Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU DOUBS (Siège)

PROTOCOLE

PORTANT SUR LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CPAM DU DOUBS

ENTRE : La Direction de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Doubs

2 rue Denis Papin 25036 BESANCON CEDEX

ET : Les Organisations Syndicales

Le présent protocole est conclu pour définition des attributions et des modalités de fonctionnement du Comité social et économique de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Doubs, conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017.

En l’absence de dispositions contraires, figurant au présent protocole, les dispositions supplétives contenues dans ces textes s’appliquent.

La durée du mandat des membres du CSE est celle fixée dans le protocole d’accord préélectoral portant sur leur élection.

Article 1 - Composition

1. Membres du CSE

Outre l’employeur, le CSE de la CPAM du Doubs comporte 12 membres titulaires et 12 membres suppléants.

La répartition des membres au sein des collèges employés et cadres donne lieu à réexamen en fonction de leur proportion au sein de l’effectif total à l’occasion de chaque renouvellement complet de l’instance.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en cas d’absence de membres titulaires.

Ils ne disposent d’aucunes heures de délégation propres, cependant, à titre exceptionnel, dans le respect des dispositions légales en vigueur et après information préalable communiquée par le secrétaire du CSE, il leur est possible de bénéficier du transfert d’heures de délégation s’imputant sur le contingent attribué aux membres titulaires.

Lors de sa séance d’installation, le CSE élit à la majorité relative :

• Un secrétaire

• Un secrétaire adjoint

• Un trésorier

• Un trésorier adjoint

Leurs attributions sont définies au règlement intérieur du CSE qui sera adopté dans les 90 jours suivant son installation.

2. Représentants de proximité

A l’occasion de la réunion suivant sa séance d’installation, les membres du CSE désignent 8 représentants de proximité répartis comme suit :

→ 4 exerçant à titre principal leur activité sur le site de Besançon ;

→ 3 exerçant à titre principal leur activité sur le site de Montbéliard ;

→ 1 exerçant des fonctions d’encadrement sur la base de la définition figurant au protocole préélectoral, quel que soit son site d’affectation.

Peuvent être désignés, à l’exception d’un membre de la direction, l’ensemble des agents de la CPAM ayant fait acte de candidature, qu’ils soient membres ou non du CSE.

Les candidatures seront à adresser par messagerie électronique sur la boite aux lettres du CSE, celle-ci comportant l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE.

En cas de départ de l’organisme ou de démission de sa fonction d’un représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant est effectuée par le CSE.

Concernant leur désignation, ont qualité d’électeurs les membres du Comité Social et Economique titulaires. Les membres suppléants ne peuvent participer à la désignation des représentants de proximité que s’ils sont mandatés par un titulaire absent. La désignation s’effectue de manière distincte par collège, les votants établissant la liste nominative des candidats retenant leur suffrage dans la limite du nombre de poste à pourvoir du collège. Sont élus les candidats ayant recueillis le plus grand nombre de suffrages, dans la limite du nombre de postes à pourvoir par site.

Afin de respecter le secret et la sincérité du vote, les élections doivent avoir lieu au scrutin secret sous enveloppe.

En cas de départage à effectuer suite à nombre de voix identique, celui-ci s’effectuera au bénéfice de l’âge.

Les représentants de proximité ont pour vocation de faire remonter aux membres du CSE les sujets en lien avec des situations locales, ceci sans exclusivité liée à leur collège.

Il peut être mis fin au mandat d’un représentant de proximité sur proposition d’au moins 30 % des membres titulaires du CSE (ou des suppléants mandatés pour les représenter) et après un vote à bulletin secret réunissant 70 % des voix des titulaires (ou des suppléants mandatés pour les représenter) présents.

Article 2 - Moyens de fonctionnement

Les membres du CSE disposent d’un maximum de 22 heures de délégation mensuelles pour l’exercice de leurs fonctions.

Les représentants de proximité disposent d’un maximum de 10 heures de délégation mensuelles pour l’exercice de leurs fonctions

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

L’utilisation de ces heures donne lieu à information préalable de la hiérarchie des agents concernés.

Article 3 - Commission santé, sécurité et conditions de travail

Une Commission santé, sécurité et conditions de travail est constitué au sein du CSE.

Elle comporte 4 membres désignés au sein du CSE, dont un fait partie du collège cadres.

Lui sont confiées par délégation du CSE ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Ses membres disposent d’un crédit de 5 heures mensuelles de délégation s’ajoutant au crédit figurant à l’article 2

Article 4 - Autres Commissions

Le CSE désigne en son sein des membres afin de pourvoir au fonctionnement des Commissions suivantes :

• Commission formation

• Commission des prêts

• Commission bibliothèque

• Commission restauration Besançon

• Commission restauration Montbéliard

• Commission locations

Leurs modalités de fonctionnement seront mentionnées dans le règlement intérieur du CSE.

Article 5 - Gestion des consultations

Une consultation du CSE portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et sa politique sociale, ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi est organisée tous les deux ans

En cas de consultation, les avis sont rendus dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de l’examen en séance du CSE

La transmission des dossiers donnant lieu à consultation s’effectue au plus tard 10 jours ouvrés avant la réunion du CSE

A titre exceptionnel, ce délai peut être réduit jusqu’à 5 jours ouvrés sous réserve de prévenance préalable du secrétaire du CSE

Article 6 - Organisation des réunions

Le CSE se réunit en mode ordinaire une fois par mois.

Par dérogation une seule réunion sur la période juillet-août peut être tenue suite à accord entre le secrétaire du CSE et l’employeur.

Ces sujets sont communiqués à l’employeur lors de la réunion de travail tenue conjointement entre l’employeur et le secrétaire du CSE et visant à établir l’ordre du jour de sa réunion plénière.

ARTICLE 7 - APPLICATION DU PROTOCOLE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2222 et L. 2261 du Code du Travail.

Le présent avenant s’applique sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.

Fait à Besançon, le 29 mars 2018

Pour la CPAM Directeur

Pour la C.F.D.T. Délégué Syndical

Pour la F.O. Délégué Syndical