Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L HERAULT (Siège)

Entre d'une part :

La Caisse Primaire d'assurance Maladie de l'Hérault, représentée par ………………..,.

Et d'autre part ;

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la CPAM de l’Hérault, à savoir :

Pour le syndicat

Déléguée syndicale – …………………….

Pour le syndicat

Délégué syndical – …………………….

Pour le syndicat

Déléguée syndicale – …………………….

Pour le syndicat

Déléguée syndicale – …………………….

Pour le syndicat

Délégué syndical – …………………….

Préambule

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de la CPAM de l’Hérault arrivent à échéance le 2 décembre 2022.

Le renouvellement de l’institution et des mandats avait été prévu le 29 novembre 2022.

Cependant, des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l’organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.

En effet, une irrégularité dans la rédaction du protocole d’accord préélectoral conclu le 7 octobre 2022 implique de dénoncer légalement le protocole d’accord pré-électoral, et de reprendre le processus électoral depuis l’origine.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu à l’unanimité de reporter la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles au sein de la CPAM de l’Hérault et de proroger en conséquence jusqu’à l’installation du nouveau CSE les mandats des membres actuels du CSE.

Il A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la CPAM de l’Hérault jusqu’à l’installation du nouveau CSE qui se tiendra au cours du mois de février 2023.

La Direction engage par ailleurs le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles en vue de la désignation d’un nouveau Comité Social et Économique de la CPAM de l’Hérault puissent être effectivement organisées en date du 31 janvier 2023, date envisagée du 1er tour et au plus tard, le 13 février 2023, date envisagée du second tour.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. Par ailleurs, les membres du CSE conserveront leur statut protecteur durant la prorogation de leurs mandats.

La désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au CSE valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE (et de sa prorogation), ceux-ci continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle. Il en est de même pour toutes les personnes désignées au sein des commissions obligatoires et facultatives. En outre, l’ensemble des personnes désignées dans le présent article continuera à bénéficier de tous les moyens de fonctionnement dont il dispose à ce jour et ce jusqu’au terme de la prorogation de leur mandat.

Il est enfin convenu de proroger les heures allouées au titre du volume global annuel des autorisations d’absence prévu par l’article 8.21 alinéa 2 du protocole d’accord syndical national du 1^er février 2008 au prorata temporis sur 4 mois (à savoir l’équivalent de décembre 2022 à mars 2023, avec une fin d’utilisation à l’installation du nouveau CSE).

Article 2. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la CPAM de l’Hérault et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la date de l’installation du nouveau CSE, telle que prévue à l’article 1 du présent accord.

Article 3. Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4. Publicité, communication et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis dès sa signature aux organisations syndicales représentatives au sein de la CPAM de l’Hérault. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur Liam.

Il fera en outre l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires auprès de :

• La DREETS ;

• La plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;

• Du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent ;

• La base de données nationales, dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Montpellier, le 14 novembre 2022.

Pour la CPAM,

…………………………….

Pour les organisations syndicales signataires :