Accord d'entreprise "Un Accord Relatif à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat concernant l'Exercice 2020" chez ORLY RAMP ASSISTANCE

ACCORD D’ENTREPRISE

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

13 Janvier 2020

Entre les soussignés :

La société ORLY RAMP ASSISTANCE au capital de Xx €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 515 212 769, dont le siège social est situé à Tremblay en France (Seine Saint Denis) au 3 rue du Té - Cargo 6, représentée par Xx, agissant en qualité de Président, d'une part, et

Les organisations syndicales représentées par :

Xx pour la CFTC, délégué syndical,

Xx pour FO, délégué syndical,

Xx pour la CGT délégué syndical.

Xx pour le SNIMT, délégué syndical,

Il a été convenu et arrêté les points suivants :

PREAMBULE

En vertu des récentes dispositions issues de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale et dans un souci de pouvoir améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise ORLY RAMP ASSISTANCE, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 – Objet

Il est convenu de verser une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat aux salariés de la société ORLY RAMP ASSISTANCE.

Les bénéficiaires de la prime, le montant de la prime, les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, la modulation de son niveau entre les bénéficiaires ainsi que la date de versement sont définis dans le présent accord.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ORLY RAMP ASSISTANCE liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Article 3 – Montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Le montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est fixé à Xx €.

Article 4 – Conditions d’exonération de l’impôt sur le revenu et de cotisations sociales

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, il est précisé que la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat attribuée en application du présent accord sera exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement, uniquement pour les salariés ayant perçu au cours des douze (12) mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail soit 54 765 euros.

Pour les salariés ayant perçu au cours des douze (12) derniers mois précédent le versement de la prime une rémunération supérieure au plafond fixé ci-avant, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.

Article 5 – Modulation du niveau de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat entre les bénéficiaires

Il est convenu que le montant de la prime sera plafonné à Xx € par bénéficiaire.

Son montant sera proratisé en fonction :

• De la durée de travail prévue au contrat de travail à la date de versement de la prime

• Ainsi que de la durée de présence effective dans l’entreprise au cours des douze (12) derniers mois (afin notamment de tenir compte des embauches intervenues au cours d’année). Il est convenu entre les parties que seules les absences pour congés payés, congés légaux pour évènements familiaux ainsi que les absences dans le cadre d’un congé maternité, paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, du congé d’éducation parentale et de présence parentale seront assimilées à des périodes de présence effective.

Article 6 - Date de versement 

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versée à l’ensemble des bénéficiaires le 24 Janvier 2020.

Article 7 – Non substitution

Il est entendu que la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat prévue par le présent accord ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 8 – Modalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’issue du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du texte, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi, dont une sou forme dématérialisée sur la plate-forme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, l’accord sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale.

Fait en 6 exemplaires originaux à Orly le 13 Janvier 2020.

Xx

Pour la société ORLY RAMP ASSISTANCE

Xx pour la CFTC, délégué syndical,

Xx pour FO, délégué syndical,

Xx pour la CGT délégué syndical,

Xx pour le SNIMT, délégué syndical