Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP" chez BTP CFA OC - BTP CFA OCCITANIE
Cet accord signé entre la direction de BTP CFA OC - BTP CFA OCCITANIE et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT et CFE-CGC le 2019-04-01 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : T03419001748
Date de signature : 2019-04-01
Nature : Accord
Raison sociale : BTP CFA LANGUEDOC-ROUSSILLON
Etablissement : 51472700700072
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-01
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DE LA DUP
Entre l’association BTP CFA Languedoc Roussillon, représentée par , agissant en qualité de ,
Et les organisations représentatives suivantes :
La CFDT,
La CFE-CGC BTP,
La CGT,
La FO.
Il est convenu, en vue du renouvellement des élections de la DUP en CSE (Comité Social et Economique) de BTP CFA Languedoc Roussillon l’accord suivant :
PREAMBULE : LE CONTEXTE
Conformément au protocole préélectoral signé le 13 mars 2015, les élections des représentants du personnel de BTP CFA Languedoc Roussillon devaient être renégociées fin février 2019 soit 60 jours avant la fin des mandats.
Il était difficile de rentrer en négociation à cette période du fait de la prévisionnelle fusion avec BTP CFA MP au 1er avril 2019.
Le Conseil d’administration de BTP CFA MP a refusé la fusion absorption en date du 26/03/2019, il parait donc nécessaire de proroger les mandats de nos instances afin de les renouveler dans de bonnes conditions.
Il est donc convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1ER : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP
Il est décidé de la prorogation des mandats des membres de la DUP, afin d’organiser des élections professionnelles avant le 12/07/2019.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’à la proclamation des résultats des nouvelles élections.
ARTICLE 3 : APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués syndicaux.
INFORMATION DU PERSONNEL ET DEPOT DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera réalisé en 8 exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins du Service des ressources humaines, en 2 exemplaires, dont un support électronique, à la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Hérault et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.
Le protocole d’accord sera publié dans son intégralité sur l’intranet de BTP CFA Languedoc Roussillon.
Un exemplaire sera adressé par courriel à chaque représentant des salariés.
Fait à Montpellier, le 01/04/2019
(en 8 exemplaires)
Pour les Organisation Syndicales Pour BTP CFA Languedoc Roussillon
CFDT,
CFE-CGC BTP,
CGT,
FO,
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