Accord d'entreprise "Prorogation des mandats de la DUP" chez SOCIETE DES EAUX DE CORSE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

DE LA SOCIETE DES EAUX DE CORSE (S.D.EC.)

ENTRE :

La Société Des Eaux de Corse (S.D.E.C), société en commandite par actions, inscrite au RCS d’Ajaccio sous le numéro 514 709 211, dont le capital s’élève à 3 465 000 euros, dont le siège social est sis centre commercial Castellani, quartier Saint Joseph, 20700 Ajaccio, représentée par en sa qualité de Gérant

d’une part,

ET :

Le syndicat CGT, représenté par son Délégué Syndical,

d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE 

Le présent accord est conclu dans le cadre du renouvellement des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel élus le 10 septembre 2015 pour un mandat 4 ans.

Le renouvellement des mandats de représentation, dans le nouveau cadre législatif instaurant le Comité Social et Economique de la Société des Eaux de Corse doit être réalisé avant la date d’échéance de ces mandats le 10 septembre 2019.

Cette règle conduit à organiser le prochain scrutin au tout début du mois de septembre 2019, ce qui amène à conclure la négociation d’un protocole préélectoral dans un délai très bref et à réaliser l’intégralité de la procédure électorale pendant la période des vacances estivales.

Pour garantir un déroulement serein de la procédure de négociation préélectorale dans un contexte d’adaptation à de nouvelles instances de représentation du personnel et du déroulement de la procédure électorale, il semble raisonnable à l’ensemble des parties de proroger les mandats en cours.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au moment de sa conclusion.

Article 1 – Prorogation des mandats

La date des élections est reportée au-delà du délai prévu par l’ancien article L 2324-4 du Code du travail, et ce, en raison du délai nécessaire à la mise en œuvre d’une négociation sur la base de l’ensemble des nouvelles dispositions légales et au déroulement de la procédure électorale.

Les parties conviennent alors expressément que les mandats électoraux des membres de la Délégation Unique du Personnel expirant le 10 septembre 2019 seront prorogés jusqu’à la proclamation des résultats de la prochaine échéance électorale et, au plus tard, jusqu’au 9 octobre 2019.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise ainsi que par la Direction.

Il prendra effet jusqu’à la date de proclamation du résultat des prochaines élections professionnelles organisées au sein de la Société Des Eaux de Corse (S.D.E.C) et, au plus tard, jusqu’au 9 octobre 2019.

Article 3 – Dispositions finales

Le présent accord pourra être révisé, par la voie d’un avenant, dans le respect des conditions et délais prévus par le Code du travail.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans le respect des conditions et délais prévus par le Code du travail.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Corse, Unité Territoriale de Corse du Sud, et transmis au greffe du Conseil de prud’hommes d’Ajaccio.

Fait à Ajaccio, le 11 juillet 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la Sociétés Des Eaux de Corse (S.D.E.C)

Pour la CGT :