Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez TRANSDEV AEROPORT PERPIGNAN (AEROPORT SUD DE FRANCE PERPIGNAN-RIVESALTES)

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 ont été engagées au sein de la société Transdev Aéroport Perpignan entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 4 Septembre 2019.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 4 Septembre, le 18 septembre et le 30 septembre les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – (Les salaires effectifs)

Article 1.1 – Champ d’application

Cet accord concerne tous les agents non cadres en contrat à durée indéterminée, en poste depuis plus de six mois au sein de T.A.P.

Article 1.2 – Principe d’évaluation et d’attribution des augmentations annuelles

La méthode d’attribution des augmentations annuelles utilisée en 2018 est reconduite

Pour rappel, cette méthode a 3 objectifs :

• compenser les écarts salariaux entre les agents occupant un même emploi

• prendre en compte le présentéisme des agents en période de forte activité

• favoriser une appréciation plus objective de la situation des agents

Chaque agent est évalué en fonction de trois critères qui constituent la base d’une note sur 20.

Critère n°1 : L’écart entre le salaire de l’agent et le salaire théorique de son emploi selon la CCNTA-PS, ancienneté complémentaire incluse.

• entre 0 et 14% : 3 points

• entre 15 et 24% : 2 points

• entre 25 et 29% : 1 point

• à partir de 30% : 0 point

Critère n°2 : Présentéisme. Celle-ci est évaluée en deux parties

La première en comptabilisant le nombre de jours d’absence pour maladie (toutes causes confondues) sur une période allant du 1^er juin au 31 août.

• 0 jours d’absence : 3 points

• Jusqu’à 5 jours d’absence : 1 point

• Plus de 5 jours d’absence : 0 point

La seconde en comptabilisant le nombre d’absence pour maladie (hors hospitalisation) sur le reste de l’année (année moins Juin Juillet et Août).

• 0 d’absence : 2 points

• 1 absence : 1 point

• 2 absences ou plus : 0 point

Critère n°3 : L’évaluation. Celle-ci est déterminée par le supérieur hiérarchique de l’agent sur la base du travail effectué durant l’année et sur l’entretien annuel.

Le barème se situe entre 0 et 12 points :

• Travail bien en deçà des attentes : 0 point

• Travail insuffisant : 3 points

• Travail conforme aux attentes du poste : 6 points

• Très bon travail : 9 points

• Travail exceptionnel avec missions annexes : 12 points

La combinaison des notes de ces trois critères donne une évaluation sur 20.

Le pourcentage d’augmentation de la masse salariale négociée entre les partenaires sociaux détermine l’enveloppe globale des augmentations à distribuer.

Le rapprochement des notes avec le montant de l’enveloppe, permet de calculer l’augmentation obtenue pour les agents qui obtiennent la meilleure note, selon la formule suivante :

Montant de l’enveloppe x Note maximale

Montant maximal par agent = -----------------------------------------------------------

Somme des notes de tous les agents

Augmentation agent = Montant maximal par agent x Note de l’agent / Note maximale obtenue

Par exemple, pour une enveloppe de 100€, et un effectif de 5 agents dont les notes attribuées sont les suivantes :

• Agent 1 : 14/20

• Agent 2 : 10/20

• Agent 3 : 6/20

• Agent 4 : 4/20

• Agent 5 : 16 /20

Le montant maximal (m) attribué se calcule comme suit : m x (14 + 10 + 6 + 4 + 16) / 16 = 100
le dénominateur (16) correspond à la meilleure note attribuée.

m = 100 x 16 / 50 = 32 (32 est le montant maximal attribué à un agent.)

La distribution des augmentations se fera donc ainsi :

• Agent 1 : 14/16 x 32 = 28

• Agent 2 : 10/16 x 32 = 20

• Agent 3 : 6/16 x 32 = 12

• Agent 4 : 4/16 x 32 = 8

• Agent 5 : 16/16 x 32 = 32

• TOTAL = 100

L’enveloppe a été distribuée dans son intégralité.

Article 2.3 – Montant de l’enveloppe globale des augmentations

Pour l’année 2019, les partenaires sociaux se sont entendus sur une augmentation correspondant à 1.5 % de la masse salariale des agents concernés par l’article 1.1 du présent accord. Ce montant est défini à 2049.12 euros mensuels bruts.

L’application de la méthode décrite ci-dessus permet de définir le montant maximal par agent à 35.64 € (pour une note maximale de 20 points attribués)

Chaque agent recevra avec son bulletin de paie, une notification mentionnant le détail des notes attribuées et l’augmentation qui en résulte.

L’augmentation sera appliquée rétroactivement à compter de juin 2019.

Article 2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les partenaires s’entendent sur la reconduite des accords d’adaptations de la société sans modification.

Article 3 – Les modalités de mise en place dans l'entreprise d'un régime de prévoyance et d'un régime de frais de santé

Les régimes en place sont reconduits

Article 4 – Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Sans objet. Ce sujet est traité au cas par car avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux dans l’entreprise.

Article 5 – L’égalité professionnelle

L’accord égalité Homme –Femme dans l’entreprise est maintenu et reconduit.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 9 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Perpignan, le 30 septembre 2019 en 5 exemplaires,

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par M.

En sa qualité de :