Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique d'Architas Solutions France" chez ARCHITAS SOLUTIONS DAC

Avenant à l’accord de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique d’ARCHITAS SOLUTIONS France

Entre :

La Société Architas Solutions DAC, dont le siège social est situé à Wolfe Tone House, Wolfe Tone Street, Dublin 1, Irlande, qui est inscrite au Registre des sociétés en Irlande sous le numéro 466376 contractant via sa succursale Française, enregistrée au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro 517 524 534, ayant le code APE 6512Z, établie au 6 Place de la Pyramide, 92932 PARIS LA DEFENSE CEDEX.

D’une part,

Et :

Le secrétaire titulaire du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE d’ARCHITAS SOLUTIONS France.

D’autre part.

(Ci-après dénommées ensemble « les parties »)

PREAMBULE

Dans la perspective du terme des mandats des membres de la délégation unique du personnel d’ARCHITAS SOLUTIONS France au 25 janvier 2019 et compte tenu de dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifiée par l’ordonnance 2017-1718 du 20 décembre 2017 ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, les parties se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique.

Afin de maintenir un niveau élevé de dialogue social au sein d’ARCHITAS SOLUTIONS France, il a été décidé, nonobstant un effectif global habituel inférieur à 50 salariés au cours des 12 derniers mois, de mettre en place d’un Comité social et économique dotés d’attributions complètes.

En application de ces dispositions, le présent accord portera sur les thèmes suivants :

• la fixation du périmètre du Comité Social et Économique;
• le nombre de sièges de la délégation du personnel du Comité Social et Économique;
• la durée du mandat des membres du Comité Social et Économique;
• les heures de délégation des membres du Comité Social et Économique ;
• le fonctionnement du Comité Social et Économique;

Conformément aux dispositions légales, ces thèmes seront également rappelés dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu préalablement à la tenue des élections portant mise en place du Comité Social et Économique.

Les parties entendent rappeler que cet accord se substitue de plein droit à tout autre accord, aux usages ou pratiques de l’Entreprise portant sur le même objet (i.e. représentation du personnel et syndicale) et ce, à l’occasion des élections professionnelles des membres du Comité social et économique.

Les dispositions de l’accord du 8 novembre 2018 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et applicables.

Article 5. Réunions du Comité social et économique

Article 5.1 modifiant l’article 5.1 Périodicité des réunions :

L’article 5.1 de l’accord initial est modifié comme suit :

Les membres du comité social et économique se réunissent au cours de 10 réunions ordinaires minimum au cours de chaque année civile, dont 1 réunion annuelle portera en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément à la législation en vigueur.

Article 4 - Moyens du Comité social et économique

Article 4.2.2. modifiant l’article 4.2.2.Contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles

L’article 4.2.2. modifiant l’accord initial est modifié comme suit :

Le montant de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles correspond à 1,2 % de la masse salariale brute. Cette subvention sera versée sur le compte dédié aux activités sociales et culturelles du CSE selon les modalités ci-dessus énoncées.

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer toute ou partie de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par les dispositions légales.

Article 4.2.1. modifiant l’article 4.2.1. : Subvention de fonctionnement :

L’article 4.2.1. modifiant l’accord initial est modifié comme suit :

Il sera versé au CSE une subvention de fonctionnement correspondant à 0,2% de sa masse salariale brute. Cette subvention sera versée sur le compte de fonctionnement du CSE selon les modalités suivantes :

• 25% en avril  sur la base des cotisations au titre du comité d’entreprise des mois de janvier, février et mars de l’année considérée.
• 25% en juillet sur la base des cotisations au titre du comité d’entreprise des mois d’avril, mai et juin de l’année considérée.
• 25% en octobre sur la base des cotisations au titre du comité d’entreprise des mois de juillet, août et septembre de l’année considérée.
• 25% en janvier sur la base des cotisations au titre du comité d’entreprise des mois d’octobre, novembre et décembre de l’année considérée.

Le CSE peut, par délibération, décider de transférer tout ou une partie du montant de l'excédent annuel de ce budget au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par les dispositions légales.

Il sera remboursé le montant de la responsabilité civile du CSE en vertu de l’article R. 2312-49 du code du travail.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 9 - Durée et date d’effet de l’accord 

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 10 - Révision de l’accord

Les parties conviennent de la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.

Les parties se sont également entendues pour prévoir la faculté de se réunir en cas d’évolution de l’organisation de la société nécessitant la révision du présent accord.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 11 - Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de dresser le bilan de l’application des présentes dispositions après 2 ans de mise en œuvre et au plus tard le 25 janvier 2021.

Article 12 - Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, et faire l’objet d’un dépôt, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

Article 13 - Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera déposé en format électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Paris La Défense, le 3 février 2020

En 5 exemplaires, un pour chaque partie, et un pour les formalités de dépôt.

Pour la Société

Pour les membres du Comité Social et Economique,