Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE DU 01/10/2021" chez ENTREPRISE HUBERT ROUGEOT MEURSAULT (Siège)

ACCORD DE METHODE

Du 01/10/2021

Entre

La société Entreprise Hubert Rougeot Meursault, SAS dont le siège social est situé à CHAMP LAIN RD 23 21190 TAILLY, inscrite au RCS sous le numéro 516 020 138, représentée par

D’une part,

ET

Le délégué syndical central représentant la CFDT,

D'autre part,

PREAMBULE

En raison d'importantes difficultés économiques structurelles et conjoncturelles, la SAS Entreprise Hubert Rougeot Meursault envisage (i) la fermeture de son établissement secondaire situé en Île-de-France, (ii) le transfert de l'établissement secondaire Rougeot Lyon Métropole vers celui de Val de Saône avec un recentrage sur les segments historiques (iii) une réorganisation de certaines fonctions d’encadrement au siège, ces projets impliquant des suppressions de postes au moyen d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (P.S.E).

Le nombre éventuel de licenciements pour motif économique serait de 21 postes en CDI.

Le 20 septembre 2021, une note d’information a été transmise aux membres du CSE Central et des CSE des Etablissements distincts Meursault Lyon Métropole et Sens-Ile de France en vue d’une réunion préparatoire dite R0, fixée au 29 septembre suivant.

Cette note les informait notamment de la volonté de la SAS Entreprise Hubert Rougeot Meursault d'ouvrir une négociation, avec l’organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise ayant désigné un délégué syndical central, en vue de conclure (i) un accord de méthode ainsi (ii) qu’un accord collectif déterminant le contenu du PSE en application des articles L 1233-24-1 et L 1233-24-2 du code du travail.

A cet effet, le 20 septembre, la Société a invité le Délégué Syndical Central CFDT à engager une négociation préalable en lui adressant une proposition d’accord de méthode.

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Il est rappelé qu'en application de l'article L.2315-3 du code du travail, les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Dans cette logique, et en vue de mettre en place une négociation sereine, les Parties s'engagent à garder confidentielles les échanges intervenant dans le cadre de la négociation du présent accord, et ce que les échanges soient écrits ou verbaux.

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Le présent accord s'applique à la procédure d'information et de consultation du CSE central, du CSE des Etablissements distincts Meursault Lyon Métropole et Sens-Ile de France dans le cadre des projets de réorganisation envisagés avec compression d’effectifs.

Son objet est de :

• Organiser la négociation avec l’organisation syndicale représentative jusqu’à l'éventuelle conclusion d'un accord collectif portant sur les mesures d'accompagnement des salariés qui seraient concernés par les licenciements économiques, (Article 1)

• Définir le cadre des critères d’ordre de reclassement pour permettre la mise en œuvre du reclassement interne dès la réunion 1 (R1), et ce sous réserve de l’avis conforme du CSEC et des CSEE (Article 2)

• Fixer le déroulement de la procédure d'information/consultation des CSE concernés par les projets de réorganisation avec compression d’effectif et les mesures d'accompagnement des salariés dont le poste pourrait être supprimé, (Article 3)

• Donner de la visibilité sur les différentes étapes de la procédure pour faciliter le dialogue social et préciser les moyens attribués aux élus et délégué. (Article 4)

C'est pourquoi, les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles et aux règlements intérieurs applicables, ayant le même objet.

ARTICLE 1 : LA NEGOCIATION AVEC L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE

1. Modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire

Les Parties s'entendent pour engager, parallèlement à la procédure d'information et de consultation des CSE concernés, une négociation portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. L'objectif des Parties est de trouver une solution pour les collaborateurs et collaboratrices concerné(e)s par les suppressions de postes, un accompagnement en vue de faciliter leur reclassement interne et/ou externe et de prendre en compte les populations fragiles au regard du marché de l'emploi, ce qui vise notamment les salariés âgés de plus de 50 ans.

2. Objet et niveau de la négociation

Les parties conviennent d'engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord majoritaire, en application des articles L. 1233-24-1 et L.1233-24-2 du code du travail.

Cette négociation portera principalement sur les thèmes suivants :

• Calendrier des licenciements,

• Le nombre de suppressions d'emplois et les catégories professionnelles concernées,

• Les critères d’ordre et leur pondération

• Le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,

• Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L.1233-4 du code du travail.

Il est expressément convenu par les parties au présent accord que, dans la mesure où le projet de licenciements concerne plusieurs établissements distincts, la négociation sera conduite au niveau de l’entreprise avec le délégué syndical central.

3. Composition de la délégation pour la négociation de l’accord majoritaire

La délégation syndicale central sera composée :

• Du délégué syndical central

• D’un représentant salarié et /ou d’un membre du CSE.

La composition précise de chaque délégation sera communiquée à la direction lors de la première réunion de négociation. En cas de modification, la délégation syndicale s'engage à communiquer au plus tôt le nom du nouveau représentant.

La délégation patronale sera composée du Directeur Général et de la Directrice des ressources humaines.

4. Calendrier des négociations

Les négociations se dérouleront selon le calendrier défini à l’article 3.1. ci-après.

Des réunions de négociation complémentaires pourront être organisées à la demande de la Direction ou de l’organisation syndicale représentative.

Les négociations prendront fin au plus tard le 15 novembre 2021, et donneront lieu, selon le cas, soit à la signature d’un Accord Majoritaire total ou partiel, soit à l’établissement d’un procès-verbal de désaccord.

Le cas échéant, la date de clôture des négociations pourra être révisée par avenant au présent accord.

ARTICLE 2 – LE CADRE DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS

2-1 – L’importance du reclassement interne

Compte tenu de la disponibilité actuelle de certains postes au sein du Groupe, l’Entreprise Hubert Rougeot Meursault consultera, lors de la Réunion 1, le CSEC et les CSEE en leur demandant leur avis conforme pour que des propositions de reclassement, précises et concrètes, puissent être adressées aux salarié(e)s dont le poste pourrait être supprimé, et ce dès la Réunion 1 et, donc, sans attendre la fin des négociations et/ou des procédures de consultation.

Cette mise en œuvre anticipée du reclassement interne, sous réserve de l’avis favorable du CSEC et des CSEE, suppose que le cadre de l’application des critères d’ordre des licenciements soit fixé par le présent accord.

2.2 – Le cadre des critères d’ordre des licenciements

L’ordre des licenciements sera distinctement établi au sein de chaque établissement secondaire concerné par les projets de restructuration :

• L’établissement secondaire HRM Ile de France (516 020 138 00116) sera le cadre d’application des critères pour les éventuels licenciements résultant de sa fermeture,

• L’établissement secondaire Rougeot Lyon Métropole (516 020 138 00108) sera le cadre d’application des critères pour les éventuels licenciements résultant de son transfert auprès de l’établissement secondaire Val de Saône,

• L’établissement principal Meursault ( 516 020 138 00041) sera le cadre d’application des critères pour les éventuels licenciements résultant de la réorganisation des fonctions supports.

Cette régionalisation est nécessaire car une application des critères d'ordre de licenciement sur le périmètre de toute l'entreprise pourrait conduire à supprimer plus d'emplois que ceux envisagés, et ce du fait du refus de mobilité des salariés d'un site à l'autre.

Il est, en outre, rappelé que les critères d'ordre de licenciement n’ont pas vocation à s'appliquer quand l'entreprise n'est pas tenue de faire un choix parce que :

• Le poste supprimé est le seul de la catégorie professionnelle à laquelle le salarié appartient,

• La totalité des postes est supprimée, ce qui est le cas pour les postes supprimés au sein de l’établissement secondaire Ile de France.

ARTICLE 3 - L’INFORMATION ET LA CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

2.1- Organisation des réunions

2.1.1 - Il est convenu, par mesure de simplification et pour permettre à chaque élu d’avoir le même niveau d’information de tenir des réunions communes aux trois instances concernées : le Comité Social et Economique Central d’Entreprise et les Comité Social et Economique d’établissement de Meursault Lyon Métropole et Sens-Ile de France.

Toutefois, chacune de ces trois instances :

- Recevra sa propre convocation ;

- Etablira un procès-verbal de séance distinct (et ce même si le contenu des procès-verbaux de séance pourra de fait être identique).

Par ailleurs les votes seront effectués distinctement pour chaque instance.

Les réunions se tiendront au siège de la SAS.

2.1.2. – Cette organisation de réunions communes est également applicable aux réunions de la CSSCT du CSEC et de la CSSCT de chaque CSE d’établissement concerné.

2.1.3. - Cette organisation sera toutefois mise en place sous réserve de l'avis conforme des 3 CSE concernés, avis à recueillir à la majorité lors de la Réunion 1.

En cas d’absence d’accord favorable, de tout ou partie d’entre eux, les réunions se tiendront, le même jour, pour chaque CSE et/ou chaque CSSCT mais à des horaires distincts successifs, dans l’ordre suivant :

• Réunion du CSE de l’Etablissement distinct Sens-Ile de France ou de sa CSSCT

• Réunion du CSE de l’Etablissement distinct Meursault-Lyon Métropole ou de sa CSSCT

• Réunion du CSEC ou de sa CSSCT

2.1.3 - Les frais de transport, de repas, et d’hébergement le cas échéant, seront pris en charge conformément aux règles en vigueur au sein de la Société. Toutefois, compte tenu du contexte sanitaire actuel, les réunions pourront se tenir en visioconférence, ou selon une modalité mixte (une partie des membres physiquement présents et une partie des membres connectés à distance).

Pour chaque réunion, une synthèse des mesures discutées/adoptées/refusées sera faite et rendue disponible, par la direction, dans les 24h.

2.2- Aménagement du calendrier d’information-consultation

Les délais prévus par la loi, applicables aux deux procédures d’information-consultation menées concomitamment, sont les suivants :

• Le délai de procédure d’information-consultation est fixé à deux mois, dans la mesure où le présent projet envisage un nombre de licenciements pour motif économique d’au maximum 21 licenciements ;

• Ce délai commence à courir dès la première réunion d’information-consultation au titre des projets visés ci-dessus (R1) ;

• Une expertise, sur les motifs économiques et/ou l’impact potentiel des projets sur les conditions de travail, peut être demandée par les CSE lors de la réunion ci-dessus (R1).

Compte tenu de la date de la première réunion d’information des CSE, fixée le 12 octobre 2021, le délai légal d’information-consultation aurait dû, en principe, prendre fin à l’issue du délai de deux mois, soit le 12 décembre 2021.

Par dérogation, les Parties conviennent de déroger à ce délai de deux mois et respecteront le calendrier visé à l’article 3.1.

En tout état de cause, à la date du 15 novembre 2021, au plus tard et en l’absence d’avis exprimé par le comité central et/ou par les comités d’établissements, ces derniers seront réputés avoir émis un avis défavorable sur les différents points, objets de leur consultation respective.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS COMMUNES

3.1. Le calendrier -

20/09/2021	Remise d’une convocation aux CSEC et CSEE en vue d’une réunion R0 dont l’objet est une simple information générale relative aux projets envisagés, à leur impact sur les effectifs et à l’ouverture d’une négociation avec le DSC
20/09/2021	Invitation du DSC à négocier l’accord de méthode
22/09/2021 29/09/2021	Réunions de négociation d'un accord de méthode préparant la négociation de l'accord collectif valant PSE
29/09/2021	Réunion préparatoire et d’information R0 des CSE
01/10/2021	Signature de l'accord de méthode
01/10/2021	Convocation R1 CSEC et CSEE en vue d'une procédure d’information/consultation sur les projets (i) de fermeture de l'établissement secondaire Île-de-France, (ii) de transfert de l'activité de l'établissement secondaire Hubert Lyon Métropole vers l'établissement secondaire Val de Saône, (iii) de réorganisation des fonctions supports au siège, (iv) de PSE et ses motifs et (v) sur l’accord de méthode comprenant le calendrier de la procédure, l’organisation des réunions, le cadre d’appréciation des critères d’ordre en vue d’un reclassement anticipé et (vi) la tenue de réunions communes aux trois CSE
11/10/2021 (14h00)	1ère réunion de négociation avec la délégation syndicale
12/10/2021 (matin)	Commissions SSCT + CSEC/CSEE/CSEE – Réunion préparatoire
12/10/2021 (14h00)	Réunion R1 d’information en vue d’une consultation des CSEC et CSEE Désignation éventuelle d’un expert unique Recueil de l’avis sur l’accord de méthode Recueil de l’avis sur les réunions communes Recueil de l’avis pour la mise en œuvre du reclassement interne Remise des convocations en vue de la consultation en R2 et de la réunion d’information R1bis Point sur l’évolution des négociations Réponses aux questions
27/10/2021 (14h00)	2ème réunion de négociation avec la délégation syndicale
29/10/2021 (09h00)	Réunion commissions SCCT : focus condition de travail
29/10/2021 (11h00)	Commissions SSCT + CSEC/CSEE/CSEE – Réunion préparatoire
29/10/2021 (14h00)	Réunion d’information des CSEC et CSEE (R1 bis) Remise de la convocation en vue de la réunion d’information R1ter Point sur l’évolution des négociations Réponses aux questions

03/11/2021 (14h00)	3ème réunion de négociation avec la délégation syndicale
05/11/2021 (09h00)	Réunion commissions SCCT : focus condition de travail
05/11/2021 (11h00)	Commissions SSCT + CSEC/CSEE/CSEE – Réunion préparatoire
05/11/2021 (14h00)	Réunion d’information des CSEC et CSEE (R1 ter) Point sur l’évolution des négociations Réponses aux questions
15/11/2021	Réunion de clôture des négociations avec signature éventuelle de l'accord collectif ayant pour objet le PSE
16/11/2021	R2 des CSEE pour avis (LI sauf si accord + LII + volet SSCT) R2 du CSE central pour avis (LI sauf si accord + LII + volet SSCT)

La Direction et les élus pourront en cas de besoin, supprimer et/ou rajouter des réunions de négociations et d’information des CSEC et CSEE et des CSSCT.

3.2- Les heures de délégation - Les réunions préparatoires

Chacune des réunions de négociation et d’information-consultation des Comités Sociaux et Economiques sera précédée d’une réunion préparatoire. Les temps passés en réunion préparatoire seront (au même titre que les temps passés en réunions d’instance) considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel. Ils ne seront donc pas imputés sur les heures de délégation.

Les primes et indemnités habituelles seront donc maintenues (panier, zone).

Ces mesures sont applicables dès la signature du présent Accord et ce, pendant toute la durée de la procédure d’information et consultation des Représentants du Personnel portant sur le présent Projet.

Afin de permettre aux services de s’organiser, il est convenu que chaque élu ou délégué syndical prévienne, en amont et si possible la semaine précédente, son manager des heures de délégation et/ou des heures de réunions préparatoires qui seront prises la semaine suivante.

3.3- Circonstances exceptionnelles

Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, il est convenu, que le délégué syndical central sera dédié à temps complet à sa mission de négociation. Cette mesure sera effective à compter du 11/10/2021 jusqu’au 16/11/2021.

S’agissant de temps de travail effectif, il sera rémunéré comme tel, panier repas inclus.

En outre, il lui sera accordé, pour chaque jour ouvrable hors congés payés, la zone dite « moyen déplacement » selon le barème en vigueur, et ce à la place du « petit déplacement ».

Il est aussi précisé que dans le cadre de sa mission (déplacement auprès des salariés/établissements concernés) l’entreprise pourra, sur demande, lui mettre à disposition un véhicule disponible sur le parc.

Enfin, au terme de sa mission, le salarié retrouvera son poste initial dans les mêmes conditions que celles qui étaient les siennes avant le 11/10/2021.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

4.1- Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel sur le Projet envisagé au sein de la Société.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.

Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation qu’il vise auront été réalisées, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

4.2- Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

4.3. Contestation

En application de l’article L. 1233-24 du Code du Travail, toute action en contestation visant tout ou partie du présent accord devra être formée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date du dépôt du présent accord.

4.4. Dépôt et publicité

Les mesures de publicité suivantes seront effectuées :

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Fait à Meursault, en trois exemplaires originaux, le 01/10/2021

Président Délégué syndical CFDT