Accord d'entreprise "Accord de méthode projet de cession de la Fonderie de Bretagne" chez FONDERIE DE BRETAGNE (Siège)

ACCORD DE METHODE

projet de cession de la fonderie de bretagne

Entre les soussignées :

La Société Fonderie de Bretagne, société par actions simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Lorient sous le numéro 515 275 048 dont le siège social est sis Zone industrielle de Kerpont 56850 Caudan, représentée par en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT représenté par Délégué syndical, dûment habilité à signer le présent Accord,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Délégué syndical, dûment habilité à signer le présent Accord,

Ensemble dénommées « Les Parties »

PREAMBULE

Renault S.A.S, actionnaire à 100% de la Fonderie de Bretagne (ci-après « la Société » ou « FDB »), envisage de céder l’intégralité des actions qu’elle détient au sein de cette Société à la société Callista Private Equity GmbH (ci-après « le Projet »).

Compte tenu de la teneur du Projet ainsi que de ses conséquences, la Société a engagé une procédure d’information et de consultation de son Comité social et économique (ci-après « le CSE ») le 4 juillet 2022 conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail.

A cette date, une « réunion 0 » (« R0 ») s’est tenue et a été l’occasion pour la Direction de remettre aux représentants du personnel une note d’information détaillée sur le Projet et d’en réaliser une présentation orale.

En parallèle du lancement de la procédure d’information-consultation, la Direction a souhaité engager des négociations avec les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société en vue de conclure un « accord de méthode » au sens de l’article L. 2312-5 du code du travail - son intention étant d’aménager le délai applicable à l’information-consultation et d’allouer au CSE des moyens additionnels.

Différentes réunions de négociation se sont tenues, les 5 et 6 juillet 2022.

C’est dans ces conditions que les Parties sont convenues de ce qui suit.

Article 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent Accord détermine les modalités selon lesquelles la procédure d’information et de consultation du CSE de la Société Fonderie de Bretagne sera menée dans le cadre du Projet de cession d’actions sur lequel le CSE est consulté (durée, recours à l’expertise et calendrier).

Les Parties reconnaissent expressément que le présent accord participe au bon déroulement de la procédure, et instaure des conditions plus favorables que celles prévues par la Loi pour l’exercice des missions des représentants du personnel.

Article 2 - DUREE DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION

Compte tenu de la nature du Projet objet de la consultation, le délai légal de la procédure d’information-consultation est de 2 mois, le CSE ayant décidé de faire appel à un expert (article R. 2312-6 du Code du travail).

Ce délai a commencé à courir au jour de la communication par la Société des informations prévues par le Code du travail pour la consultation, soit le 4 juillet 2022. Par conséquent, en application des dispositions réglementaires du Code du travail, l’information-consultation devrait s’achever le 4 septembre au plus tard.

Toutefois, compte tenu de l’arrêt total de la production qui est prévu entre le samedi 30 juillet et le dimanche 19 août 2022 inclus avec un redémarrage prévue sur la semaine du lundi 22 août au dimanche 28 août inclus, et dans le but de favoriser le dialogue social et de donner au CSE tout le temps nécessaire à une parfaite compréhension du Projet, les Parties sont convenues d’étendre le délai de la procédure d’une durée de 24 jours, et de prévoir une fin de la procédure d’information-consultation le 28 septembre 2022 au plus tard.

Par conséquent, le 28 septembre au plus tard, le CSE de la Fonderie de Bretagne sera réputé avoir été consulté.

Article 3 - EXPERTISE

3.1 - Décision de recours à un expert

Lors de la « réunion 0 » qui s’est tenue le 4 juillet 2022, le CSE a décidé de recourir à une expertise.

Le Cabinet SECAFI a été désigné.

L’expert est un « expert libre » au sens de l’article L. 2315-81 du code du travail.

3.2 - Paiement des frais d’expertise

Cette expertise est en principe rémunérée par le CSE (article L. 2315-81 du Code du travail).

Cependant, dans le cadre de la présente procédure et afin de favoriser le bon déroulement de la procédure d’information consultation, la Société accepte de financer les frais d’expertise afin d’accompagner les membres du CSE de la Fonderie de Bretagne dans l’analyse du Projet soumis à leur consultation.

Les Parties rappellent que le cabinet désigné devra présenter à la Société une lettre de mission, définissant le contenu de sa mission et de son intervention, ainsi que la liste précise des informations dont il estimera avoir besoin pour la réalisation de ses travaux, dans les délais légaux applicables. Il devra également soumettre un devis préalable.

L’expert doit transmettre aux membres du CSE et à la Direction son rapport définitif au moins 15 jours avant l’expiration du délai de la procédure d’information-consultation fixé par le présent accord. L’expert pourra présenter son rapport final lors d’une réunion du CSE programmée le 13 septembre conformément au calendrier défini à l’article 4. Toutefois, compte tenu des disponibilités de l’expert et des aléas, les parties conviennent d’un commun accord que le délai entre la remise du rapport de l’expert en séance et la date d’expiration du délai de consultation du CSE pourrait être réduit jusqu’à 7 jours, au cas où l’échéance du 13 septembre ne pourrait pas être respectée.

Article 4 - Calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE de la Fonderie de Bretagne sur le Projet

Les Parties sont convenues de fixer le calendrier d’information-consultation ci-après, qui constitue l’hypothèse d’une durée maximale de la procédure d’information-consultation.

Le calendrier convenu par les Parties est le suivant :

Date / Réunion	Objet
CSE n°0 4 juillet 2022	Communication des informations nécessaires à la consultation Présentation du Projet Vote par le CSE concernant le recours à un expert libre
CSE n°1 11 juillet 2022	Poursuite de la présentation du Projet Intervention de Callista en séance
CSSCT Entre le 18 et le 25 juillet 2022	Conséquences du projet et mesures d’accompagnement mises en place dans le cadre de la lutte contre les risques psycho-sociaux (RPS)
CSE n°2 26 juillet 2022	Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSE sur le Projet
CSE n°3 6 septembre 2022	Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSE sur le Projet
CSE n°4 13 septembre 2022	Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSE sur le Projet Remise et présentation du rapport de l’expert
CSE n°5 28 septembre 2022	Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSE sur le Projet Recueil de l’avis sur le Projet

Les Parties s’accordent sur le fait que l’avis du CSE sera sollicité et rendu à la dernière date du calendrier convenu entre elles. A défaut de remise d’avis à cette date, les instances seront réputées avoir été consultées et ce qui équivaudra à un avis négatif. Le refus opposé par le CSE d’émettre un avis ne peut reporter la date de la fin de la procédure d’information-consultation au-delà du 28 septembre 2022.

Il est convenu entre les Parties qu’aucune réunion ne sera organisée au cours de la période des congés d’été applicables au sein de la Société prévus entre le 30 juillet et le 28 août 2022 inclus.

Dans l’hypothèse où le CSE ne serait pas en mesure de tenir certaines des réunions à la date prévue au présent accord, cette date pourrait être modifiée d’un commun accord entre le président et le secrétaire du CSE, au plus près de la date initialement envisagée.

Les Parties conviennent que cette faculté d’adaptation du calendrier ne concerne pas la réunion du CSE relative à la remise de l’avis.

Par ailleurs, et dans le cadre de ses attributions décrites au point 2.3 du règlement intérieur du CSE de Fonderie de Bretagne adopté en réunion plénière le 13 janvier 2021, une réunion extraordinaire du CSSCT sera organisée entre le 18 et le 25 juillet 2022 pour présenter les mesures d’accompagnement mises en place dans le cadre de la lutte contre les risques psycho-sociaux (RPS).

Article 5 – DROIT SYNDICAL

Afin de faciliter l’appropriation du projet, les parties conviennent qu’il est nécessaire d’octroyer des moyens supplémentaires aux représentants du personnel. A cet effet, le crédit d’heures mensuel disponible pour chaque mandat est doublé pour les mois de juillet et de septembre :

• 2 fois 18 heures soit 36 heures par mois pour juillet et septembre, pour chaque délégué syndical ;

• 2 fois 22 heures soit 44 heures par mois pour juillet et septembre, pour chaque membre titulaire du CSE ;

• 2 fois 6 heures soit 12 heures par mois pour juillet et septembre, pour chaque membre titulaire de la CSSCT.

En cas d’absence des membres titulaires, les délégués syndicaux pourront affecter les heures non consommées sur d’autres salariés disposant d’un mandat électif ou désignatif en vigueur au 1^er juillet 2022 et affilié à leur organisation.

Les demandes d’heures de délégation doivent être effectuées selon les règles habituelles en vigueur au sein de la Société.

Les heures de délégation prévues au présent article et non utilisées au terme de la dernière réunion d’information-consultation sont définitivement perdues.

Les membres du CSE titulaire, ou suppléant en cas d’absence d’un titulaire, ont la possibilité d’organiser des réunions préparatoires d’une demi-journée pour chaque CSE. Ces réunions seront rémunérées comme du travail effectif.

En outre, compte-tenu de l’importance du sujet et après accord de la direction sur les dates et heures, une franchise supplémentaire de deux heures est accordée à tous les salariés de l’entreprise, en plus des 6 heures de franchise annuelle octroyées par accord, pour assister aux réunions d’information syndicale organisées pendant la période couverte par le présent accord.

Le délai de prévenance pour l’organisation de ces réunions sera de 48H00 pendant la période couverte par le présent accord.

Les heures de réunion prévues au présent article et non utilisées au terme de la dernière réunion d’information-consultation sont définitivement perdues.

Chaque organisation syndicale représentative se verra proposer des créneaux de réunion bilatérale avec le Directeur Général, le DRH et le Responsable des relations sociales : un créneau avant le CSE du 26 juillet, un créneau entre le 29 août et le 5 septembre et un créneau entre le 19 septembre et le 23 septembre.

Afin de faciliter le travail d’information des membres du CSE, un fichier Excel sera mis en place afin de collecter toutes les questions et de pouvoir y répondre par écrit même en dehors des réunions de CSE.

Article 6 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent Accord est conclu en application des articles L. 2312-55 du Code du travail.

Il est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation du CSE de la Fonderie de Bretagne sur le Projet. Il cessera automatiquement de s’appliquer à son issue.

L’Accord entrera en vigueur au jour de son dépôt.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société.

Conformément aux dispositions légales, l’Accord sera déposé :

• Au greffe du conseil de prud’hommes compétent

• En ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’Accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

En autant d’exemplaires que de Parties et un exemplaire additionnel pour le Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Caudan, le 6 juillet 2022

Pour la Société

Directeur Général de la Société Fonderie de Bretagne

Pour les organisations syndicales représentatives :

Délégué syndical pour le syndicat CGT

Délégué syndical pour le syndicat CFE-CGC