Accord d'entreprise "Protocole d'accord local relatif aux moyens et au fonctionnement du Comité Social Economique" chez CPAM DU HAINAUT - CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU HAINAUT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL

Relatif aux moyens et au fonctionnement du Comité Social Economique

Sommaire

Préambule 4

Article 1 : Le règlement intérieur du CSE 4

Article 2 : L’organisation et statut juridique de la CPAM du Hainaut 4

Article 3 : La composition du CSE 5

3.1 : Le nombre de représentant 5

3.2 : Le bureau du CSE 5

3.3 : Le représentant syndical du CSE 5

3.4 : Le référent harcèlement 5

3.5 : Le statut des élus CSE 5

Article 4 : Les mandats et les heures de délégation 6

4.1 : La durée des mandats 6

4.2 : Les heures de délégation 6

4.3 : La formation 6

Article 5 : Les attributions du CSE 7

5.1 : Les attributions générales 7

5.2 : Les droits d’alerte 7

5.3 : Les consultations 7

5.4 : Le nombre de réunion 8

5.5 : Le recours à la visio-conférence 9

5.6 : L’ordre du jour et la convocation 9

5.7 : La participation aux réunions 9

5.8 : Le procès-verbal 9

5.9 : La Base de données économiques sociales et environnementales 10

Article 6 : Les moyens mis à disposition 10

6.1 : Des locaux 10

6.2 : Le matériel 10

6.3 : L’accès à l’intranet 10

6.4 : Les panneaux d’affichage 10

Article 7 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 11

7.1 : La composition de la CSSCT 11

7.2 : Les modalités de désignation 11

7.3 : Les missions de la CSSCT 12

7.4 : Les modalités d’exercice de ces missions 12

Article 8 : Les autres Commissions 12

8.1 : La Commission formation 13

8.2 : La Commission égalité professionnelle 13

8.3 : Les modalités communes à ces deux commissions 13

Article 9 : Dispositions diverses 14

9.1 : Validité de l’accord 14

9.2 : Communication aux salariés 14

9.3 : Rendez-vous et suivi de l’accord 14

9.4 : Durée de l’accord et révision 14

9.5 : Publicité de l’accord 14

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut ayant son siège social sis 63, rue du rempart, 59321 Valenciennes représentée par sa Directrice domiciliée en cette qualité audit siège.

D’une part, ci-après dénommée CPAM du Hainaut.

- Et les organisations syndicales représentatives au sein de la CPAM du Hainaut,

• Pour la CFDT,

• Pour la CGT,

• Pour FO,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En préalable, la direction de la CPAM du Hainaut confirme sa volonté de garantir et pérenniser un dialogue social constructif, fluide et de qualité dans l’intérêt des salariés, de leurs représentants et de l’organisme.

Les dernières élections professionnelles relatives à la création d’une instance unique ont eu lieu le 5 avril 2019 pour un mandat de 4 ans.

La mise en place du Comité Social et Economique devant se faire à l'échéance des mandats en cours, les élections professionnelles doivent intervenir avant avril 2023.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 22 septembre 2017 et a pour but de fixer les modalités de mise en place, de fonctionnement, ainsi que les moyens du CSE au sein de la CPAM du Hainaut, dont le siège est situé à Valenciennes.

La date précise des élections sera déterminée lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral local, en application des dispositions légales.

Article 1 : Le règlement Intérieur du CSE

Une fois désigné, le CSE élabore un Règlement Intérieur (RI).

Ce dernier, rédigé et approuvé par l’Instance, fixe les modalités concrètes, organisationnelles et logistiques de son fonctionnement.

Le RI du CSE ne peut en aucun cas prévoir des dispositions contraires au présent protocole.

Article 2 : L’organisation et le statut juridique de la CPAM du Hainaut

Ce protocole s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.2311-1 et suivants du Code du travail relatives à la mise en place du Comité Social et Economique.

Il n'y a pas de notion d'établissement distinct concernant la CPAM du Hainaut.

Article 3 : La composition du CSE

3.1 - Le nombre de représentants

Conformément aux dispositions légales, le CSE se compose :

• Du Président, en l’espèce le directeur de la Cpam du Hainaut, ou de son représentant,

• De représentants du personnel dont le nombre sera celui prévu par le Code du travail au regard de l’effectif de l’entreprise et sous réserve des dispositions qui seront négociées dans le protocole d’accord préélectoral.

Ce nombre est fixé à 13 titulaires et 13 suppléants pour la CPAM du Hainaut,

• De trois collaborateurs maximum,

• D’intervenants ponctuels sous l’égide de la Direction, selon les sujets présentés.

3.2 - Le bureau du CSE

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires :

• Un Secrétaire,

• Un Secrétaire adjoint,

• Un Trésorier,

• Un Trésorier adjoint.

Ils sont désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et dont les modalités peuvent être précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Le secrétaire adjoint ainsi que le trésorier adjoint ont vocation à remplacer, respectivement, le secrétaire et le trésorier en cas d’absence de ces derniers, conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail.

3.3 - Le représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE (RS au CSE).

Cette désignation doit répondre aux conditions fixées par l’article L. 2314-2 du Code du travail : le RS au CSE est choisi parmi les représentants de cette organisation. Il assiste aux séances avec voix consultative.

3.4 - Le référent harcèlement

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la désignation d’un référent au sein du CSE pour lutter contre le harcèlement et les agissements sexistes.

Les modalités de désignation de ce référent ainsi que les missions qui lui seront confiées seront détaillées dans le Règlement Intérieur du CSE.

3.5 - Le statut des élus du CSE

Les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, sont salariés protégés au sens de l’article L. 2411-1 et suivants du Code du travail.

Ils bénéficient par ailleurs d'une liberté de déplacement durant les heures de délégation dans et hors de l'entreprise.

Article 4 : Les mandats et les heures de délégation

4.1 - La durée des mandats

Le mandat de chaque représentant élu est d’une durée de quatre ans, avec une limite de trois mandats successifs. Cette limitation n’est applicable qu’à compter de la mise en place du CSE.

4.2 – Les heures de délégation

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le Code du travail dispose que chaque élu titulaire au CSE bénéficie d’un crédit d’heures de 24 heures par mois dans le cadre de l’exercice de ses missions.

Ce crédit d’heures peut être annualisé et mutualisé entre tous les membres élus au CSE, titulaires ou suppléants, dans la limite de 12 mois consécutifs, soit 3744 heures.

Ces possibilités ne peuvent conduire un membre de la délégation à disposer, sur un mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire, soit 36 heures (24 X 1.5).

Pour utiliser les heures cumulées ou mutualisées, le membre doit informer l'employeur au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue d'utilisation des heures de délégation cumulées ou annualisées.

Le secrétaire du CSE, le trésorier du CSE ainsi que leurs adjoints respectifs bénéficient d’un crédit commun de 20 heures supplémentaires mensuelles non reportables à se partager.

A l’issue d’une période d’une année, les parties pourront rediscuter ce sujet et, le cas échéant, le renégocier.

Les RS au CSE, quant à eux, disposent d’un crédit de 20 heures par mois, soit le plafond fixé par l’article R. 2315-4 du Code du travail.

Par ailleurs, il est convenu que le temps passé en réunion à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles ou réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) est considéré comme du temps de travail sans limite de durée jusqu’à épuisement de l’ordre du jour.

Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées à l’échéance normale.

4.3 - La formation

Les membres élus du CSE bénéficient, dès leur première désignation, d'un stage de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Cette formation traite de différents thèmes (formes juridiques de l'entreprise, mécanismes de restructuration, base de la comptabilité etc.) leur permettant d’assurer leurs missions d’ordre économique, sociale et environnemental.

Le déroulement et la durée de formation respecteront les dispositions légales du Code du travail.

Article 5 : Les attributions du CSE

Ces attributions sont définies par le Code du travail.

5.1 - Les attributions générales

La délégation du personnel au CSE :

• A pour mission d’assurer l’expression collective des salariés relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions, comme le précise l’article L. 2312-8 du Code du travail.
  Ces réclamations peuvent être également relatives, comme prévus par d’autres dispositions légales, à la protection sociale ainsi qu’aux conventions et accords applicables dans l’entreprise.

• A pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise,

• A la capacité de saisir l’Inspection du travail sur toutes plaintes ou observations afférentes à l’application des dispositions légales. Lors d’une visite d’un agent de contrôle, les membres de la délégation du personnel du CSE sont informés et peuvent présenter leurs observations.

• Contribue à la promotion de la santé, à la sécurité ainsi qu’aux des conditions de travail dans l’entreprise. A ce titre, cette instance réalise des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles. Egalement, elle contribue à l’analyse des risques professionnels, contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle. Enfin, elle peut aussi être à l’initiative d’actions qu’elle considérera utile en matière de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes.

• D’une manière générale, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et ses conséquences environnementales.

5.2 - Le droit d’alerte

Le CSE dispose d’un droit d’alerte :

• En cas d’atteinte aux droits des personnes,

• En cas de danger grave et imminent,

• En cas de risque pour la santé publique ou l’environnement,

• En cas d’alerte sociale,

• En matière économique.

5.3 - Les consultations

5.3.1 - Les consultations récurrentes

Les consultations récurrentes des trois blocs de consultation, repris ci-dessous, feront l’objet d’un avis sujet par sujet.

• Bloc 1 : Les orientations stratégiques de l’entreprise,

• Bloc 2 : La situation économique et financière de l’entreprise (investissement matériel et immatériel, informations environnementales, aides publiques, résultats financiers, partenariats),

• Bloc 3 : La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (investissement social, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, rémunération des salariés et des dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments, représentation du personnel et des activités sociales et culturelles).

Sur ces trois blocs devront être abordés les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Les membres rendront des avis séparés au cours des consultations propres à chacun des thèmes.

Dans le cadre de ces consultations, plusieurs éléments seront présentés annuellement, à savoir :

• Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,

• Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail,

• Le bilan social.

Cette liste n'est pas exhaustive.

5.3.2 - Les consultations ponctuelles

Le CSE sera consulté ponctuellement, et autant que nécessaire, sur les évolutions d’activité, technologiques, ou tout autre sujet prévu par le cadre législatif.

5.3.3 - Les délais de consultation

Hors les délais préfix prévus par le Code du travail, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration :

• D’un délai de 1 mois à compter de la mise en disposition des informations,

• D’un délai de 2 mois en cas d’intervention d’un expert,

• D’un délai de 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant au niveau du CSE.

Il n’est pas prévu de quorum pour le CSE de la CPAM du Hainaut.

5.4 – Le nombre de réunions

Le CSE se réunira 11 fois par an, soit une fois par mois, à l’exception de la période estivale (juillet ou août) où une seule réunion couvrira ces deux mois.

Sur ces 11 réunions, quatre seront spécifiquement consacrées aux sujets de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

A cet effet, un calendrier prévisionnel de tenue des Instances sera mis à disposition des élus.

Des réunions supplémentaires qualifiées d’extraordinaire pourront se tenir dans les situations suivantes :

• A la suite d’un accident grave,

• A la demande de la majorité des membres,

• A la demande de deux des membres du CSE sur les sujets relevant de la Sécurité, de la Santé et des Conditions de Travail,

• A la demande de l’employeur, en cas de sujet urgent nécessitant un passage pour information ou avis du CSE.

5.5 – Le recours à la visio-conférence

Les réunions se font majoritairement en présentiel, mais il est possible également de les prévoir de manière hybride (présentiel et recours à la visio-conférence) ou uniquement en visio-conférence, selon la teneur de l’ordre du jour, ou notamment en cas d’urgence ou d’intempérie empêchant les membres de se déplacer.

5.6 – L’ordre du jour et la convocation

L’ordre du jour est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE. Il est organisé en plusieurs parties afin de délimiter les sujets.

L'ordre du jour est structuré de manière à reprendre l'ensemble des compétences du CSE, à savoir :

• La santé et la sécurité au travail,

• Les orientations stratégiques de l’entreprise,

• La politique sociale et l’emploi,

• Le fonctionnement des activités sociales et culturelles du CSE, puis

• Les situations individuelles et collectives.

Les convocations sont envoyées suivant des modalités qui seront définies dans le Règlement Intérieur du CSE.

Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) en même temps que l’envoi de la convocation et l’ordre du jour.

5.7 - La participation aux réunions

Selon l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants assistent aux réunions de CSE uniquement en l’absence du titulaire.

Pour les réunions de CSE élargi (partie supplémentaire sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail), le secrétaire de la CSSCT, sauf si celui-ci est déjà membre titulaire de l’instance, assiste, également, aux réunions.

Par dérogation à ce principe, pour les deux premières réunions suivant l’installation du CSE, il est admis à titre pédagogique que l’ensemble des nouveaux élus soit présents.

Pour les réunions suivantes, il est convenu que l’ordre du jour soit envoyé à chaque élu qu’il soit titulaire ou suppléant. En effet, cette transmission aura pour objet d’informer le suppléant de l’ordre du jour de la réunion, de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché.

5.8 - Le procès-verbal de réunion

A l’issue, le secrétaire du CSE établit, dans les 15 jours suivant la réunion, le procès-verbal (PV) dans lequel figure le résumé des délibérations du CSE et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites.

La partie relative aux sujets de la santé, la sécurité et des conditions de travail est à la charge du secrétaire de la CSSCT.

Pour faciliter la rédaction de ces PV, le recours à l’enregistrement ou à un prestataire externe est également possible.

5.9 - La Base de données économiques sociales et environnementales

La base de données économiques, sociales et environnementales est alimentée régulièrement. De la même manière, quand les documents déposés dans la base nécessitent un avis du CSE, c’est la date d’information du dépôt qui marque le point de départ du délai de consultation.

Article 6 : Les moyens mis à disposition

Afin de permettre aux membres du CSE l’accomplissement de leur mission, l’employeur met à disposition de l’instance :

6.1 – Des locaux

Il est convenu que soient mises à disposition une salle pour les élus CSE et les commissions du CSE sur Valenciennes, ainsi qu’une salle sur chaque site principal afin de permettre de gérer les œuvres sociales et culturelles sur chaque site.

Les salles sont aménagées pour permettre aux membres du CSE d’exercer leurs fonctions (bureaux, chaises, armoires fermant à clefs).

Chaque salle est dotée d’une ligne interne avec accès direct (possibilité de joindre par un numéro court).

6.2 – Le matériel

Par ailleurs, le secrétaire du CSE, ainsi que le secrétaire de la CSSCT sont dotés d’un ordinateur portable et d’un matériel d’enregistrement destiné à faciliter la rédaction des PV de réunion. Ce matériel peut être mis à disposition du secrétaire de séance des commissions le cas échéant.

Un ordinateur, avec accès informatique et pack office, sera mis à disposition dans chaque salle réservée aux membres du CSE.

6.3 – L’accès à l’intranet

Il est convenu que les membres du CSE disposent de trois rubriques dans l’Intranet :

• Un espace dédié pour le CSE,

• Un espace dédié pour les œuvres sociales et culturelles,

• Un espace dédié pour la CSSCT.

Par défaut, l’accès à ces espaces est donné au bureau du CSE ainsi qu’au secrétaire de la CSSCT. En complément, les représentants du personnel au CSE désigneront, par courriel adressé à la Direction, 4 représentants habilités à opérer la mise à jour du site pour l’espace intranet dédié aux œuvres sociales et culturelles.

6.4 – Les panneaux d’affichage

Il est convenu que les membres du CSE disposent, pour leur affichage, d’un panneau dans chaque bâtiment principal :

• Siège (63 rue du rempart à Valenciennes) = entrée du personnel,

• 100 rue du Rempart à Valenciennes = couloir du rez de chaussée menant de l’entrée du personnel à l’ascenseur,

• Maubeuge - Croix = entrée du personnel, niveau -1,

• Maubeuge - Sangha = entrée du personnel à proximité de l’ascenseur,

• Cambrai = couloir entrée du personnel,

• Valenciennes - Forgeval = à l’entrée du service.

Article 7 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Conformément à l'article L. 2315-36 du Code du travail, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est obligatoire dans les établissements de plus de 300 salariés.

L’objectif de la CSSCT est de permettre un espace de dialogue entre l’employeur et les représentants des salariés sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés. Le règlement Intérieur du CSE complètera les dispositions relatives au fonctionnement de la Commission non prévues dans le présent accord.

7.1 - La composition de la CSSCT

La CSSCT se compose :

• De l’employeur ou son représentant assisté par deux représentants du Département Ressources Humaines. L’employeur peut, par ailleurs, se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise selon les sujets présentés,

• D’un secrétaire de la CSSCT,

• De six représentants du personnel issus du CSE, dont au moins un cadre.

Ces sept membres sont désignés parmi les élus titulaires et suppléants du CSE en application de l’article L. 2315-39 du Code du travail.

Peuvent également participer à la CSSCT, avec voix consultative :

• Le référent Santé, Sécurité et Conditions de Travail,

• Le médecin du travail.

Sont invités aux réunions de la CSSCT :

• L’agent de contrôle de l'Inspection du Travail,

• L’agent du service prévention de la CARSAT.

7.2 - Les modalités de désignation

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents conformément à l’article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Comme les membres du bureau du CSE, le secrétaire de la CSSCT est désigné par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et dont les modalités peuvent être précisées dans le règlement intérieur du CSE.

7.3 - Les missions de la CSSCT

La CSSCT se voit attribuer par délégation du CSE tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert du CSE et des attributions consultatives du CSE – article L2315-38 du Code du travail.

Bien qu’étant une émanation du CSE, la CSSCT ne peut être consultée en lieu et place du CSE. Elle ne rend donc pas d’avis mais éclaire le CSE dans le rendu du sien.

7.4 - Les modalités d’exercice de ces missions

7.4.1 - Le crédit d’heures

En complément du crédit d’heures légal des membres titulaires du CSE, les six membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit commun de 15 heures supplémentaires mensuelles non reportables à se partager.

Afin de mener à bien les missions dans l’intérêt de l’instance et au regard des responsabilités revenant au secrétaire, il lui est accordé un crédit d'heures spécifique de 5 heures mensuelles non reportables.

7.4.2 - Les modalités de déroulement des réunions

La Commission se réunira cinq fois par an dont :

• Une réunion en février de chaque année dédiée à l’élaboration du Programme annuel de Prévention,

• Quatre réunions : une chaque fin de trimestre (mars, juin, septembre et décembre) et au moins trois semaines avant les quatre réunions de CSE comportant un ordre du jour dédié aux questions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Le temps passé en réunion ne s'impute pas sur le crédit d'heures des élus. L’invitation à la réunion est établie conjointement par le président (ou un délégataire), et le secrétaire de la CSSCT lors d'une réunion de préparation en amont. Elle sera envoyée aux membres de la Commission, par voie dématérialisée, au plus tard huit jours avant la réunion.

7.4.3 - La formation

Tous les membres de la CSSCT doivent bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation spécifique à la charge de l’employeur, nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Article 8 : Les autres commissions

Le CSE dispose de commissions dont la mission principale est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant les débats, les remises d’avis et délibérations du Comité.

Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.

Elles sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Les membres des commissions prévues au présent article sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants élus au CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Sans qu’il soit alloué de moyens matériels spécifiques, les parties s’accordent sur l’importance d’avoir des commissions sur les questions de la Formation Professionnelle et de l’Egalité Professionnelle.

Leurs compositions et modalités de fonctionnement seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

8.1 – La Commission formation

La Commission formation se réunira deux fois par an à l’initiative du président du CSE :

• Elle aide le CSE à préparer sa délibération sur les consultations récurrentes relatives aux orientations stratégiques et à la politique sociale pour les questions de formation (bilan du plan de développement des compétences de l’année N et orientations de l’année N+1),

• Elle étudie les moyens de favoriser l’expression et l’information des salariés en matière de formation,

• Elle étudie l’accès à la formation concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.

8.2 – La Commission de l’égalité professionnelle

La Commission de l’égalité professionnelle se réunira une fois par an à l’occasion de l’examen du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes.

Elle aide le CSE :

• A préparer sa délibération sur la politique sociale et salariale en matière d’égalité femmes/hommes, ainsi que sur le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes,

• Dans son analyse du suivi annuel des objectifs et indicateurs relatifs à l’accord local sur la diversité et l’égalité des chances.

8.3 - Les modalités communes à ces deux commissions

Pour ces deux commissions, elles se réunissent sur demande du Président du CSE ou du secrétaire du CSE.

Les membres de ces commissions sont membres du CSE et ne bénéficient pas de crédit d’heures supplémentaire.

Le temps consacré aux réunions de ces commissions est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures.

Enfin, les parties conviennent d’écarter la création de :

• La commission relative à l’information et l’aide au logement,

• La commission relative à l’attribution des marchés du CSE,

• Toutes autres commissions facultatives.

Article 9 : Dispositions diverses

9.1 – Validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE.

9.2 – Communication aux salariés

Le présent accord sera consultable sur l’intranet de la CPAM du Hainaut.

9.3 – Rendez-vous et suivi de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 4 ans lors du renouvellement de l’instance.

Egalement, un bilan de fonctionnement de l’instance sera réalisé et présenté aux délégués syndicaux et au CSE après un an d’application du présent accord.

9.4 – Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de l’élection du CSE et cessera de produire ses effets au terme du mandat des élus prévu pour la même durée.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail en respectant un préavis de trois mois.

La révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d’application du présent accord, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions du Code du travail.

Les parties conviennent également d'engager de nouvelles négociations si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles le présent accord a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l'esprit même et l'équilibre de ce dernier.

9.5 – Publicité et entrée en vigueur de l’accord

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme.

Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Valenciennes, le

En 5 exemplaires.

Pour la CPAM du HAINAUT

La Directrice

Les Délégués syndicaux

CFDT

CGT

FO