Accord d'entreprise "Reduction des mandats des élus aux instances représentatives du personnel dans le cadre de la mise en place du CSE" chez BERTHOUD AGRICOLE - GAMA TECHNOLOGIES (Siège)

ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS DES ELUS AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE

Il a été convenu ce qui suit entre :

Entre,

BERTHOUD Agricole SAS – située 1 rue de l’Industrie à Belleville-sur-Saône et représentée par , Directeur Général,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par , Délégué syndical,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par , Délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles.

A partir du 1^er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 1^er janvier 2020.

Cependant, la loi prévoit une période transitoire :

• Lorsque les mandats des Délégués du personnel, Comité d’entreprise et CHSCT arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019.

• Dans ce cas, leur durée peut être réduite afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet de réduire les mandats des Représentants du personnel, afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.

Article 2. Réduction des mandats

Délégués du personnel (DP)

Les mandats des délégués du personnel, qui devaient prendre fin à la date du 28 juin 2019, sont réduits pour une durée de 10 mois. Ces mandats prendront donc fin le 27 septembre 2018.

Comité d’Entreprise (CE)

Les mandats des élus au CE, qui devaient prendre fin à la date du 28 juin 2019, sont réduits pour une durée de 10 mois. Ces mandats prendront donc fin le 27 septembre 2018.

Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT)

Les mandats des représentants du personnel au CHSCT, qui devaient prendre fin à la date du 28 juin 2019, sont réduits pour une durée de 10 mois. Ces mandats prendront donc fin le 27 septembre 2018.

Article 3. Organisation des prochaines élections professionnelles

L’information des salariés pour l’organisation des prochaines élections professionnelles aura lieu au maximum quatre-vingt-dix jours avant la date du 1^er tour de scrutin, soit au plus tôt le 18 juin 2018.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel, qui interviendront au plus tard le 27 septembre 2018.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Article 5. Révision, dénonciation, dépôt et entrée en vigueur de l’accord

Révision

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant.

Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.

Dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire de l'accord.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE (une version papier et une version numérique) et en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait, en 6 exemplaires originaux, à Belleville-sur-Saône, le 4 mai 2018.

Directeur Général

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CFE-CGC