Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au contingent heures supplémentaires" chez MOTO VISION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Le présent accord est conclu entre :

D’une part, La société :

Moto Vision

1 rue des Joncs

67360 Eschabch
siret 51466769000036

Représentée par Mr en qualité de Gérant

Et d’autre part :

Les salariés de l’entreprise

Préambule

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, a pour objectif de définir le taux du contingent des heures supplémentaires au sein de la société Moto Vision

C'est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société Moto Vision, y compris les intérimaires. Il ne s’appliquera pas aux salariés sous convention de forfait en jours et aux salariés ayant la qualité de cadre dirigeant, présents sur le territoire national.

Article 2 - Objet

Le présent accord porte sur le taux du contingent des heures supplémentaires. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 - Projet d’accord soumis à référendum

Le projet d’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés de la société Moto Vision.

Article 4 : Contingent des heures supplémentaires

Le contingent annuel des heures supplémentaire est fixé à 220 heures.

La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.

Par le présent accord, la période de référence pour le calcul du contingent commence au 1 juillet 2020.

Article 6 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le jour du dépôt auprès de l’autorité́ administrative.

Article 7 - Renouvellement ou révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle. Cette révision ne pourra avoir lieu en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial, par le biais d’un avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.

Article 8 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

La dénonciation peut être totale ou partielle.

Article 9 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé au format papier auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Une copie du procès-verbal du résultat du vote des salariés sera également transmise par voie électronique.

Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Eschabch,
Le 1^er octobre 2020

Signature de l’employeur Approbation à la majorité des deux tiers des salariés

(voir en annexe le procès-verbal de la consultation des salariés)