Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE PROLONGATION DE MANDAT" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-04-14 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04923009812
Date de signature : 2023-04-14
Nature : Accord
Raison sociale : FREMY PEINTURE DECORATION
Etablissement : 51759305900036
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-14
Accord collectif de prolongation de mandat au sein de la société
FREMY PEINTURE
Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,
L’entreprise FREMY PEINTURE N° URSSAFF 51759305900036 code APE 4334 Z, dont le siège est situé à 13, rue du Daguenet – 49100 ANGERS représentée par….agissant en qualité de gérant ou …. ayant pouvoir, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le mandat initial actuel résultant du dernier protocole d’accord préélectoral fixait la durée du mandat à 3 ans. Par conséquent la fin des mandats des élus du CSE s’est terminée le 7 janvier 2022. Les circonstances exceptionnelles de 2022 n’ont pas permis de procéder au renouvèlement des membres du CSE dans les délais. Aussi, il est proposé suite aux différentes discussions qui ont eus lieu de prolonger le mandat des élus du CSE jusqu’à l’élection de renouvellement organisée sur le premier semestre 2023.
Une communication sera effectuée auprès des collaborateurs de FREMY PEINTURE afin d’accompagner ce projet auprès des salariés.
Les membres du CSE sont favorables avec accord des syndicats représentatifs signataires.
Article 1 : Prolongation des mandats
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 2 : Prise d’effet
Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.
Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de d’Angers.
Fait à Angers, le 7/04/2023, en 4 exemplaires originaux,
Pour la société FREMY PEINTURE
Les organisations syndicales représentatives signataires :
Pour la CGT.
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