Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux heures de travail concernant la plateforme "Contact Tracing"" chez CPAM DU RHONE - CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU RHONE (Siège)

Accord d’entreprise relatif aux heures de travail

concerNANT LA PLATEFORME « contact tracing »

Vu les dispositions légales en vigueur,

Vu la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale,

Vu la Convention collective nationale des agents de direction des organismes de sécurité sociale,

Vu les textes en vigueur relatif à la crise sanitaire et notamment au repos dominical,

entre d’une part, la Directrice générale de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du RHONE et, d’autre part, les Organisations syndicales,

il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE

A compter du déconfinement progressif prévu le 11 mai 2020, les Pouvoirs publics s’orientent vers l’organisation d’un dépistage massif du Covid-19, reposant sur un dispositif d’identification des patients et de de leurs cercles de contamination potentielle.

L’objectif poursuivi est que, pour chaque diagnostic positif posé par un médecin à compter du 11 mai 2020, les 20 personnes en moyenne avec lesquelles le patient aura été en contact les jours précédents soient identifiées, puis testées et enfin invitées à se confiner, de sorte de casser au plus vite la chaîne de contamination.

A cette fin, la CPAM met en place au niveau départemental une équipe de « contact tracing » opérationnelle à compter du 11 mai 2020, de 08h00 à 19h00 et 7 jours sur 7, en étroite collaboration avec les directeurs de la DRSM et de la CARSAT. Cette équipe composera une plateforme d’environ 150 personnes.

Considérant l’investissement fourni par ces personnes, la Direction et les Organisations syndicales conviennent des dispositions du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la CPAM du RHONE affectés à la plateforme « contact tracing ».

ARTICLE 2 – HEURES REALISEES DANS LA SEMAINE

Les heures de travail réalisées à la demande de la CPAM au-delà des limites des plages horaires en vigueur sont majorées :

• à hauteur de 25% s’agissant des 8 premières heures hebdomadaires,

• à hauteur de 50% au-delà de la 8^ème heure hebdomadaire.

Les heures supplémentaires qui pourraient être réalisées en sus des heures citées au 1er alinéa sont majorées :

• à hauteur de 25% s’agissant des 8 premières heures hebdomadaires,

• à hauteur de 50% au-delà de la 8^ème heure hebdomadaire.

Les heures supplémentaires sont exemptées des cotisations salariales d’assurance vieillesse dans la limite de 11,31 % du salaire.

Le plafond d’exonération fiscale passe de 5 000 à 7 500 € pour les salariés appelés à réaliser des heures supplémentaires durant l’état d’urgence sanitaire, soit à ce jour entre le 16 mars et le 23 juillet 2020 inclus.

ARTICLE 3 – HEURES REALISEES LE SAMEDI

La répartition des jours de travail applicable au sein de la plateforme de « contact tracing » comprend le samedi.

Chaque heure de travail réalisée le samedi est majorée à hauteur de 50%.

Le repos hebdomadaire des salariés travaillant le samedi est accordé dans le respect du principe conventionnel de deux jours consécutifs de repos.

ARTICLE 4 – HEURES REALISEES LE DIMANCHE

La répartition des jours de travail applicable au sein de la plateforme de « contact tracing » comprend le dimanche.

Chaque heure de travail réalisée le dimanche est majorée à hauteur de 100%.

Le repos hebdomadaire des salariés travaillant le dimanche est accordé dans le respect du principe conventionnel de deux jours consécutifs de repos.

Article 5 – CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Un bilan du présent accord est présenté à chaque Comité Social et Economique pendant la période de sa mise en œuvre.

Article 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 11 mai 2020 et jusqu’au terme de la mise en place de la plateforme « contact tracing » au sein de la CPAM DU RHONE, au plus tard le 11 mai 2021.

A l’arrivée du terme de cet accord, il cesse de produire ses effets.

Cet accord peut être révisé avec un préavis de trois mois dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 7 – CARACTERE IMPERATIF DE L’ACCORD

Le présent accord se substitue intégralement aux règles existantes relatives à la CPAM DU RHONE.

Les dispositions du présent accord se substituent également aux règles, aux usages ou actes unilatéraux de l’employeur en vigueur sur le sujet.

Le présent accord ne vaut pas engagement unilatéral de l’employeur.

ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 11 mai 2020. Il sera soumis aux formalités légales de dépôt et à l’obtention de l’agrément ministériel.

ARTICLE 9 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

L’accord est mis à la disposition des salariés sur le site intranet de la CPAM du RHONE à compter de la date d’obtention de l’agrément ministériel.

A Villeurbanne, le …07 MAI 2020.

La Directrice générale,

Les Organisations syndicales,

Pour FO Pour UGICT-CGT

Pour la CGT Pour la CFDT