Accord d'entreprise "Accord de substitution à l'accord sur le fonctionnement et les moyens des institutions représentatives du personnel de la Société des Eaux de Corse du 24 juillet 2019" chez SOCIETE DES EAUX DE CORSE

Accord de substitution à

l’accord sur le fonctionnement et les moyens

des institutions représentatives du personnel

de la Société des Eaux de Corse

du 24 juillet 2019

Entre :

La Société Des Eaux de Corse (S.D.E.C), société par actions simplifiées, inscrite au RCS d’Ajaccio sous le numéro 514 709 211, dont le capital s’élève à 3 465 000 euros, dont le siège social est sis route de Porra, Parc d’activité de Capu di Padolu, 20137 Porto Vecchio, représentée par X en sa qualité de Président

d’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative :

Le Syndicat des Travailleurs Corses représenté par X, Délégué Syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord de substitution est conclu à l’occasion du renouvellement des mandats des membres du Comité Social Économique élus le 25 septembre 2023 pour un mandat 4 ans.

La nécessité du renouvellement de l’accord conclu le 24 juillet 2019 est apparue à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

En effet, les parties entendent se saisir de l’expérience du premier mandat et de l’évolution de l’effectif au cours des dernières années pour adapter au mieux l’organisation et les moyens des instances de représentation du personnel aux besoins de la SDEC.

TITRE I - MANDATS ET HEURES DE DÉLÉGATION

I Le Comité Social et Économique (CSE)

I.1 Les mandats

I.1.1 Mandats supplémentaires conventionnels

L’effectif de référence servant de calcul à la détermination du nombre de sièges à pourvoir correspond à 156,4 salariés, ce qui signifie que le CSE devrait être constitué de 8 titulaires et 8 suppléants au titre des dispositions du Code du travail.

La Direction accepte de porter à titre conventionnel le nombre de sièges à 9 titulaires et 9 suppléants.

Cet avantage permet d’assurer une meilleure représentativité du personnel dispersé sur l’ensemble du territoire et de favoriser la représentativité du personnel du deuxième collège dont les fonctions permettent de communiquer avec un plus grand nombre de salariés.

I.1.2 Membres titulaires

Les membres du CSE correspondant au nombre de sièges prévu par le Code du travail, soit 8 sièges, bénéficient, pour assurer leurs missions, d’un crédit d’heures dont le volume est défini par le Code du travail (R. 2314-1 du Code du travail). Il correspond à 21 heures de délégation par mois à la date des présentes.

Le membre titulaire conventionnel supplémentaire ne bénéficie pas d’heures de délégation conventionnelles spécifiques.

Il peut cependant bénéficier du don d’heures de délégation de la part de membres titulaires du CSE en disposant, ceci à deux conditions tout comme pour les autres circonstances de partage d’heures:

• D’une part, le don doit être notifié à l’employeur, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information devra se faire au moyen d’un écrit précisant l’identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées au profit du bénéficiaire.

• D’autre part, cette répartition ne doit pas conduire le bénéficiaire à disposer d’un crédit d’heures supérieur à une fois et demie le crédit d’heures attribué mensuellement aux élus titulaires légaux du CSE.

Ce membre titulaire conventionnel appartient au deuxième collège.

Ce mandat conventionnel est attribué au membre élu du CSE qui occupe le dernier siège attribué à l’occasion des élections professionnelles. Si les derniers sièges sont attribués dans le même temps avec la règle du quotient électoral, le siège conventionnel est attribué au candidat le plus jeune entre les derniers candidats élus. Si les derniers sièges sont attribués dans le même temps avec la règle de la plus forte moyenne, le siège conventionnel est attribué au candidat disposant de la moyenne la plus faible entre les derniers candidats élus. En cas d’égalité absolue, le plus jeune candidat élu sera considéré comme le membre titulaire conventionnel.

Le membre titulaire conventionnel du deuxième collège occupe un rôle de substitut. Il participe aux réunions du CSE exclusivement en cas d’absence de l’un des membres titulaires légaux de son collège. Ainsi, dès lors que les quatre membres légaux du deuxième collège participent à la réunion, il ne se présente pas à celle-ci.

Ce rôle de substitut permet de renforcer la représentation du deuxième collège conformément au souhait exprimé par le Syndicat représentatif, en conservant une égalité du nombre de voix entre les deux collèges, avec 4 voix délibératives par collège.

Chaque membre titulaire légal du deuxième collège ne pouvant assister à une réunion du CSE devra s’astreindre à en informer le membre titulaire conventionnel, la Direction des Ressources Humaines, le Président et le Secrétaire du CSE dans les meilleurs délais. En cas d’empêchement du membre titulaire conventionnel ou s’il remplace déjà un autre titulaire absent, un suppléant sera identifié conformément aux règles de suppléance applicables.

Chaque membre titulaire légal du premier collège ne pouvant assister à une réunion du CSE devra s’astreindre à en informer la Direction des Ressources Humaines, le Président et le Secrétaire du CSE dans les meilleurs délais afin qu’un suppléant soit identifié conformément aux règles de suppléance applicables.

I.1.3 Membres suppléants

Les membres suppléants du CSE ne bénéficient pas d’heures de délégation au titre de ce mandat.

Les membres suppléants ne participent aux réunions du CSE qu’en l’absence de membres titulaires.

Cependant, afin de faciliter la représentation géographique du personnel, il est accepté que deux membres suppléants par collège, dit “membre suppléant présent” soit en droit d’assister à la réunion même si aucun membre titulaire est absent.

Les quatre membres suppléants “présents” susvisés (deux pour le premier collège et deux pour deuxième collège) et les membres suppléants assistant à la réunion au titre du remplacement d’un membre titulaire absent, après avoir respecté la priorité de remplacement accordée au membre titulaire conventionnel du deuxième collège en cas d’absence au deuxième collège, doivent faire connaître leur venue avant la réunion à la Direction des Ressources Humaines, au Président du CSE et au Secrétaire du CSE qui coordonneront la participation des membres.

Les suppléants sont destinataires de l’ordre du jour et de la convocation ainsi que des documents qui y seraient joints, à l’occasion de chaque réunion de CSE.

Ils sont tenus au même titre que les membres titulaires au respect de l’obligation de confidentialité.

I.2 Les réunions

I.2.1 Réunions plénières ordinaires et extraordinaires organisées avec la Direction

Les parties conviennent de tenir au moins 11 réunions ordinaires par an, ce qui correspond à titre prévisionnel d’une par mois civil à l’exception du mois d’août.

Au moins 4 des réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.  

Les parties conviennent que la totalité du temps passé en réunion plénière par les membres du CSE est rémunéré comme temps de travail effectif, ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

L’employeur ou la majorité des membres titulaires du CSE peuvent prendre l’initiative de réunir le CSE en dehors des réunions ordinaires en raison de circonstances particulières.

Les parties conviennent que le Président du CSE peut être assisté d’autant de personnes qu’il le souhaite.

I.2.2 Réunions préparatoires des réunions plénières

Les membres élus du CSE entendent poursuivre l’usage consistant en l’organisation d’une réunion préparatoire d’une durée de 4 heures précédant la réunion plénière du CSE.

Les parties estiment, au regard des temps de trajet en dépassement nécessaires à la plupart des participants, de l’ordre de 3 heures aller/retour, que la participation à cette réunion préparatoire correspondra pour eux à une absence d’une journée du poste de travail.

La période d’absence du poste de travail correspondant à la période relative à cette réunion de préparation nécessite la prise d’heures de délégation. Ces heures de délégation peuvent être d’origines légales ou conventionnelles.

Les membres du CSE bénéficient de la liberté de circulation.

II La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail conventionnelle (CSSCT)

Il est convenu entre les parties que, même si l’effectif de la SDEC est inférieur au seuil légal de 300 salariés, elle peut mettre en place à titre conventionnelle une CSSCT.

II.1 Membres

La CSSCT de la SDEC sera composée de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE désignés par celui-ci par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative lors de la première réunion suivant les élections professionnelles et pour toute la durée du mandat du CSE.

Parmi ces 3 membres, il devra obligatoirement y avoir au moins 1 membre issu du 1^er collège et 1 membre issu du 2^ème collège.

II.2 Fonctionnement et crédit d’heures

Fonctionnement de la CSSCT

Un secrétaire de la CSSCT est désigné par la majorité des membres de la CSSCT présents au cours de la première réunion de la commission.

Le secrétaire de la CSSCT est invité en cette qualité aux réunions du CSE dont l’ordre du jour comporte des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Crédits d’heures

Il est convenu par le présent accord, que chaque membre de la CSSCT bénéficiera de 10 heures de délégation mensuelles afin d’exercer ses fonctions en sus des heures de délégation attribuées aux membres titulaires du CSE.

Ainsi, l’accord conduit à accorder 360 heures de délégation conventionnelles annuelles supplémentaires à l’occasion de la constitution de la CSSCT conventionnelle.

Ces heures de délégation sont attribuées à titre individuel par mois civil et pour l’exercice des fonctions de membre de la CSSCT. Elles ne sont pas cessibles entre les membres ni reportables.

II.3 Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an (une par trimestre). La CSSCT peut également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires à la demande du Président ou sur demande motivée de 2 de ses membres.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, qui est assimilé à du temps de travail effectif. Il en est de même du temps passé à l’élaboration des CRAAT.

L’ordre du jour des réunions est établi conjointement par le Président et le secrétaire de la CSSCT.

Le Président convoque la CSSCT au moins 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion.

Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le secrétaire de la CSSCT conjointement avec le Président. Ils comportent un relevé des points importants traités en réunion pour l’information des membres du CSE.

Ce relevé est destiné à éclairer les membres du CSE lors des réunions consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

II.4 Attributions

La CSSCT traite des questions de santé et de sécurité au travail par délégation de tout ou partie des attributions du CSE, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert.

La CSSCT est compétente pour :

• contribuer à l’amélioration de la sécurité des salariés et de la protection de leur santé,
• préparer les réunions de consultation du CSE relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Ainsi, les projets collectifs d’évolution d’organisation impactant significativement les conditions de travail, la santé, la sécurité relèvent de la compétence de la CSSCT lorsqu’ils donnent lieu à une consultation du CSE. Elle transmettra le résultat de ses travaux à l’ensemble des membres du CSE et à la direction, au plus tard lors de la réunion au cours de laquelle le comité rendra un avis,
• participer à l’élaboration des CRAAT par l’intermédiaire de l’un de ses membres,
• examiner trimestriellement les résultats santé, sécurité et conditions de travail de l’établissement et analyser le bilan des AT/MP,
• suivre la mise en œuvre de la politique nationale en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
• formuler des propositions d’améliorations à la sécurité et aux conditions de travail,
• se réunit à la suite de tout accident grave,
• les membres peuvent procéder à des visites au sein de l’entreprise en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
• participer à l’analyse des risques professionnels et des effets des expositions aux facteurs de risques professionnels.

La CSSCT sera informée du bilan des dépenses en matière de sécurité et du programme de sécurité.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la liberté de circulation.

III La Commission formation conventionnelle

Il est convenu entre les parties de mettre en place à titre conventionnel une commission formation.

III.1 Membres

La commission formation sera composée de 3 membres du CSE titulaires ou suppléants désignés par celui-ci lors d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative lors de la première réunion suivant les élections professionnelles et pour toute la durée du mandat du CSE.

Parmi ces 3 membres, il devra obligatoirement y avoir au moins 1 membre issu du 1^er collège et 1 membre issu du 2^ème collège.

III.2 Fonctionnement et crédit d’heures

Fonctionnement

Le secrétaire de la commission sera désigné par la majorité des membres de la commission formation présents lors de la première réunion de la commission.

Le secrétaire sera invité en cette qualité à la réunion du CSE au cours de laquelle il sera amené à présenter un compte-rendu de la réunion de la commission ayant préparé les points présentés à l’ordre du jour du CSE.

Crédits d’heures

Les membres de la commission formation pourront utiliser en fonction de leur besoin soit leur crédit d’heures légal soit une partie du crédit d’heures annuel global accordé au CSE et précisé ultérieurement, dans la limite de ce crédit accordé par année civile.

III.3 Réunions

Le nombre de réunions de la commission formation est fixé à 2 par an.

Le temps passé en réunion de la commission formation est rémunéré comme temps de travail effectif et il nécessite la prise d’heures de délégation légales ou conventionnelles. Le temps de trajet pour se rendre et revenir de la réunion, excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail est assimilé à du temps de travail effectif et ne se prend pas, pour sa part, sur le crédit d’heures.

III.4 Attributions

La commission formation a pour mission de :

• préparer les délibérations du CSE en matière de formation,
• suivre le bilan et le plan de la formation,        
• étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés,     
• étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
• contribuer à l’amélioration et à l’adaptation de l’offre de formation proposée au personnel.

IV Les heures conventionnelles

IV.1 Crédit d’heures annuel global accordé au CSE et à ses commissions

Les présentes dispositions conventionnelles prévoient la tenue de réunions préparatoires aux réunions du CSE ainsi que la tenue de réunions de la commission formation qui ne sont pas assorties d’heures de délégation légales dédiées.

Afin de faciliter la préparation des réunions de CSE ainsi que le travail en commission de formation et afin de fluidifier les échanges lors des réunions plénières, le temps de présence aux réunions préparatoires ainsi que le temps des réunions en commission s’inscrira dans un crédit d’heures annuel global de 420 heures pour l’ensemble des membres participants.

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, ne s’imputera pas sur ce crédit d’heures annuel global.

V Les formations

V.1 Formation dans le domaine de la santé, la sécurité et les conditions de travail

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-18 et L.2315-40 du Code du travail, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en santé, sécurité et conditions de travail, qui sera organisée et prise en charge par la Direction.

Le choix de cette formation sera validé après concertation avec les membres titulaires du CSE.

Cette formation est d’une durée minimale de 3 jours.

Il est convenu entre les parties que les Représentants Syndicaux au sein du CSE bénéficieront également de cette formation avec une prise en charge de la part de la Direction.

V.2 Formation économique

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires élus pour la première fois bénéficieront également d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours sur le temps de travail dont le financement sera pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

Le choix de cette formation sera validé après concertation avec les membres titulaires du CSE.

Les membres suppléants du CSE et les Représentants Syndicaux au CSE occupant leur mandat pour la première fois bénéficieront, au même titre que les membres titulaires, du même stage de formation économique que les membres titulaires, y compris titulaire conventionnel, du CSE d’une durée maximale de 5 jours, dont le financement sera pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

TITRE II – SUBVENTIONS DU CSE

I L’assiette de calcul des subventions du Comité Social et Economique (CSE)

Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, l’assiette de calcul des deux subventions du CSE est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations des salariés de la SDEC soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (référence DSN), à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (licenciement, retraite et rupture conventionnelle), et des sommes distribuées en application d’un accord de participation ou d’intéressement, qui ne sont pas incluses dans ce calcul.

En cas de modification légale des dispositions relatives à l’assiette de calcul des subventions des CSE, ces nouvelles règles seront appliquées.

II Modalités de calcul de la subvention des Activité Sociales et Culturelles (ASC)

Le montant de la subvention annuelle correspond à 2,13 % du montant de l’assiette de calcul de la même année définie dans le présent accord.

Ne sont pas incluses dans ce calcul, les subventions exceptionnelles non récurrentes et les contributions hors budget.

III Modalités de calcul de la subvention de fonctionnement

Le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement annuelle de 0,20 % du montant de l’assiette de calcul de la même année définie dans le présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2315-61 du Code du travail.

IV Echéance de versement des subventions

Les subventions de l’année N seront versées au cours du premier mois de chaque trimestre à raison d’un quart du montant annuel prévisionnel à chacune des quatre échéances.

La régularisation du solde positif ou négatif sera réalisée au cours du premier trimestre de l’année suivante après avoir pris connaissance du montant exact de l’assiette de calcul connue à l’issue de l’année N.

TITRE III - AUTRES MOYENS MIS À LA DISPOSITION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

I Prise des heures 

I.3.1 - Informations préalables

La ou les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise prennent en charge l’information préalable de la Direction concernant l’attribution des heures conventionnelles

supplémentaires. L’attribution des heures conventionnelles supplémentaires sera signifiée au plus tôt avant la prise des heures.

Par la suite, comme pour toute absence du poste de travail au titre du mandat, les bénéficiaires des heures de délégation informeront préalablement en employant a minima l’application Chron’Eau ou tout autre système qui s’y substituerait leur hiérarchie de la prise de ces heures, au plus tôt, dès la connaissance de la nécessité de s’absenter du poste ou au plus tard au moment du départ.

I.3.2 - Limites individuelles

Les représentants du personnel disposant d’heures légales de délégation ne sauraient utiliser en supplément au cours d’un mois un nombre d’heures conventionnelles supérieur à 21 heures sous réserve que nombre d’heures conventionnelles annuelles restant à prendre le permette.

Les représentants du personnel ne disposant pas d’heures légales de délégation ne sauraient utiliser au cours d’un mois un nombre d’heures conventionnelles supérieur à 21 heures.

Il est convenu que certaines circonstances peuvent justifier le dépassement de cette limite individuelle, notamment pour l’accomplissement des missions des membres du bureau du Comité Social et Économique, ou encore, par exemple, à l’occasion de la mise en œuvre d’activités ou de prestations, telles que celles liées aux fêtes de fin d’année sous réserve que nombre d’heures conventionnelles annuelles restant à prendre le permette.

Article I.4 – Suivi de l’utilisation des heures conventionnelles 

Les représentants du personnel viseront la nature des heures employées, légales ou conventionnelles, au moment de l’information relative à leur prise auprès de leur hiérarchie, puis dans le décompte de leur temps de travail.

La Direction réalisera un suivi trimestriel nominatif de la prise des heures conventionnelles qui sera transmis au secrétaire du Comité Social et Économique.

II – Organisation de réunions par visioconférence

La Direction met à disposition des représentants du personnel le système de visioconférence interne à l’Entreprise.

Ce système est compatible avec la tenue des réunions du CSE et de ses commissions ainsi que des réunions de négociation.

Il est entendu qu’un vote à bulletin secret ne pourra être organisé à l’occasion d’une réunion se tenant par visioconférence qu’à la condition que le secret et la fiabilité du scrutin soient respectés.

S’agissant des réunions du CSE et de ses commissions, le Président du CSE et le secrétaire s’accorderont sur les réunions se tenant par visioconférence. Le procès-verbal ou le compte-rendu de la réunion concernée retranscrit cet accord.

III – Libre circulation des représentants du personnel

Article III.1 – Principe

Les représentants du personnel peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Article III.2 – Moyens

Les représentants du personnel souhaitant se déplacer à leur initiative au titre de leur mandat, pourront utiliser un véhicule de service sous réserve de l’autorisation de leur supérieur hiérarchique et des nécessités du service.

L’utilisation du véhicule de service à cette fin sera limitée à 600 kilomètres par mois.

A défaut de disponibilité d’un véhicule de service, après autorisation de la Direction, un véhicule de location pourra être mis à disposition par l’entreprise et sera pris en charge par celle-ci par remboursement de note de frais.

Les représentants du personnel se préoccuperont de se regrouper autant que possible pour réduire le nombre de véhicules nécessaires à l’occasion de leurs déplacements.

IV – Information préalable d’absence et relevé des heures

Tout représentant du personnel élu ou désigné qui s’absente de son poste de travail pour l’exercice de son mandat soit à son initiative (sur ses heures de délégation légales ou conventionnelles) soit à l’initiative de l’employeur sur convocation de ce dernier doit informer préalablement son supérieur hiérarchique par écrit (sur papier, par messagerie électronique et a minima sur l’application Chron’Eau ou équivalent) au plus tôt, lorsqu’il a connaissance du jour de son absence ou au plus tard au moment de son départ.

Le représentant du personnel inscrira sur son relevé de temps, sous la rubrique d’imputation correspondante, le décompte passé à ces absences, en dissociant, l’emploi des heures de délégation et leur nature, le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur ne s’imputant pas sur le crédit d’heures et l'éventuel temps de trajet en dépassement de l’horaire habituel.

La mise en place de ces informations préalables d’absence n’a pas pour but d’autoriser et de contrôler les absences des représentants du personnel au titre de leur mandat mais d’instaurer une meilleure information et permettre une organisation optimale et efficace des services.

TITRE IV – RÉUNIONS D’INFORMATION SYNDICALES

Tout salarié qui souhaite assister à des réunions d’information syndicale organisées, ensemble ou séparément par les organisations syndicales représentatives dans l’enceinte de l’un des sites géographiques de l’entreprise, dispose à cet effet d’un crédit d’heures individuel sur son temps de travail de trois heures par an, non compris les délais de transport du lieu de travail au lieu de réunion.

Les réunions d’information se tiendront en début ou en fin de journée, en dehors des locaux de travail de façon à ne pas désorganiser le travail sauf accord spécifique de la Direction.

Chaque organisation syndicale représentative ne pourra organiser plus de trois réunions d’information par an sur un même secteur géographique.

Ces réunions doivent faire l’objet d’une information préalable du chef d’établissement et des hiérarchies concernées qui prendront les mesures d’organisation adaptées, en tenant compte des nécessités de service, pour permettre aux salariés qui le désirent de participer aux réunions.

La Direction mettra à la disposition des organisations syndicales un local disponible à la suite d’une demande écrite transmise huit jours ouvrés à l’avance et précisant le nombre prévisionnel de participants.

Des réunions d’information supplémentaires pourront être organisées en accord avec la Direction dans des cas spécifiques, notamment dans le contexte de négociations nécessitant une information particulière des salariés.

TITRE V – MODALITÉS D’APPLICATION

V-1 Entrée en vigueur et dépôt

Le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Corse, Unité Territoriale de Corse du Sud par sa saisie sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Ajaccio.

V- 2 Durée

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du CSE issus des élections de 2023.

V- 3 Clause de revoyure

Le présent accord correspond à la réponse aux nécessités pressenties afin de poursuivre l’activité de représentation du personnel de la SDEC et un échange avec la Direction conforme à l’intérêt collectif.

Si l’une des parties en vient à considérer que cet accord se révèle inadapté en tout ou partie à son objet. Elle pourra inviter par tout moyen le ou les autres signataires à réviser ou à avenanter le présent accord. Dans ce cas, la réunion de négociation se tiendra dans les 30 jours suivants la réception de la demande.

V - 4 Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

Toute organisation syndicale représentative au sein de la SDEC, signataire ou non du présent accord, pourra engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

V – 5 Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Corse, Unité Territoriale de Corse du Sud et au Conseil de Prud’hommes d’Ajaccio.

La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord.

Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction de la SDEC.

Fait à Ajaccio, le 20 juillet 2023, en 3 exemplaires.

Pour la Direction de la SDEC

Pour le STC