Accord D’ENTREPRISE DU 11 février 2022

relatif AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

POUR L’ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

AU CONSEIL de la CPAM DU RHONE

DU 29 AU 31 MARS 2022

SOMMAIRE

Préambule …………………….………………………………………………………………….……………………………………….………… 2

Article 1 - Modalités d’organisations des opérations …………….………………………………………….……. 2

Article 1.1 - Vote exclusivement par internet ……………………………………………………………………….…… 2

Article 1.2 - Choix d’un prestataire extérieur ………………………………………………………………………….… 2

Article 1.3 - Listes électorales ……………………………………………………………………………………………….…… 2

Article 1.4 - Listes de candidats …………………………………………………………………………………………….…… 2

Article 1.5 – Communication de la Direction ……………………………………………………….……………….…… 3

Article 1.6 - Lieux et durée du scrutin ………………………………………………………………………………….……. 3

Article 2 - Déroulement des opérations de vote ……………………………………………………..………..….…. 3

Article 2.1 - Modalités d’accès au serveur de vote ………………………….……………………….…….....…... 3

Article 2.2 - Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin ………………………………………....……...………………………………………………….………………………………… 4

Article 3 - Durée de l’accord ……………….………………………………………………………………………….……………. 4

Article 4 - Entrée en vigueur de l’accord ………………………………….……………...………………….………….. 4

Signatures ………………………………………………………………………………………………………………………………….…..…… 4

Annexe : Extrait cahier des charges UCANSS

Vu les dispositions légales en vigueur,

vu la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale,

Entre d’une part, la Directrice générale de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du RHONE et, d’autre part, les Organisations syndicales,

il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE 

Afin de faciliter l’organisation de l’élection des Représentants du personnel au Conseil de la CPAM DU RHONE du 29 au 31 mars 2022, de favoriser la participation des salariés et de sécuriser les résultats, les parties signataires conviennent de mettre en place pour la 5è fois, le vote électronique par internet.

Ce dispositif s’inscrit dans les dispositions réglementaires relatives aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles qui imposent de suivre un cahier des charges qui respecte des prescriptions légales minimales.

Le présent accord a pour objet d’entériner la décision prise par les parties de recourir au vote électronique et de fixer le cadre général de sa mise en œuvre.

Le présent accord sera annexé au Protocole d’Accord Préélectoral qui fixera le détail des modalités d’organisation de l’élection.

Article 1 - Modalités d’organisations des opérations

Article 1.1 - Vote exclusivement par internet

Les parties signataires conviennent d’adopter un processus de vote exclusivement par internet pour l’élection des Représentants du personnel au Conseil du 29 au 31 mars 2022.

Article 1.2 - Choix d’un prestataire extérieur

Compte tenu de la technicité qu’il est nécessaire de maîtriser et des contraintes à respecter pour assurer la sécurité du processus électoral et la confidentialité des données, les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé et dont l’expertise est reconnue par un cabinet d’audit indépendant.

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions légales.

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. 

Le prestataire est désigné dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

Article 1.3 - Listes électorales

La Direction établit un fichier « listes électorales » comprenant : nom et prénoms des inscrits, collège d’appartenance, point de départ de l’ancienneté, date de naissance et adresse postale.

La Direction des Ressources Humaines transmet ce fichier au prestataire.

Les listes électorales portées à la connaissance des salariés comprennent seulement : nom et prénoms des inscrits, collège d’appartenance, point de départ de l’ancienneté, année de naissance.

Article 1.4 - Listes de candidats

Les listes des candidats et les professions de foi, établies en respect des caractéristiques imposées par le prestataire, sont transmises à la Direction des Ressources Humaines, qui les transmet, en l’état, au prestataire.

Le prestataire assure la programmation des pages web sur le serveur de vote.

Les listes de candidats et les professions de foi sont mises en ligne sur le site de vote.

Article 1.5 – Communication de la Direction

Une communication interne à destination des salariés est mise en œuvre par la Direction.

• information sur les conditions et les règles du vote en ligne 1 mois avant le vote

• information de la date de transmission des identifiants de vote par le prestataire

• messages ciblés sur l’intranet et affiche 15 jours avant le vote

Article 1.6 - Lieux et durée du scrutin

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment, de façon confidentielle, pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal internet, tablette, smartphone, de leur lieu de travail, de leur domicile ou d’un lieu de leur choix, en se connectant sur le site sécurisé propre à l’élection.

Afin d'assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, que l’élection aura lieu sur plusieurs jours et ce, conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Toutes facilités sont accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraîne aucune réduction de salaire.

Article 2 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Article 2.1 - Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur reçoit avant le scrutin, une note récapitulant les opérations à effectuer et un identifiant de vote.

L’authentification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de l’identifiant, du code confidentiel généré de manière aléatoire par le prestataire lors du vote, d’un mot de passe créé par l’électeur et d’une donnée connue de l’employeur et du salarié.

Cette donnée, que l’employeur transmet au prestataire, est une donnée que le salarié peut saisir sans délai de recherche. La date de naissance est prohibée. Cette donnée sera définie en collaboration avec le prestataire.

Toute personne non reconnue par le système n’a pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l’électeur peut voter. Seules les listes correspondant à son collège et à son établissement lui sont présentées.

Un accusé de réception est à disposition de chaque votant à l’issue du vote.

La saisie de l’identifiant, du code confidentiel, du mot de passe et de la donnée supplémentaire d’identification de l’électeur vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote.

La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, date et heure du vote. Elle n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Article 2.2 - Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences légales, l’expression du vote et les éléments d’identification de l’électeur sont séparés.

Le vote de l’électeur est crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Il est précisé qu’aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Article 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle nécessaire pour l’organisation de l’élection des représentants du personnel au Conseil de la CPAM DU RHONE du 29 au 31 mars 2022.

A l’arrivée du terme de cet accord, il cesse de produire ses effets.

Il peut être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entre vigueur sous réserve de la réalisation des formalités légales de dépôt et de l’obtention de l’agrément ministériel.

A Villeurbanne, le 11 février 2022

La Directrice générale,

XXXX

Les Organisations syndicales,

UGICT CGT SNFOCOS

FO CFTC