Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2022 de la Société Des Eaux de Corse" chez SOCIETE DES EAUX DE CORSE (Siège)

ENTRE :

La Société Des Eaux de Corse (S.D.E.C), société par actions simplifiée, inscrite au RCS d’Ajaccio sous le numéro 514 709 211, dont le capital s’élève à 3 465 000 euros, dont le siège social est sis route de Porra, Parc d’activité de Capu di Padolu, 20137 Porto-Vecchio, représentée par X en sa qualité de Président.

d’une part,

ET :

Le Syndicat des Travailleurs Corses représenté par X, Délégué Syndical, ayant donné délégation de signature à X

d’autre part,

PREAMBULE

Lors des échanges liés aux sujets de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) de 2022, la première réunion de négociation portant s’est tenue le 20 avril 2022, puis les échanges se sont poursuivis au cours de réunions qui se sont déroulées le 19 mai 2022, le 8 juin, le 22 juin, le 7 juillet puis le 30 janvier 2023 et le 20 février 2023.

Les discussions ont abouti à la signature, le 28 juin 2022, d’un accord sur le télétravail en période normale et un avenant n°2 au statut du personnel ajoutant de nouvelles dispositions sur la classification, l’indemnité de remplacement et l’indemnité pour travaux pénibles et salissants.

Une partie du présent accord porte sur la NAO 2022 au titre de laquelle les parties ont échangé sur l’ensemble des thèmes imposés par le droit du travail :

• la négociation annuelle sur les salaires,
• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
• la durée effective et l’organisation du temps de travail,
• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
• la lutte contre les discriminations,
• l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés dans l’entreprise,
• l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
• le droit à la déconnexion,
• l’évolution du régime de prévoyance et du régime de remboursement complémentaire des frais de santé, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
• la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).

La SDEC n’employant pas 50 salariés sur un même site, elle n’est pas soumise à la négociation concernant les mesures d’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (Loi d’Orientation de la Mobilité dite LOM du 26 décembre 2019).

En complément, une autre partie de la négociation a porté sur des sujets que l’Organisation Syndicale STC a amené auprès de la Direction.

L’issue des échanges concernant chacun des points de négociation est précisée dans le corps du présent accord.

PARTIE I - La Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Article 1 - Sur l’évolution des rémunérations

Conformément à l’article 4.1.1 du statut du personnel de la SDEC, les évolutions annuelles qui ont été appliquées chez EDF ont déjà été transposées à la SDEC de la manière suivante :

- une revalorisation de 0,3% du Salaire National de Base (SNB) correspondant à la recommandation de la Branche des Industries Électriques et Gazières applicable au 1er janvier 2022  ;

- l’attribution d’une enveloppe dédiée aux mesures individuelles au choix, à hauteur de 1,8% de la masse salariale, correspondant à la décision unilatérale relative aux mesures salariales individuelles pour l’année 2021 d’EDF SA.

L’enveloppe attribuée aux mesures individuelles conduit à accorder 120 Niveaux de Rémunération (NR) + 8 hors quota au personnel de la SDEC.

Par conséquent, les mesures individuelles en nombre de NR attribuées” ont abouti à une augmentation de 1,9 %.

L’estimation des changements d’échelons d’ancienneté correspond à 0,6%.

Mesures unilatérales liées au soutien du pouvoir d’achat prises par le Groupe Veolia

Conformément aux dispositions prises par la Groupe Veolia, à compter du 1er septembre 2022, les augmentations suivantes ont été accordées au personnel:

• 3% de la rémunération annuelle de base si celle-ci est inférieure à 35000 € bruts
• 2% de la rémunération annuelle de base si celle-ci se situe entre 35000 € bruts et 50000 € bruts

Mesure unilatérale prise liée au soutien du pouvoir d'achat prise par l’UFE et l’UNEmIG

Il est apparu que dans une recommandation du 19 juillet 2022, les deux unions patronales, l’UFE et l’UNEmIG, qui opèrent les négociations de branche pour EDF, prévoient une augmentation complémentaire du SNB de 1% au 1er octobre 2022.

Par la suite, l’accord du 6 octobre 2022 portant sur les mesures salariales 2023 dans la branche professionnelle des Industries Électriques et Gazières prévoit que l’augmentation complémentaire du SNB de 1% entre en application avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022 à la place du 1er octobre.

Adaptation des mesures de soutien au pouvoir d’achat au titre de la NAO 2022 de la SDEC

Les mesures prises unilatéralement pour le soutien du pouvoir d’achat au sein du Groupe Veolia et de la branche des Industries Électriques et Gazières ayant très exactement le même objet n’ont pas vocation à se cumuler.

Il apparaît que sur l’année 2022, les mesures prises par le Groupe Veolia sont globalement plus favorables que celles prises dans les Industries Électriques et Gazières. Le pourcentage d’augmentation 2 à 3 fois plus élevé accordé rend ces dispositions plus favorables pour l’année 2023, même si quelques salariés dont la rémunération brute est supérieure à 50000 € n’en bénéficient pas.

L’Organisation Syndicale est sensible au fait que l’avantage octroyé par la branche porte sur la valeur du SNB, ce qui permet de favoriser l’intégralité du personnel.

Après échanges entre les parties, il est convenu d’augmenter le SNB de la SDEC de 1% à compter du 1er mars 2023 et de réduire dans le même temps le montant de la rubrique de paie intitulée “Mesure soutien pouvoir d’achat 2022” de moitié pour les bénéficiaires de 2% et du tiers pour les bénéficiaires des 3% d’augmentation issus des mesures prises par le Groupe Veolia.

Article 2 - La subvention exceptionnelle de 5000 € du CSE de la SDEC

L’Organisation Syndicale rappelle la faculté des cadres, salariés de sociétés du Groupe Veolia détachés auprès de la SDEC, de bénéficier des prestations du CSE tout en percevant une rémunération qui n’entre pas dans la base de calcul des subventions annuelles.

Pour 2022, la Direction accepte de verser forfaitairement 5 000 € de subvention, à hauteur de 4 570 € au titre des activités sociales et culturelles, et de 430 € du budget fonctionnement, au CSE de la SDEC au titre des cadres détachés auprès de la SDEC, bénéficiaires des prestations.

L’Organisation Syndicale fait valoir que la meilleure solution demeure selon elle, l’ajout de la masse salariale de ces cadres dans la base de calcul des subventions annuelles. Il est convenu que ce sujet entre dans la NAO 2023.

Article 3 - Le suivi des régimes de prévoyance et de frais de santé

Une commission prévoyance composée de 4 membres du CSE a été constituée courant 2022.

Afin de faire un bilan des dernières évolutions de prestations et de cotisations sur l’équilibre financier des contrats signés avec l’AG2R, une réunion de la commission sera organisée au cours du 1er semestre 2023.

Article 4 - Les bons de Sainte Catherine

La Direction ne remet pas en cause la poursuite de cette subvention de 130 € par an et par salarié, cependant elle préconise une révision des modalités d’attribution.

Les parties conviennent de se revoir pour aboutir à une évolution au cours de l’année 2023.

Article 5 - Le statut du personnel de catégorie cadres

Les parties considèrent que le statut des cadres n’est pas suffisamment précis et complet dans le corps du statut du personnel de la SDEC signé le 19 mars 2012.

Il est rappelé que le statut des cadres a été ébauché au cours des négociations parce qu’à cette période, les fonctions d’encadrement de la SDEC étaient confiées au personnel des sociétés Compagnie des Eaux et de l’Ozone et Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux.

La SDEC est originellement constituée exclusivement d’équipes d’exploitation et consommateurs proches des territoires.

La Direction et les Instances Représentatives du Personnel sont convenues que la société se dote de personnel cadre et que son régime mérite d’être clarifié et complété dans le statut.

Le groupe de travail composé d’une délégation de quatre salariés créé lors de la NAO 2021 afin d’aborder tous les sujets en relation avec le statut des cadres au sein de la SDEC doit se réunir au cours du 1er semestre 2023.

Article 6 - La grille d’emplois repères

La demande de clarification de la classification des postes d’accueil des nouveaux embauchés ainsi que des salariés occupant des métiers nouveaux a donné lieu à la signature de l’avenant n°2 au statut du personnel de la SDEC le 28 juin 2022.

Article 7 - L’indemnité de remplacement

L’anomalie de traitement qui était constatée à l’occasion du remplacement d’un salarié classé GF7 par un salarié classé GF6 a été résolue par la signature de l’avenant n°2 au statut du personnel de la SDEC le 28 juin 2022.

Article 10 - Les demandes formulées par l’Organisation Syndicale le 30 janvier 2023

Les parties conviennent que les revendications formulées par l’Organisation Syndicale lors de cette réunion entrent dans le cadre de la NAO 2023 qui s’ouvre immédiatement après la fin de la NAO 2022.

Article 11 - Les sujets dont le traitement est reporté

Les parties ont balayé chacun des thèmes soumis à la négociation annuelle et ont déterminé ceux qui devaient conduire à une discussion au cours de l’année 2022.

11.1 - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été annexé à l’accord NAO signé le 28 juillet 2020.

Il continue à produire ses effets en 2022.

11.2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail

L’Organisation Syndicale met en avant la nécessité d’encadrer le télétravail qui a été imposé dans un premier temps par les mesures sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19.

Il apparaît que cette organisation du travail peut être pérennisée sur un certain nombre de postes à l’issue de cette période d’activité particulière. Les parties se sont entendues sur ce point et ont signé le 28 juin 2022 un accord relatif au télétravail régulier en période normale.

11.3 - La participation et l’épargne salariale

La SDEC est déjà couverte par un accord de participation n’appelant pas d’observation particulière.

La SDEC adhère au Plan d’Epargne Groupe de Veolia Environnement. Au cours de l’année 2022, elle a participé à l’opération SEQUOIA 2022 qui vise à favoriser l’actionnariat des salariés.

L’accord d’intéressement signé en 2020 continue à produire ses effets.

11.4 - L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La situation de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la SDEC demeure stable en 2022, ce qui conduit à ne pas envisager immédiatement de prendre de dispositions particulières dans ce domaine.

11.5 - La lutte contre les discriminations

Les parties ne relèvent pas d’alerte dans ce domaine qui nécessiterait la mise en œuvre de dispositions particulières.

11.6 - L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés dans l’entreprise

Les parties ne relèvent pas d’alerte dans ce domaine qui nécessiterait la mise en œuvre de dispositions particulières.

11.7 - L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Les dispositions prises dans ce domaine à l’issue de la NAO 2020 poursuivent leurs effets.

11.8 - Le droit à déconnexion

Les dispositions prises dans ce domaine à l’issue de la NAO 2020 poursuivent leurs effets.

11.9 - La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

La gestion prévisionnelle des emplois est notamment abordée à l’occasion de l’élaboration du plan de formation.

PARTIE II - Dispositions finales

Article 1 - La durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 2 - Le suivi et la révision

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant son application.

Article 3 - La dénonciation

L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

Article 4 - La publicité et les formalités de dépôt

Un exemplaire de l'accord sera affiché sur les sites de travail principaux.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé dans les conditions prévues par le Code du travail sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail communiquant avec l’Inspection du travail compétente.

Un exemplaire sera transmis au Conseil de prud’hommes d’Ajaccio.

Fait à Porto-Vecchio, le 22 février 2023,

Fait en 4 exemplaires originaux,

Pour la S.D.E.C

Pour le S.T.C.