Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ SAMSIC ASSISTANCE CARAIBES" chez SAMSIC ASSISTANCE CARAIBES

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ SAMSIC ASSISTANCE CARAIBES

ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE SAMSIC ASSISTANCE CARAIBES

SARL au capital de 10 000 €uros

Immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 517 624 151

Code APE : 5223Z

Dont le siège social est situé :

6 rue de Châtillon

La Rigourdière

35 510 CESSON SEVIGNE

Ci-après dénommée « la Société »

Et représentée par Monsieur XXXXX

Responsable d’Exploitation, dûment mandaté,

D’une part, et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Le syndicat CGTG, représenté par Madame XXXXX

Le syndicat UNSA Aérien, représenté par Madame XXXXX

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, prévoit l’obligation de mettre en place dans l’ensemble des entreprises satisfaisant à certaines conditions d’effectif, un Comité Economique et Social (ci-après CSE) avant le 1^er janvier 2020.

Les mandats des actuels représentants du personnel arrivant à expiration, il sera procédé à la mise en place du CSE courant Décembre 2019.

Conscients du rôle majeur du dialogue social au sein de l’entreprise, la Direction et les Partenaires Sociaux ont engagé une négociation relative à la mise en place et au fonctionnement du CSE.

L’objectif du présent accord est de déterminer le cadre et le fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel afin de permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions.

Ainsi, en application des nouvelles dispositions du code du travail, le présent accord portera sur les thèmes suivants :

• La fixation du périmètre de mise en place du CSE,

• Le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du comité mentionnées à l’article L. 2312-17 du code du travail ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;

• Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27 du code du travail,

• Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 du code du travail dans lesquels les avis du comité sont rendus.

• L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économique et sociale

• Le contenu des consultations et informations ponctuelles du comité social et économique prévues aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du code du travail ;

• Les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions ;

• Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 du code du travail dans lesquels les avis du comité sont rendus.

La mise en place d’une commission santé, sécurité, et des conditions de travail (CSSCT) ne sera pas abordée dans la mesure où l’entreprise dispose d’un effectif inférieur à 300 salariés en équivalent temps plein.

TITRE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Le Présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC ASSISTANCE CARAIBES.

TITRE 2 : MISE EN PLACE DU CSE

1. Nombre et périmètre des établissements distincts

Les parties conviennent de retenir le critère de l’autonomie de gestion du chef d’entreprise, notamment en matière de gestion du personnel, pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’Entreprise.

Les parties signataires conviennent qu’à la date de conclusion du présent accord, la Société SAMSIC ASSISTANCE CARAIBES ne dispose pas de plusieurs établissements distincts en application du critère de l’autonomie du chef d’entreprise.

En conséquence, les parties conviennent qu’un CSE sera mis en place au niveau de l’ensemble de la Société.

2. Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.

TITRE 3 – FONCTIONNEMENT DU CSE

Il est rappelé que le CSE dispose des attributions suivantes :

• D’attributions économiques et professionnelles,

• D’attribution en matière santé et sécurité,

• D’attribution en matière sociale.

Article 3. Moyens du CSE

3.1 Nombre de siège de la délégation du personnel

Le nombre de membres au CSE est déterminé par le protocole d’accord préélectoral conclu nécessairement avant le déclenchement des élections professionnelles de la délégation du personnel au CSE de la Société.

3.2. Crédit d’heures de délégation alloué aux membres du CSE

3.2.1 Nombre d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, le nombre d’heures de délégation accordé aux membres titulaires du CSE est déterminé par le protocole d’accord préélectoral conclu nécessairement avant le déclenchement des élections professionnelles de la délégation du personnel au CSE de la Société. Le nombre d’heures fixé dans le protocole d’accord préélectoral ne peut avoir pour effet de porter la durée totale des heures de délégation au-delà du crédit d’heure total prévu par les dispositions légales (Annexe 1).

De même, il est rappelé que les suppléants ne disposent pas de crédit d’heures de délégation.

3.2.2 Modalités de prise des heures de délégation

• Information sur la prise des heures de délégation :

L’heure de délégation est définie comme la période de temps de travail pendant laquelle un représentant du personnel peut quitter son poste pour exercer son mandat syndical. Les heures de délégation ont donc vocation à être prises en priorité sur le temps de travail. Elles peuvent également être posées en dehors du temps de travail lorsque les nécessités du mandat le justifient.

Compte tenu de la nécessite d’assurer une continuité de service, les heures de délégation prises sur le temps de travail doivent être déposées dans des délais de nature à permettre à la Société d’organiser un éventuel remplacement, étant rappelé qu’en aucun cas, le représentant du personnel élu ou désigné ne peut être amené à modifier unilatéralement ses horaires.

Il est donc convenu que les membres du CSE ainsi que les représentants syndicaux désignés devront, dans la mesure du possible, informer la Direction 48 heures avant la prise effective des heures, via la remise d’un bon de délégation dont le modèle est en annexe (Annexe 2).

Ce délai pourra être raccourci en cas d’urgence, sous réserve d’être motivé par le représentant du personnel, et pourra faire l’objet d’un contrôle à posteriori. L’Urgence est établie en cas de danger grave et imminent.

Il est rappelé que le danger grave et imminent est celui qui est susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée. Ce danger est imminent lorsque sa réalisation est brusque et dans un délai rapproché.

.

• Mutualisation des heures de délégation :

Afin de ne pas pénaliser les suppléants qui ne disposent pas de crédit d’heures, les titulaires du CSE pourront attribuer des heures de délégation à leur suppléant.

En cas de mutualisation des heures de délégation, le membre titulaire concerné informe la Direction de la Société et le service planification au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation, du nombre d’heures réparties entre eux.

Cette information se fait via la remise du bon de délégation mentionné au point précédent « information sur la prise des heures de délégation » (Annexe 2).

• Annualisation du crédit d’heures de délégation :

En cas de report d’heures de délégation, le membre titulaire informe la Direction de la Société et le service planification au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour l’utilisation des heures de délégation reportées, et ce conformément aux dispositions légales.

Cette information se fait via la remise du bon de délégation mentionné au point précédent « information sur la prise des heures de délégation » (Annexe 2)

3.3 Subvention de fonctionnement

Il sera versé au CSE une subvention de fonctionnement correspondant à 0,20% de la masse salariale brute. Cette subvention sera versée par virement trimestriel sur le compte de fonctionnement du CSE.

Le CSE peut, par délibération, décider de transférer une partie du montant de l'excédent annuel de ce budget au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par les dispositions légales.

3.4 Contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles

Le montant de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles correspond à 0,50% de la masse salariale. Cette subvention sera versée par virement trimestriel sur le compte dédié aux activités sociales et culturelles du CSE.

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.

De même, conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie de l'excédent annuel du budget destiné au fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles associations dans la limite de 10 % de cet excédent.

3.5. Affichage et local du CSE

L'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.

3.6. Formation des membres du CSE

3.6.1 Formation économique des membres titulaires du CSE

Les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.

Les frais de la formation économique des membres titulaires du CSE sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

Il faut entendre par frais de la formation économique, les frais d’inscription et de formation et ceux liés aux déplacements et à l’hébergement des membres titulaires du CSE.

3.6.2 Formation santé, sécurité, et des conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions et limite fixées par les dispositions légales.

Le financement de la formation est pris en charge dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales.

Article 4. Réunions du CSE

4.1 Périodicité des réunions

Les membres des Comité Social et Economique d’entreprise se réunissent une fois tous les deux mois en réunion ordinaire du CSE.

Un calendrier indicatif des réunions est remis chaque année au mois de janvier.

Les membres aborderont à l’occasion d’au moins quatre réunions par an des points relevant des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

4.2 Participants et modalités de convocation des membres du CSE

Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE. Les membres titulaires du CSE, sont convoqués au moins 3 jours avant la tenue de chaque réunion, selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE.

Les membres suppléants seront destinataires de l’ordre du jour et des documents qui feront l’objet d’une information et/ou consultation le cas échéant.

Par exception, les membres suppléants seront convoqués aux réunions d’information et de consultation obligatoires et récurrentes à savoir :

• Information et consultation sur la politique sociale

• Information et consultation sur la situation économique et les orientations stratégiques.

4.3 Ordre du jour et présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de l’instance.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Les demandes individuelles et collectives des salariés de la Société sont remontées au secrétaire du CSE qui en fait état au président du CSE lors de l’établissement conjointe de l’ordre du jour. Ces demandes sont alors inscrites à l’ordre du jour dans la partie « demandes individuelles et collectives ».

Toute demande individuelle ou collective ne figurant pas dans l’ordre du jour de la réunion n’est pas traitée au cours de cette dernière.

La Direction dispose d’un délai de 6 jours suivant la réunion pour répondre aux demandes individuelles et collectives figurant à l’ordre du jour de la réunion du CSE. Ces réponses sont consignées par écrit dans le « registre spéciale des demandes individuelles et collectives » et transmis par mail au secrétaire du CSE afin que ce dernier puisse les retranscrire dans le procès-verbal de la réunion.

4.4 Procès-Verbaux des réunions du CSE

Le projet de procès-verbal de réunion est rédigé par le secrétaire du CSE de la Société. Il est établi et transmis à tous les membres du CSE, y compris au Président dans les 30 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une réunion exceptionnelle est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Le projet de PV est approuvé lors de la réunion ordinaire ou extraordinaire suivante à la majorité des membres présents. L’employeur participe à ce vote.

4.5 Règle de suppléance des membres du CSE

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur. Il informe ensuite le Responsable Ressources Humaines de son absence et indique le nom de son remplaçant au moins 48 heures avant la réunion.

A cette fin, la Direction transmet en début de mandature à chaque élu titulaire un tableau de suppléance.

4.6 Rémunération du temps passé par les membres du CSE en réunion à l’initiative de l’employeur

Le temps passé par les membres de la délégation du CSE en réunion organisée par l’employeur n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif.

4.7 Rémunération du temps passé par les membres du CSE en réunion interne du CSE

Le temps passé par les membres de la délégation du CSE en réunion interne du CSE n’est pas rémunéré comme du temps de travail effectif.

4.8 Rémunération du temps passé par les membres du CSE en réunion des éventuelles commissions facultatives

Le temps passé par les membres de la délégation du CSE en réunion des commissions facultatives éventuellement créées par le CSE n’est pas déduit de leur crédit d’heures et est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 10 heures par an. Cette limite de 10 heures par an ne s'apprécie pas par commission mais pour l’ensemble des commissions précitées. De même elle ne s’apprécie pas par membre du CSE mais pour l’ensemble des membres du CSE.

Au-delà de ce plafond de 10 heures par an, ce temps est déduit du crédit d’heures de délégation si le membre du CSE concerné en dispose. A défaut, ce temps n’est pas rémunéré.

Article 5. Informations et consultations récurrentes

Dans le cadre de ses attributions d’informations et de consultations récurrentes, le comité social et économique est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

La base de données économique et sociale rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique.

5.1 Information et consultation sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l’entreprise

• Périodicité 

L’information et consultation sur la situation économique et les orientations stratégiques de l’entreprise aura lieu tous les ans.

• Contenu de la consultation 

Les Parties conviennent que, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de la Société, les membres du Comité Social et Economique sont consultés sur les thèmes suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

• Les orientations de la formation professionnelle ;

• -La situation économique de la Société ;

5.2 Information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• Périodicité :

L’information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail, et l’emploi aura lieu tous les ans.

• Contenu de la consultation :

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les membres du CSE sont consultés sur les thèmes suivants :

• L'évolution de l'emploi ;

• La situation du travail à temps partiel ;

• La formation : bilan de mise en œuvre, plan de développement des compétences, suivi des CPF de transition professionnelle, des bilans de compétences, suivi de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;

• Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines (= bilan CHSCT) ;

• Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;

• Le rapport social ;

• L’emploi des travailleurs handicapés ;

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

5.3 Liste et contenu des informations nécessaires transmises dans le cadre des consultations récurrentes

La liste et le contenu des informations relatives aux consultations récurrentes sont définis par les Parties dans le cadre du présent accord. Ces informations sont mises à disposition dans la base de données économique et sociale, préalablement à la réunion du comité et conjointement à l’envoi de l’ordre du jour de la réunion du comité.

La liste de ces informations est détaillée en annexe (Annexe 3).

5.4 Délais dans lesquels les avis du comité sont rendus

Dans le cadre des consultations prévues par le Code du Travail, les parties conviennent de fixer par le présent accord les délais de consultation du CSE de manière à permettre aux instances d’exercer utilement leurs compétences. Ainsi, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration des délais suivants :

• 15 jours dans le cas général ;

• 1 mois en cas de recours à un expert ;

Le délai court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

L’expert doit impérativement remettre son rapport au plus tard 15 jours avant la fin du délai de consultation du CSE (soit 1 mois).

Ce délai calendaire est le même pour chacune des consultations.

Article 6. Information et consultations ponctuelles du CSE

Outre les thèmes énoncés ci-dessus, la Société peut être amenée à consulter ponctuellement le CSE sur des sujets divers prévus par le Code du Travail.

Les modalités de transmission des documents et les délais impartis au CSE pour émettre un avis sont identiques à ceux mentionnés ci-dessus pour les informations et consultations récurrentes.

Article 7. Expertise du CSE

7.1. Détermination du nombre d’Expertises :

Le comité social et économique peut se faire assister par un expert dans le cadre de chacune des trois informations et consultations récurrentes. Le comité social et économique fait appel à un expert agréé dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’expertise est réalisée dans un délai d’un mois.

En application de l’article L. 2315-79 du code du travail, le comité social et économique pourra avoir recours une expertise tous les deux ans pour l’ensemble des consultations récurrentes.

7.3 Expertises financées exclusivement par l’employeur

L’employeur prend intégralement en charge le coût des expertises diligentées dans le cadre :

• De la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

• De la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

• De la consultation ponctuelle en cas de licenciement collectif pour motif économique tel que défini aux articles L. 1233-34 et suivants du Code du travail ;

7.4 Expertises financées par l’employeur et le CSE

Pour la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise et pour toutes les autres consultations ponctuelles, le Comité Social et Economique prendra à sa charge, sur son budget de fonctionnement, 20% du coût de l’expertise..

L’employeur prendra à sa charge les 80% restants du coût de l’expertise.

Cependant, dans le cas où le budget du fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et qu’il n’y a pas eu transfert d’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des 3 années précédentes, l’employeur prendra intégralement en charge le coût de l’expertise.

7.5 Expertises financées exclusivement par le CSE

Dans tous les autres cas, le CSE prendra à sa charge les frais des expertises qu’il aura diligentées pour préparer ses travaux.

Article 8. Base de données économique et sociale (BDES)

8.1 Contenu, architecture et organisation de la BDES

L’Entreprise met à la disposition des représentants du personnel une base de données économique et sociale qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’Entreprise.

La base de données économique et sociale rassemble également l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité (du présent accord collectif), dont des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.

La mise à disposition actualisée de l’information dans la base de données vaut communication des rapports et informations au comité.

Conformément aux dispositions légales, la base de données économique et sociale contient au minimum les données suivantes :

• L’investissement social,

• L’investissement matériel et immatériel,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,

• Les fonds propres,

• L’endettement,

• L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants,

• Les activités sociales et culturelles,

• La rémunération des financeurs,

• Les flux financiers à destination de l’entreprise.

Outre ces données, les parties conviennent d’intégrer dans la BDES de la Société, les documents nécessaires aux consultations obligatoires mentionnées dans le présent accord au point 3.

Ces documents sont intégrés en format PDF et disponible dans la rubrique « tous les documents » de la BDES.

L’ensemble des informations (données et documents) intégrées dans la BDES portent sur les deux années précédentes et sur l’année en cours. En revanche, elles ne portent pas sur les années suivantes.

8.2 Modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales

La base de données est mise en place au niveau de la Société. La base de données économique et sociale est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter, sur un support informatique. L’accès se fait via internet en se connectant sur le site : https://bdes.alcuin.com/SAMSIC et en renseignant un code confidentiel transmis par l’Entreprise aux personnes habilitées lors de la première réunion du CSE suivant la prise de mandat.

Les droits d’accès à la base de données fournis par l’Entreprise sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.

La base de données est accessible en permanence aux représentants du personnel visés ci-dessous :

• Membres du CSE, titulaires et suppléants,

• Délégués syndicaux,

• Représentants syndicaux au CSE.

L’Entreprise conserve toutefois la faculté de compléter la mise à disposition des informations par une transmission par un autre biais s’agissant des informations et consultations récurrentes.

Les membres ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 9- Durée et date d’effet de l’accord 

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 10- Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi).

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 11 - Révision de l’accord

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier pourra faire l'objet d’une révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.

Article 12 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord ne peut être dénoncé ou révisé que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion, dans les conditions prévues à l’article D.3313-5 du code du travail.

Article 13 – Notification, publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans la Société.

Le présent accord sera également déposé :

- en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;

- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;

Fait à LE LAMETIN, le 07 Novembre 2019

Pour la Direction,

Monsieur XXXXX Responsable d’Exploitation

Pour le Syndicat CGTG

Madame XXXXX

Pour le Syndicat UNSA AERIEN

Madame XXXXX

ANNEXES

Annexe 1

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation
11 à 24	1	10	10
25 à 49	2	10	20
50 à 74	4	18	72
75 à 99	5	19	95
100 à 124	6	21	126
125 à 149	7	21	147
150 à 174	8	21	168
175 à 199	9	21	189
200 à 249	10	22	220
250 à 299	11	22	242
300 à 399	11	22	242
400 à 499	12	22	264
500 à 599	13	24	312
600 à 699	14	24	336
700 à 799	14	24	336
800 à 899	15	24	360
900 à 999	16	24	384
1000 à 1249	17	24	408
1250 à 1499	18	24	432
1500 à 1749	20	26	520
1750 à 1999	21	26	546
2000 à 2249	22	26	572

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation
2250 à 2499	23	26	598
2500 à 2749	24	26	624
2750 à 2999	24	26	624
3000 à 3249	25	26	650
3250 à 3499	25	26	650
3500 à 3749	26	27	702
3750 à 3999	26	27	702
4000 à 4249	26	28	728
4250 à 4499	27	28	756
4500 à 4749	27	28	756
4750 à 4999	28	28	784
5000 à 5249	29	29	841
5250 à 5499	29	29	841
5500 à 5749	29	29	841
5750 à 5999	30	29	870
6000 à 6249	31	29	899
6250 à 6499	31	29	899
6500 à 6749	31	29	899
6750 à 6999	31	30	930
7000 à 7249	32	30	960
7250 à 7499	32	30	960
7500 à 7749	32	31	992
7750 à 7999	32	32	1024

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation
8000 à 8249	32	32	1024
8250 à 8499	33	32	1056
8500 à 8749	33	32	1056
8750 à 8999	33	32	1056
9000 à 9249	34	32	1088
9250 à 9499	34	32	1088
9500 à 9749	34	32	1088
9750 à 9999	34	34	1156
10000	35	34	1190

Annexe 2

Annexe 3

Consultations	Informations transmises
Les orientations stratégiques de l’entreprise et la situation économique de l’entreprise	L’ensemble des informations de la base de données sert de support à cette consultation Une note explicative sur les orientations stratégiques de l’entreprise (orientations économiques / sociales etc.) Le bilan comptable, le compte de résultat et les annexes ; La note d’orientation sur la formation professionnelle ;
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi	Le rapport social de l’année N-1 Le bilan du travail à temps partiel de l’année N Le rapport de situation comparée H/F de l’année N-1 Le bilan de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année N-1 Le bilan CHSCT ; Le document unique d’évaluation des risques ; Le bilan de la formation des années N-1 et N ; Le plan de développement des compétences ; Le document de suivi des bilans de compétence et VAE ; Le document de suivi du FONGECIF, CIF, CPF, CPF de transition professionnelle, et contrats de professionalisation
Bilan HSCT	Bilan HSCT
Document unique d’évaluation des risques	Document unique d’évaluation des risques