Accord d'entreprise "ACCORD Contingent heures supplémentaires" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Entre :

La société SARL JP SUN

Société à responsabilité limitée

Dont le siège social est situé 4 rue Alfred Kastler – 33380 MIOS

Inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro SIRET 514 366 525 00038

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de gérant,

D’une part,

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise, lequel a ratifié le présent accord à la suite d’un vote en date du 3 octobre 2023 qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le document de ratification est annexé au présent accord

D’autre part,

PREAMBULE

La volonté des parties au présent accord est d’adapter certaines dispositions du Code du travail et de la convention collective aux spécificités et besoins de la société JP SUN.

Après échange avec les salariés, il a en effet été décidé de favoriser ceux en poste pour pourvoir à la charge de travail supplémentaire plutôt que de recourir à des contrats courts ou intérimaires.

Les dispositions prévues par le présent accord se substitueront donc de plein droit, dès sa signature, et sur les sujets qu’il traite, au Code du travail, aux éventuelles dispositions conventionnelles, aux usages et pratiques en vigueur précédemment au sein de la société JP SUN.

Il a été conclu le présent accord dans le cadre des articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail.

Le présent accord a pour objet d’ajuster le contingent d’heures supplémentaires afin de l’adapter au rythme de travail.

***

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société JP SUN (qu’ils bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel).

ARTICLE 2 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

2.1 Accomplissement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être contractuelles et sont, dans ce cas, définies, dans le contrat de travail.

Elles peuvent également être exceptionnelles et demandées par la Direction, que ce soit en plus des heures supplémentaires déjà prévues au contrat de travail, ou au-delà de la durée légale pour les salariés dont le contrat de travail ne prévoit pas la réalisation d’heures supplémentaires.

En tout état de cause, les heures supplémentaires ne peuvent être réalisées qu’à la demande de la Direction ou avec l’accord exprès de celle-ci.

Elles ne peuvent, en principe, faire l’objet d’un refus de la part des salariés.

Les heures supplémentaires effectuées sans l’accord de la Direction ne seront pas rémunérées.

Seules les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée légale du travail sont comptabilisées comme des heures supplémentaires.

2.2 Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires

Il est rappelé que le contingent annuel d’heures supplémentaires actuellement applicable est celui prévu la convention collective, et s’élève à 180 heures par an et par salarié.

En application de l’article L.3121-33 du Code du travail et par dérogation à l’article D.3121-24 et aux dispositions conventionnelles, il est convenu de fixer un contingent d’heures supplémentaires à 500 heures par année et par salarié.

En cas de dépassement de ce contingent, les heures supplémentaires qui pourraient être effectuées feront l’objet, en plus de leur paiement, d’une compensation obligatoire en repos, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

CONDITIONS D’APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD

3.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord d’entreprise

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^ier janvier 2023.

L’ensemble de ses dispositions s’appliquent donc à compter de cette date. 

3.2 Révision – Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.

Dans ces hypothèses, la dénonciation ou la révision de l’accord devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

3.3. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• Auprès de la DREETS NOUVELLE-AQUITAINE en un exemplaire complet sur support électronique, accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt pour les accords collectifs d’entreprise ;

• Auprès du Ministère du travail (portail de téléprocédure) sur support électronique anonymisé ne comportant pas les noms, prénoms des négociateurs et des signataires en vue de sa publication sur la base de données nationale ;

• Auprès du Conseil de Prud’hommes de BORDEAUX.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à MIOS,

Le 11 septembre 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société

, gérant,

L’ensemble du personnel de la société

(Selon procès-verbal du référendum et feuille d’émergement du 3 octobre 2023 en annexe)