désignés(es) parmi les membres titulaires de la CSSCT.

Article 2 : Durée du mandat

Le mandat de la CSSCT prend fin en même temps que le mandat des membres du CSE.

Article 3 : Missions déléguées à la CSSCT par le CSE et ses modalités d’exercice 

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, des prérogatives spécifiques dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

A ce titre, elle :

contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail à la CPAM de la LOIRE

procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail.

participe à l’élaboration du document unique qui répertorie tous les risques professionnels, les analyse et élabore des plans d’action visant à éliminer les risques à la source (en développant des actions de prévention, afin de préserver la Santé physique et mentale des salariés et améliorer la Sécurité et les Conditions de Travail au sein de l’établissement) sera présenté au cours des réunions dans le cadre de la CSSCT.

contribue notamment à faciliter l’adaptation et à l’aménagement des postes et conditions de travail des personnes en situation de fragilité pérenne ou temporaire à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

suscite toute initiative qu’elle estime utile et propose notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes et formule, à son initiative, et examine, à la demande de la Direction, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés et leurs conditions de vie sur leur lieu de travail,

accompagne l'inspecteur du travail lors de ses visites à la CPAM de la LOIRE

veille au respect de la qualité de vie au travail

procède régulièrement à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, mène des enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Suggère au CSE les expertises qu’elle juge nécessaire.

La CSSCT intervient sur les différents sites et points d’accueil de la CPAM de la LOIRE.

Article 4 : Modalités de fonctionnement

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an préalablement aux réunions du CSE consacré à cette matière.

Les réunions dans le cadre de la SSCT sont présidées par la Directrice ou un représentant de la Direction de la CPAM de la LOIRE.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par la Directrice ou un représentant de la Direction de la CPAM de la Loire et le(a) secrétaire adjoint(e) chargé des questions SSCT. Les convocations et l’ordre du jour seront adressés dans les 5 jours précédant la réunion, accompagnés des documents concernant les sujets qui seront abordés durant la réunion.

En cas de défaillance de l’employeur, et à la demande d’au moins la moitié des membres du CSE, celui-ci peut être convoqué par l’inspection du travail et siéger sous sa présidence (article L.2315-27 du code du travail).

Article 5 : Les heures de délégation

Les membres titulaires de la CSCCT bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures. Ils pourront transférer des heures de délégation à un autre élu (titulaire ou suppléant).

Les membres de la CSSCT peuvent cumuler les heures de délégation dans la limite de 12 mois (période de 12 mois consécutifs à compter du début du mandat du CSE).

Ces possibilités ne peuvent conduire un membre de la CSSCT à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire de la CSSCT.

En cas de transfert d’heures de délégation, l’élu titulaire doit informer l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Pour cela, l’élu adresse un mail indiquant le nom du bénéficiaire et la répartition des heures au titre de ce mois à :

• Son responsable hiérarchique ;

• L’élu qui bénéficiera du transfert des heures de délégation ainsi qu’à son responsable hiérarchique ;

• Au Pôle RH ;

Article 6 : Liberté de circulation

Pour assurer leurs missions dans les domaines de la Santé, de la Sécurité et des Conditions de Travail de la CPAM de la LOIRE, les membres de la CSSCT ont accès à tout moment et à tous les sites de la CPAM de la Loire. Les membres de la CSSCT bénéficient d’une liberté totale de circulation dans le cadre de leurs missions.

CHAPITRE 5 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La mise en place des commissions interviendra suite à la mise en place du CSE de la CPAM de la LOIRE. Les compte-rendus et PV des commissions sont transmis aux membres du CSE.

Article 1 : La Commission de la Formation

La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation.

Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée de 4 membres désignés parmi les élus du CSE.

Les membres sont membres titulaires/suppléants du CSE.

Elle est présidée par un membre de cette commission.

La commission formation se réunit deux fois par an, préalablement à deux réunions ordinaires du CSE.

Article 2 : La commission de l’Egalité Professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est chargée d’assister le comité dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée de 4 membres désignés parmi les élus du CSE.

Les membres sont membres titulaires/suppléants du CSE.

Elle est présidée par un(e) élu(e) du CSE.

La commission de l’Egalité Professionnelle se réunit une fois par an, préalablement à une réunion ordinaire du CSE.

Article 3 : La commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de la CPAM de la LOIRE.

Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée de 4 membres désignés parmi les élus du CSE.

Les membres sont membres titulaires/suppléants du CSE.

Elle est présidée par un(e) élu(e) du CSE.

La commission d’information et d’aide au logement se réunit une fois par an, préalablement à une réunion ordinaire du CSE.

Article 4 : La commission des Œuvres Sociales

La commission des œuvres sociales a en charge la gestion de l’accès à la culture, aux loisirs et aux vacances des salariés.

Elle est composée de membres titulaires et suppléants du CSE au sein de la CPAM de la LOIRE.

Article 5: Crédit d’heures

Les membres des commissions suivantes bénéficient d’un crédit d’heures collectif annuel global de 1160 heures :

Commission de la formation

Commission de l’égalité professionnelle ;

Commission d’information et d’aide au logement ;

Commission des œuvres sociales.

La répartition de ces heures sera définie dans le règlement intérieur.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 : Principe général

En application de l’ordonnance n°2017 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de la CPAM de la LOIRE comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques.

De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT.

Article 2 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord pré électoral ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, cessera de produire ces effets à la fin de la mandature de 3 ans issue de l’élection du 13 mars 2019. 

Il pourra être révisé avec un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 2 : Dépôt

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de la réalisation des formalités légales de dépôt et de l’obtention de l’agrément ministériel.

Chaque Organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Saint Etienne le 6 octobre 2020, en 5 exemplaires originaux

LA DIRECTRICE

LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES