Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités d'organisation du vote électronique lors des élections professionnelles" chez

Entre les soussignés :

La société COPHACLEAN

…

D’une part

Et :

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 16 octobre 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame … et Monsieur … en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette même réunion.

D’autre part

Préambule

Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

COPHACLEAN a étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser le renouvellement des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Les informations recueillis confirment que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’entreprise, en permettant notamment :

• De faciliter et sécuriser l’organisation du processus électoral ;

• De faciliter les votes pour les salariés non présents au siège de l’entreprise ;

• D’augmenter le niveau de participation ;

• D’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Le présent accord collectif a pour objet d’autoriser et mettre en œuvre le vote électronique lors des élections professionnelles devant se dérouler en 2023 et de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

Article 1 : Principe de recours à un prestataire

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

Les parties conviennent que le vote électronique est la seule modalité de vote possible, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe.

La société prestataire retenue pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• La sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique ;

• L'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le protocole d'accord préélectoral, s’il existe, mentionnera la conclusion du présent accord.

Article 2 : Respect de la loi informatique et libertés

Pour les seules nécessités des opérations électorales, l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise.

Article 3 : Bulletin de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisées soient identiques pour toutes les listes.

Article 4 : Modalité d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le vote des identifiants d’accès au vote. Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.

Article 5 : Dépouillement, procès-verbaux et résultats

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées par le bureau de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence (obligatoire) des assesseurs.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral ou à défaut, du cadre légal. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste. Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Article 6 : Dispositions finales

Le présent accord est applicable au sein de la société COPHACLEAN pour les élections des membres du comité social et économique. Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2023 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du code du travail.

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

Fait à Chambray-lès-Tours

Le 16 octobre 2023

Pour l'entreprise COPHACLEAN

…

Signature

Pour les salariés de l'entreprise COPHACLEAN

…, … et représentante CSE

Signature