Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les Heures supplémentaires et complémentaires" chez PROGUARD (PROGUARD)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES


Entre :
La Société PROGUARD
Représentée par XXXX agissant en qualité de Gérant

Et

XXXX en qualité de Délégué de Personnel

• Préambule :

Le présent accord a pour objet la détermination et l'indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires.
Il est rappelé que la société PROGUARD est soumise à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

Cette convention ne prévoit pas de taux de majoration de salaires applicables aux heures supplémentaires et complémentaires.

Il est rappelé que depuis la loi Fillon n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les taux légaux fixés à l'article L3121-36 du Code du Travail ont un caractère subsidiaire.

Le taux des majorations de salaire applicable aux heures supplémentaires est librement fixé par accord collectif d'entreprise, à condition de ne pas être inférieur à 10 %, ce quel que soit le rang de l’heure effectuée.

Ce n'est qu'à défaut de telles dispositions que les taux fixés par la loi s'appliquent.

C'est à ce titre que les partenaires sociaux ont souhaité préciser les modalités de majoration des heures supplémentaires et complémentaires.

• I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés, hormis ceux pour lesquels une convention de forfait est prévue.

• II- DISPOSITIONS CONCERNANT LES SALARIES A TEMPS PLEIN

A – DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Constitue une heure supplémentaire, toute heure effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Conformément aux dispositions de la convention collective l’entreprise PROGUARD applique le cycle de 4 semaines.

Toutefois, il est important de souligner que sont considérées comme heures supplémentaires :

-toutes les heures effectuées sur demande de la hiérarchie, préalablement autorisées et validées par elle,
-toutes les heures exécutées à l’initiative du salarié, validées par la hiérarchie.

B – INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

• Les majorations 

Les heures supplémentaires font l'objet d'une majoration à 15 % à partir de la 36e heure hebdomadaire de travail et jusqu’à la 43e heure hebdomadaire de travail.

A partir de la 44^ème heure hebdomadaire de travail, les heures sont rémunérées au taux horaire majoré fixé par la loi.

Les heures supplémentaires sont rémunérées mensuellement.

• Le contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 416 heures pour les agents d’exploitation et techniciens.

La société PROGUARD pourra librement recourir aux heures supplémentaires situées à l'intérieur du contingent.

La société pourra recourir à l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, sous réserve d'avoir sollicité l'avis du CSE ou, à défaut, des délégués du personnel.

Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit en plus de son paiement au taux majoré de 50%, à contrepartie en repos de 100 % du temps effectué en heures supplémentaires.

• III – DISPOSITIONSCONCERNANT LES SALARIES A TEMPS PARTIEL

A – DEFINITION DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Est à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à celle d’un salarié à temps plein, le temps plein correspondant à la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires.

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits et obligations que les salariés à temps complet.

B – DEFINITION DES HEURES COMPLEMENTAIRES

Les heures complémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée du travail prévue au contrat.

Le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'une même semaine ou d'un même mois, ne peut être supérieur au 10e de la durée du travail prévue au contrat.

C – INDEMNISATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES

Les heures accomplies dans la limite prévue au paragraphe précédent donnent lieu à majoration de salaire de 10%.

• IV- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

• V – REVISION DE L’ACCORD

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

• VI – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

• VII - DEPOT LEGAL ET INFORMATION DU PERSONNEL ET DES PARTENAIRES SOCIAUX :

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr d’une version intégrale signée au format PDF, d’une version publiable du texte au format docx, à savoir sans les noms et signatures et éventuellement sans les clauses confidentielles).

Le présent accord sera déposé par la direction de la société au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par un affichage sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

• VIII – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 Janvier 2019

Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, le 28/12/2018


Pour la société, XXXX Gérant

Représentant du personnel XXXX