Accord d'entreprise "Accord relatif aux jours fériés" chez TEMMOS HOTELS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX JOURS FERIES

Entre :

L’UES TEMMOS dont le siège social est situé 145 avenue de l’Aiguille du Midi – 74400 Chamonix Mont Blanc, représentée par :

D’une part

Et

L’organisation syndical de Temmos représentée par :

– agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les évolutions relatives aux Ordonnances Macron du 22 Septembre 2017 concernant la hiérarchie des normes nous permettent d’envisager la rédaction de cet accord d’entreprise.

La Direction et les membres du CSE ont souhaité adapter le régime des jours fériés dans l’unité économique Temmos.

Le présent accord est conclu en vue de définir l’application des jours fériés et d’établir une équité entre la convention collective HCR et le Droit Commun.

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord a pour objet de déterminer :

• Les jours fériés garantis

• Les conditions requises pour l’obtention des jours fériés

• Les modalités de prise des jours fériés

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 01/01/2020

Article 2 : Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par l’article L2261-7-1 du code du travail.

Article 3 : Formalités

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord sera télétransmis auprès de la DIRECCTE de Haute Savoie et du conseil des Prud’hommes de Bonneville.

TITRE II

CADRE GENERAL DE L’ACCORD DES JOURS FERIES

Article 4 : Jour fériés garantis

La convention collective hôtels, cafés, restaurants définit la notion de jour férié garanti. Nous désignons les jours fériés suivants comme garantis et définis.

• Lundi de Pâques

• 8 Mai

• Ascension

• Toussaint

• 11 Novembre

• Noël

Les jours fériés non garantis sont :

• Jour de l’an

• Lundi de Pentecôte

• 14 Juillet

• 15 Août

Les jours fériés garantis donnent droit à un jour de repos compensatoire, s’ils sont travaillés ou si le salarié est en repos. Concernant les autres jours fériés qui sont non garantis, ils donnent droit à un jour de repos compensatoire uniquement s’ils sont travaillés.

Tout jour férié chômé ne donne droit à aucune compensation.

Article 5 : Chômage des jours fériés

Au vu de l’activité de l’unité économique Temmos, il est convenu que toute activité découlant directement de l’activité des hôtels ne peut être interrompue et que le chômage d’un jour férié sera accordé de manière individuelle et au cas par cas, par le supérieur hiérarchique.

Concernant les services/postes disposant de leurs jours de repos habituels le samedi et le dimanche, il est convenu que l’activité peut être suspendue et que les jours fériés peuvent être chômés. Cependant, aucun repos compensatoire ne sera accordé en cas de jour férié tombant sur un jour habituellement non travaillé (samedi et dimanche), qu’il soit garanti ou non. Néanmoins, le jour férié qui pour des raisons d’activité doit être travaillé donnera droit à compensation au titre des jours fériés garantis.

Il est rappelé que, selon le droit commun, toute personne qui chôme un jour férié et dont l’ancienneté est d’au moins 3 mois ne peut se voir appliquer de diminution de salaire et ce quel que soit le motif de son contrat.

Article 6 : Condition d’application des jours fériés garantis

6.1 Personnel en contrat saisonnier

Toute personne embauchée en contrat saisonnier bénéficie des jours fériés garantis sous réserve d’avoir 9 mois d’ancienneté continue ou non dans les établissements de l’unité économique Temmos.

6.2 Personnel embauché en CDI

Toute personne embauchée en CDI bénéficie des jours fériés garantis sous réserve d’avoir 3 mois d’ancienneté continue ou non dans les établissements de l’unité économique Temmos.

6.3 Autres motifs de contrats

Toute personne embauchée en CDD sous un motif autre que « saisonnier » dispose des jours fériés garantis sous réserve d’avoir 12 mois d’ancienneté continue ou non dans les établissements de l’unité économique Temmos

Article 7 : Report des jours fériés non pris

La période de référence pour le calcul des jours fériés s’entend du 1^er Janvier N au 31 décembre N. Il est convenu que l’employeur fournira au plus tard le 31 janvier N+1 le nombre de jours de repos compensatoires auquel chaque salarié peut prétendre. L’employeur formalisera par écrit et joindra au bulletin de paie de janvier le nombre de jours de repos compensatoire dont le salarié bénéficie au titre des jours fériés. Les jours de repos compensatoire devront être soldés avant le 30 juin N+1. S’il résulte que le salarié n’a pas pu prendre ses repos compensatoires du fait de l’activité, les dits repos seront rémunérés.