Accord d'entreprise "AVENANT N°1 MODIFIANT LE PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU RECOURS AU VOTE ÉLECTRONIQUE" chez CPAM DE L ARTOIS - CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARTOIS (Siège)

AVENANT N°1 MODIFIANT LE PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF AU RECOURS AU VOTE ÉLECTRONIQUE

PREAMBULE

Après avoir mené les élections des membres du CSE de la CPAM de l’ Artois en 2019 au moyen du vote électronique, les parties souhaitent étendre ce mode de scrutin aux élections des représentants du personnel au Conseil.

Cet avenant permet également de mettre l’accord existant en conformité avec la Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet.

ARTICLE 1 : MODIFICATIONS APPORTEES AU PROTOCOLE

Les parties conviennent d’apporter les modifications suivantes au protocole d’accord du 29 octobre 2018.

Le préambule est modifié comme suit :

« En application des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 du Code du Travail et de l’article D. 231-15 du code de la sécurité sociale, les parties signataires conviennent de mettre en place le vote électronique pour l’élection des membres du Comité Social et Economique de la CPAM de l’ et celle des représentants du personnel au Conseil, afin de faciliter leur organisation, de favoriser la participation des salariés et d’augmenter la sécurisation des résultats.

Le recours à ce dispositif s’inscrit dans une volonté de moderniser le déroulement des scrutins.

Il contribuera en outre à la démarche de développement durable initiée au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet d’entériner la décision prise par les parties de recourir au vote électronique et de fixer le cadre général de sa mise en œuvre.

Il sera par conséquent annexé aux protocoles d’accord préélectoraux, qui fixeront le détail des modalités d’organisation de chaque processus électoral.

Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants est établi dans le cadre de l'accord mentionné au deuxième alinéa de l’article R 2314-5 du Code du Travail ou, à défaut, par l'employeur ».

L’article 1.2 est modifié comme suit :

« Compte tenu de la technicité qu’il est nécessaire de maîtriser et des contraintes à respecter pour assurer la sécurisation du processus électoral et la confidentialité des données, les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé et dont l’expertise a été reconnue par un cabinet d’audit indépendant.

Le choix du prestataire intervient dans le cadre du marché interbranche relatif à la mise à disposition d’un système de vote électronique.

Un cahier des charges est établi dans le respect des dispositions des articles R2314-5 et suivants du Code du travail. Il sera mis à disposition sur l’intranet de l’organisme ».

3. L’article 1.4 est supprimé 

4. L’article 2.1 est modifié comme suit :

« Chaque électeur recevra avant le scrutin, à son domicile par courrier simple, une notice explicative des opérations à effectuer, accompagnée d’un identifiant de vote. Le code confidentiel (mot de passe) généré de manière aléatoire par le prestataire fera l’objet d’un second envoi, par courriel, afin de garantir la confidentialité des données.

L’authentification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de l’identifiant de vote, du code confidentiel et d’un 3ème identifiant consistant en une question dont le salarié est le seul à connaitre la réponse (sont ainsi exclus la date de naissance et tout élément facilement décelable par un tiers).

Toute personne non reconnue par le système n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l’électeur pourra voter. Seules les listes correspondant à son collège lui seront présentées.

Un accusé de réception sera à disposition de chaque votant à l’issue du vote. L’électeur est invité à le conserver.

En cas d’oubli du mot de passe ou de perte, les conseillers du support électeurs 24h/24 pourront régénérer les codes d’accès des électeurs concernés.

Après authentification, ils recevront de nouveaux codes d’accès par SMS – email ou serveur vocal qui annuleront et remplaceront les précédents.

La saisie des identifiants de l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique.

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin ».

L’article 3 est modifié comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et à chaque nouvelle échéance électorale concernant le renouvellement des membres du CSE et du Conseil.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales ».

L’article 5 est modifié comme suit :

« L’accord sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales dans l’organisme, ainsi qu’au CSE ».

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu, comme l’accord qu’il modifie, pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1er jour du mois civil suivant l'agrément ministériel (article L.123.1 et L.123.2 du Code de la sécurité sociale).

Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions prévues à l'article L.2222-5 et L.222-6 du code du travail.

ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L’AVENANT

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme ainsi qu’au CSE.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR – MESURES DE PUBLICITE

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, l’avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.

Une version anonyme de cet avenant sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Arras, le 21 octobre 2022 en neuf exemplaires originaux.

LES SIGNATAIRES :

Pour la CPAM de l’ Artois

La Directrice,

Pour les Organisations Syndicales

La CFTC-SROS La CGT

FO-FEC FO-FEC SNADEOS-CFTC

SNFOCOS L’UGICT-CGT