Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à le Prorogation des mandats des représentants du personnel" chez BERTHOUD AGRICOLE - GAMA TECHNOLOGIES (Siège)

Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel

Au sein de Gama Technologies

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société Gama Technologies, Société par Actions Simplifiées (S.A.S.) dont le siège social est sis, 1 rue de l’industrie 69220 Belleville en Beaujolais, enregistrée au RCS de Villefranche sur Saône – Tarare sous le numéro 515 720 829,

Représentée par xx xx, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xx xx, délégué syndical,

Pour le syndicat CGT, représenté par Monsieur xx xx, délégué syndical,

Pour le syndicat CFE -CGC, représenté par Monsieur xx xx , délégué syndical.

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles au sein de la société Gama Technologies ont été organisées du 23 mai au 13 juin 2019.

Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ont été élus pour une durée de 4 ans.

Conformément à l’article L.2314-5 du Code du travail, les prochaines élections doivent donc avoir lieu en principe au mois de juin 2023.3L’entreprise est aujourd’hui fortement impactée par une activité exceptionnelle imprévue, qui mobilise fortement le service RH et les élus.

Elle est impactée également par l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de la Métallurgie au 1^er janvier 2024, et la mise en place du nouveau processus de classification avec les impacts juridiques associés.

Le CSE a été informé lors de la réunion ordinaire du 16 février 2023 des changements à opérer sur le système de classification et du rétroplanning à suivre pour respecter les délais.

En date du 11 avril 2023, le CSE a été informé et consulté sur les modalités envisagées pour mettre en œuvre cette nouvelle classification dans l’entreprise.

C’est notamment dans ce contexte que les parties ont fait le constat qu’il serait pertinent de prolonger les mandats des délégués syndicaux et, ce faisant, de reporter la date des élections du CSE.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont ainsi rencontrées au cours de 3 réunions, le 22, le 25 et le 30 mai 2023, afin de négocier sur ce thème.

Il est donc convenu par le présent accord, après information du CSE lors de la réunion ordinaire du 26 avril 2023 et accord unanime des organisations syndicales représentatives, de proroger les mandats des membres du CSE.

objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir la durée de prorogation des mandats des représentants du Comité Social et Economique (CSE).

DUREE ET CONDITION DE LA PROROGATION

Prenant en compte la période estivale et les délais liés au déroulement des élections, et compte tenu des raisons évoquées ci avant, les parties conviennent unanimement de reporter les élections au plus tard au mois de novembre 2023.

Selon accord unanime des parties, les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE (titulaires et suppléants), qui devaient prendre fin le 12 juin 2023, sont prorogés jusqu’au 22 décembre 2023 au plus tard.

Les parties décident de proroger ces mandats pour une durée déterminée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 22 décembre 2023 inclus.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Au-delà, les mandats prorogés cesseront de produire leurs effets.

Les parties conviennent que la date des élections du CSE pourra être avancée au présent accord si le contexte au sein de l’entreprise permet finalement l’organisation des élections avant le mois de décembre 2023.

FONCTIONNEMENT PENDANT LA PROROGATION

Pendant la période de prorogation, les représentants du personnel continueront d’exercer leurs attributions selon les mêmes modalités que celles actuellement en vigueur.

DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord a été soumis à l’avis du CSE lors de la réunion du 26 avril 2023.

En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet au jour de sa signature et prendra fin à la date de proclamation des résultats des élections du CSE, soit le 22 décembre 2023 au plus tard.

REVISION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord à durée déterminée peuvent être révisées, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) ou remise en main propre au service des Ressources Humaines et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• A défaut de révision, les dispositions initiales de l’accord resteront en vigueur.

Depot et publicite

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Villefranche sur Saône.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, dès sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les membres du Comité Social et Économique, recevront copie de l’accord.

Une information complète et rapide sera assurée par le service des Ressources Humaines, par voie de publications internes ou de tout autre moyen approprié.

Le 30 mai 2023

En 4 exemplaires originaux

La société Gama Technologies, représentée par Madame xx xx, Responsable des Ressources Humaines,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xx xx, délégué syndical,

Pour le syndicat CGT, représenté par Monsieur xx xx, délégué syndical,

Pour le syndicat CFE -CGC, représenté par Monsieur xx xx, délégué syndical.