Accord d'entreprise "Accord de méthode mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie" chez FONDERIE DE BRETAGNE (Siège)

Accord de méthode

Mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie

Entre les soussignées :

La Société Fonderie de Bretagne, société par actions simplifiée au capital de 2 978 800 euros, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 515 275 048, dont le siège social est situé Z.I. de Kerpont 56850 Caudan, représentée par Monsieur , Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CGT représenté par Monsieur , Délégué syndical, dûment habilité à signer le présent Accord,

Le syndicat CFE-CGC représenté par , Délégué syndical, dûment habilité à signer le présent Accord,

Ensemble dénommées « Les Parties »

Préambule

Le 7 février 2022, une nouvelle convention collective nationale (CCN) a été signée au sein de la branche métallurgie. Cette nouvelle convention collective, qui remplacera les 76 anciennes conventions collectives locales ou catégorielles qui existaient dans la branche, a fait l’objet d’un Arrêté d’extension signé le 14 décembre 2022 (JO du 22 décembre 2022) qui la place dans le domaine de l’ordre public.

Les principaux changements apportés par cette nouvelle convention collective sont de trois ordres :

• Dans le domaine de la classification, la nouvelle CCN définit un seul et même système pour tous les emplois de la métallurgie. Les emplois, et non les salariés, seront classifiés selon 6 critères classants. A chaque niveau de classification correspond un salaire minimum garanti. Il n’existera pas en revanche de salaire maximum pour une classification donnée. Ces nouvelles dispositions s’imposent aux entreprises à compter du 1er janvier 2024.

• Dans le domaine de la protection sociale complémentaire, la nouvelle CCN renforce les minimas de branche pour la complémentaire santé et les minimas de branche pour la prévoyance (incapacité, invalidité, décès). Les nouvelles dispositions s’imposent aux entreprises à compter du 1er janvier 2023. La mise à niveau a d’ores et déjà été réalisée pour FDB en marge de la sortie du groupe Renault.

• Dans le domaine des obligations minimales de branche, la nouvelle CCN définit de nouvelles dispositions plus simples concernant les primes et congés d’ancienneté, les périodes d’essai et de préavis, les indemnités maladie, les heures supplémentaires, les forfaits en jours, les temps de déplacements, les temps d’habillage et d’astreinte. Ces dispositions doivent être déclinées dans les entreprises pour le 1er janvier 2024.

La mise en œuvre de la nouvelle convention collective au sein de la Fonderie de Bretagne va avoir des impacts importants dans deux domaines principaux :

• La nouvelle classification qu’il va falloir mettre en œuvre,

• L’adaptation des dispositions en vigueur dans l’entreprise pour prendre en compte les conséquences de la nouvelle classification et des nouvelles dispositions de branche.

La disparition des classifications telles qu’elles existaient dans l’entreprise depuis de nombreuses années va avoir un impact culturel fort que les partenaires sociaux doivent accompagner.

1. Objet de l’accord

L’objet de cet accord est de définir les modalités de mise en œuvre de la nouvelle convention collective, à travers la définition d’une approche commune, et de méthodologies spécifiques pour couvrir, d’une part, le travail à conduire sur la nouvelle classification et, d’autre part, les impacts sur les dispositions en vigueur dans l’entreprise.

2. Approche générale

Compte-tenu de l’ampleur des impacts de la mise en œuvre de la nouvelle convention collective, les partenaires sociaux s’accordent pour adopter une approche concertée, lisible et simple.

• Approche concertée : l’ensemble des éléments seront partagés avec les organisations syndicales de manière transparente afin que le travail d’adaptation puisse s’effectuer de manière itérative et constructive pour, d’une part discuter de la mise en œuvre de la nouvelle classification et, d’autre part, négocier les accords de substitution nécessaires pour adapter les dispositions en vigueur dans l’entreprise aux nouvelles dispositions de branche.

• Approche lisible : compte tenu du changement culturel que constitue la nouvelle classification, les parties conviennent que le sujet doit faire l’objet d’un travail de pédagogie auprès des salariés pour que ces derniers comprennent bien les changements en cours.

• Approche simple : afin d’éviter de transformer cette évolution en chantier complexe et interminable, les partenaires sociaux s’accordent sur l’importance de déployer une méthodologie simple

3. Méthode de mise en œuvre de la nouvelle classification

La nouvelle classification proposée par la convention collective du 7 février 2022 va constituer pour l’entreprise un changement culturel important. Dans ce cadre, les parties conviennent d’effectuer un travail en quatre étapes :

• Une étape de pédagogie : le département RH présentera la nouvelle convention collective et l’évolution de la classification auprès de chaque UET. Cette étape de pédagogie se déroulera durant le mois d’avril. Ce nécessaire exercice de pédagogie sera structuré en deux temps : une présentation de la nouvelle convention collective et un temps d’échange.

• Une étape de co-construction : une commission classification sera mise sur pied pour partager les travaux conduits par le département RH et validés par le CODIR sur les fiches emplois et la nouvelle classification des emplois. Cette commission classification sera composée de trois représentants par organisation syndicale représentative et de trois représentants du département RH. La commission classification se réunira deux fois par mois en avril, mai et juin 2023. Une dernière réunion aura lieu en juillet. Afin de faciliter leur travail, les membres de la commission classification disposeront d’un crédit d’heures de délégation additionnel de 5 heures par mois pour les mois d’avril, mai et juin. Dans le cas d’un salarié travaillant en horaire de nuit, ce dernier ne viendra pas travailler la nuit d’avant si la réunion a lieu le matin ou la nuit d’après si la réunion a lieu l’après-midi (8 heures de délégation par réunion).

• Une étape de consultation du CSE : le CSE sera consulté sur la nouvelle classification en juillet. Deux points d’étape préalables sur les travaux en cours seront réalisés aux CSE du mois de mai et du mois de juin.

• Une étape d’information des salariés : durant le mois de septembre 2023, le département RH adressera à chaque salarié sa fiche emploi de référence ainsi que la classification retenue. Un « guichet » sera mis en place afin de répondre aux questions des salariés. Afin de permettre une information des salariés par les organisations syndicales, un crédit supplémentaire de deux heures d’information syndicale est octroyé à l’ensemble des salariés (8H00 pour l’année 2023 au lieu des 6H00 normalement attribuées).

La nouvelle classification ainsi définie rentrera en vigueur au 1^er janvier 2024.

4. Méthode de négociation d’un accord de substitution

Une grande partie des accords collectifs en vigueur pour FDB fonde tout ou partie de leurs dispositions sur l’ancienne classification, d’autres accords sont tout simplement obsolètes. Un travail de mise à jour est donc nécessaire afin d’adapter ces accords au nouveau système de classification.

Pour se faire, un groupe spécial de négociation sera mis en place et se réunira deux fois par mois en avril mai et juin 2023. Le mois de juillet sera consacré à la finalisation et à la signature de l’accord de substitution. Ce GSN sera constitué de trois représentants par organisation syndicale, dont au moins un DS, et de trois représentants du département RH.

Afin de faciliter leur travail, les membres du groupe spécial de négociation disposeront d’un crédit d’heures de délégation additionnel de 5 heures par mois pour les mois d’avril, mai et juin.

5. Implication sur les accords collectifs en vigueur au sein de FDB

Les accords collectifs en vigueur dans l’entreprise qui sont structurés autour de l’ancienne classification ou qui sont obsolètes seront dénoncés par la direction :

• Accord d’entreprise du 28 octobre 1982 et avenants :

  • Du 22 novembre 1984 relatif à l’exercice du droit syndical,

  • Du 12 septembre 1985,

  • Du 28 juillet 1993 sur l’indemnisation du chômage partiel ;

• Accord du 11 mai 1983 sur les suggestions du personnel ;

• Accord du 19 mai 1983 sur l’expression des salariés ;

• Accord du 22 novembre 1984 sur les conseils d’atelier ou de bureau ;

• Accord du 12 septembre 1985 sur la garantie individuelle en cas de changement de poste ;

• Accord du 1^er juillet 1992 sur les classifications ;

• Accord du 21 juillet 1995 relatif aux aménagements du système de rémunération

• Accord du 9 octobre 2002 sur les dispositions applicables aux systèmes de rémunérations

Dans les autres accords collectifs, toutes les dispositions fondées sur l’ancienne classification devront être modifiées dans l’accord de substitution.

6. Calendrier

Pour le mois d’avril, les réunions se dérouleront aux dates suivantes :

• Mardi 11 avril 2023 à 10H30 : commission classification R1 ;

• Lundi 17 avril 2023 à 9H30 : groupe spécial de négociation R1 ;

• Mercredi 19 avril 2023 : commission classification R2 ;

• Mercredi 26 avril 2023 : groupe spécial de négociation R2.

7. Droit syndical

Un nouvel accord sur le droit syndical sera quant à lui négocié après les élections des représentants des salariés qui auront lieu au dernier trimestre 2023.

8. Notification dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DRIEETS pour le Morbihan et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lorient.

Fait à Caudan, le 11 avril 2023

Monsieur

Directeur Général

Monsieur

CGT

Monsieur

CFE-CGC