Accord d'entreprise "prorogation des mandats des membres de la DUP et du CHSCT" chez TRANSDEV AEROPORT PERPIGNAN (AEROPORT SUD DE FRANCE PERPIGNAN-RIVESALTES)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES

DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT DE

TRANSDEV – AEROPORT DE PERPIGNAN

ENTRE LES SOUSSIGNES :

· L’aéroport de Perpignan, dont le siège est situé Avenue Maurice Bellonte – 66000 PERPIGNAN, représentée par

Et

Les organisations Syndicales représentatives suivantes:

· CGT, représentée par

. UNSA représentée par

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT.

ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :

La durée du mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel au sein de la société Transdev Aéroport de Perpignan fixée à 3 ans, arrivait à expiration le 28 juin 2019.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure en date du 21 février 2019 un premier accord de prorogation de la durée du mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT, en raison de l’appel d’offres en cours de l’aéroport de Perpignan jusqu’au 30 novembre 2019.

Compte tenu des résultats de l’appel d’offres et de la création d’une Société Publique Locale qui sera la future délégataire des aéroports à compter du 1^er janvier 2020, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, se sont à nouveau rencontrées en vue de conclure un accord complémentaire de prorogation du mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

ARTICLE I : PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats de la Délégation Unique du Personnel qui arrivent à échéance le 30 novembre 2019, sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2019, date effective du transfert d’activité.

ARTICLE II : INCIDENCE SUR LES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT

La prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT, jusqu’au 31 décembre 2019, date effective du transfert d’activité.

ARTICLE III : CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD

1. Conditions de validité - Durée - Date d’effet

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.

2. Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure Télé-accords et au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Par ailleurs, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnels et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Fait à Perpignan, le 8 novembre 2019 en 5 (cinq) exemplaires originaux