Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif a la base de donnees economiques et sociales (bdes)" chez EXEIS CONSEIL (Siège)

Entre les soussignés,

La société EXEIS Conseil, immatriculée : SIRET 517 637 971 000 89, code APE 7022Z

et dont le siège social est situé 10 Rue Magdeleine, 44200 NANTES, représentée XXX, agissant en qualité de président, et ayant reçu tous pouvoirs à cet effet.

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique (CSE) de la société EXEIS Conseil.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord trouve son origine dans les lois du 14 juin 2013 et du 17 août 2015 relatives à la mise en œuvre d’une Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Conformément au Décret 2013-1305 du 27 Décembre 2013, sont concernées les entreprises d’au moins 50 salariés.

L’objectif recherché par la loi est de fournir aux représentants du personnel concernés, en particulier au Comité Social et Economique, un support de préparation à la consultation sur les orientations stratégiques de la Société et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Le présent accord constitue un point de départ d’une démarche nouvelle qui permettra de tenir compte des souhaits d’évolution et des nouveaux besoins de l’ensemble des acteurs du dialogue social quant à la transparence documentaire.

Article 1 – Objet de l’accord

La mise en œuvre d’une base de données économiques et sociales dans la Société a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des membres du Comité Social et Economique et de favoriser ainsi leur appropriation.

L’objet du présent accord est de définir les informations figurant dans la BDES qui seront mises en place au niveau de la Société ainsi que les modalités d’accès à ces données.

Conformément aux dispositions de la loi sur la sécurisation de l’emploi et de son décret d’application du 27 Décembre 2013, le présent accord a pour objet de définir :

• Les informations attendues,

• Le niveau de mise en place,

• Les modalités d’accès, d’actualisation et de confidentialité des données mises à disposition.

1.1 Les informations attendues

Conformément aux informations prévues dans le décret n°2013-1305 du 27 Décembre 2013, la base de données économiques et sociales est organisée par grandes thématiques :

• Investissement social, investissement matériel et immatériel,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Elément de la rémunération,

• Activités sociales et culturelles, 

• Fonds propres,

• Endettement,

• Rémunération des financeurs,

• Flux financier à destination de l’entreprise.

1.2 Niveau de mise en place

La loi de sécurisation de l’emploi prévoit que la BDES soit le support de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. EXEIS Conseil étant un cabinet de plus cinquante salariés, elle est mise en place au niveau de l’entreprise entre l’employeur et les membres du CSE.

Le présent accord définit les modalités de la Base de données économiques et sociales notamment son contenu ; c’est pourquoi ; le tableau ci-après présente les informations prévues et la fréquence de mise à disposition de ces informations.

1.3 Modalité d’accès, d’actualisation et de confidentialité des données mises à disposition

Modalité d’accès

Les parties au présent accord conviennent que les informations constitutives de la Base de Donnée Economiques et Sociale seront mise à disposition sous format numérique. Les différentes données seront disponibles dans le Drive prévu à cet effet.

Les modalités d’utilisation de la base de données s’inscrivent dans le cadre de la charte relative au bon usage des ressources d’information et de communication (charte informatique) en vigueur.

Le Président de la société est propriétaire des données et s’assurera que seuls les membres du Comité Social et Economique ont accès à la Base de Donnée Economiques et Sociale.

Mise à jour des données

Les éléments d’informations sont régulièrement mis à jour conformément aux périodicités prévues dans le tableau du paragraphe 1.2. Enfin, certaines informations revêtent un caractère historique et confidentiel. Il s’agit d’information sur l’année en cours, voire sur les trois années précédentes selon le type de document.

Confidentialité des données

L’ensemble des personnes ayant accès à la base de données respectera une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par Le Président.

Article 2 – Consultation

La base de données étant le support de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, les membres du CSE sont habilités à accéder à la base de données économiques et sociales. Ils bénéficient d’un accès à toutes les rubriques de la base.

Seul le Président est en droit d’alimenter la base de données économiques et sociales.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er Novembre 2020.

Article 4 – Révision

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail, notamment en cas d’évolution de la réglementation ayant un impact sur le contenu du présent accord.

Toute demande de révision devra être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, de nouvelles propositions.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent accord, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

Article 5 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L2261-9 du code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L2261-9 du code du travail.

Article 6 – Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera remis aux parties signataires.

Conformément à l’Article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des prud’homme de Nantes.

Fait à Nantes, le 8 Octobre 2020 en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Pour EXEIS Conseil, Pour les représentants du personnel,