Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez ETERNIT FRANCE (Siège)

ACCORD PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La société ETERNIT France, 2 rue Charles Edouard Jeanneret 78300 Poissy, représentée par

, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés à cet effet :

Pour la CGT,

Pour Force Ouvrière,

Pour la CFE-CGC,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la possibilité ouverte, par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 reconduite par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 portant sur mesures d’urgence économiques portant mesures d’urgence économiques et sociales, pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle, la société Eternit France souhaite accorder au profit de ses salariés cette prime exceptionnelle, selon les modalités décrites ci-après.

Le présent accord a pour objet de fixer notamment :

- le champ d'application ;

- les bénéficiaires ;

- le montant et les modalités d'attribution ;

- la date du versement.

Dans ce cadre la Direction et les partenaires sociaux ont échangés lors d’une réunion téléphonique qui a eu lieu le 15 avril 2020.

 

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les partenaires sociaux ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 reconduite par article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, portant sur mesures d’urgence économiques et sociales de verser une prime exceptionnelle.

Article 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise présent en 2019 et au moment du versement le 31 mai 2020.

Article 3 – MONTANT DE LA PRIME

La prime sera versée en même temps que la paie du mois de mai 2020 et figurera sur le bulletin de paie du mois de mai 2020.

Pour les salariés à temps complet et ayant une rémunération annelle inférieure à 3 SMIC brut annuel, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 300 euros net.

Pour un salarié bénéficiaire à temps partiel, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera calculé au prorata de la durée de travail contractuelle.

Les salariés visés à l’article 2 qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long de l’année 2019 percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.

La durée de présence dans l’entreprise comprend les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle visées à l’article L 3314-5 du Code du Travail.

Dans l’hypothèse où les bénéficiaires de la prime n’entrent pas dans le champ de l’exonération, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 300 euros bruts (prime soumise aux charges sociales et fiscales) pour un salarié à temps complet et présent dans les effectifs au moment du versement.

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Il est précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC verront leur prime soumise aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique.

Article 5 – PRISE D’EFFET ET DUREE

La présente décision prend effet à la date de signature du présent accord.

Celle-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020.

Article 6 – INFORMATION

La présente décision fera l’objet d’une information des Comités d’Entreprise, au plus tard le 15 mai 2020.

Article 7 – PUBLICITE et DEPOT

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

- un exemplaire signé, destiné à la DIRECCTE des Yvelines,

- un exemplaire électronique destiné à la DIRECCTE des Yvelines,

- un exemplaire signé pour chacune des organisations syndicales,

- un exemplaire signé pour l’entreprise.

Ces dépôts seront effectués par l'employeur.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord est à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des lois, règlements, conventions ou autres pouvant intervenir.

Fait à Poissy le 22 avril 2020

En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour ETERNIT France,

, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines de la Société ETERNIT France

Pour les organisations syndicales :

Pour la CGT,

Pour Force Ouvrière,

Pour la CFE-CGC,