Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société Assistalliance.

Entre

La société Assistalliance, dont le siège est situé 15 rue de la poste, 47550 Boé,

Représentée par M. , agissant en sa qualité de Président,

Dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après « la Société »,

Et

L’organisation syndicale CFTC,

Représentée par M^me , en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après « l’organisation syndicale »,

Ci-après collectivement « les parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

En tenant compte des évolutions légales, le présent accord a pour principal objectif de définir et d’organiser le fonctionnement du Comité Social et économique ainsi que les consultations périodiques.

Article 1 : Périmètre

Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise.

Article 2 : Composition

Article 2.1 : Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

Article 2.2 : Délégation élue du personnel

Le CSE est composé de 5 membres élus titulaires et cinq membres suppléants.

Article 3 : Réunions

Article 3.1 : Réunions Bimestrielles

Le CSE se réunit au 6 fois dans l’année soit environ tous les deux mois.

Au moins quatre réunions par an devront porter sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Ces réunions ont pour objectifs :

• L’analyse des conditions de travail, des accidents du travail, maladies professionnelles et incidents divers survenus depuis la dernière réunion

• Analyse des risques et l’étude des comptes rendu d’inspection trimestrielles du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

• L’établissement du programme annuel de prévention des risques dans l’entreprise, le plan d’action et son suivi.

• L’examen du document unique de sécurité, sa mise à jour et les mesures décidées figurant au plan d’action.

• L’examen de documents et informations nécessaire au CSE pour l’exercice de sa fonction ou nécessitant l’avis du CSE vérifications réglementaires, entrée de nouveaux textes en vigueur, …)

• L’examen des projets et modifications ayant des incidences sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail

Article 3.2 : Consultation Périodiques

Article 3.2.1 Orientations stratégiques de l’entreprise 

Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.

Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE. Le droit à expertise n’est pas ouvert lors de ces phases informatives.

Article 3. 2.2 : Situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les trois ans sur la situation économique et financière de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.

Article 3.2.3 : Politique sociale de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les trois ans sur la politique sociale de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.

Cette consultation pourra être subdivisée en trois volets pour lesquels il remet deux avis préliminaires et un avis définitif si les trois volets ne sont pas abordés au cours de la même réunion :

1. Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Cette sous consultation vise :

• Rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours des trois années écoulées dans ces domaines.

• Programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour les 3 années à venir.

Le rapport et le programme s’appuieront sur le travail réalisé par le CSE au cours de ses inspections trimestrielles et des quatre réunions annuelles du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

2. Information principale relative à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi

3. Information relative à la formation professionnelle 

Article 4 : Réclamation Individuelles et collectives :

Les éventuelles réclamations individuelle et collectives, relatives à l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles soulevées ou recueillies par les membres élus du CSE au sein d’Assistalliance seront prioritairement traités via un canal autonome.

Ce traitement, indépendant des réunions du CSE, sera réalisé par l’envoie d’un mail au service RH.

La direction s’engage à répondre à toute réclamation dans le mois suivant sa réception.

Les questions traitées via ce canal et pour lesquelles une difficulté demeure peuvent être présentées lors d’une réunion bimestrielle du CSE prévues l’article 3 du présent accord.

Article 5 : Permanences, Inspections et Enquêtes

Article 5.1 : Permanences

Les membres du CSE peuvent organiser des permanences au sein des agences

Article 5.2 : Inspections

Les membres du CSE procèdent à intervalles régulier à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Quatre inspections seront à réaliser chaque l’année à raison d’une inspection par trimestre.

L’objectif de ces inspections est notamment de contrôler dans les bureaux et ou les lieux d’interventions l’application des règles d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise ainsi que de recueillir les avis des salariés sur les dangers éventuels dans le but de formuler des observations qui permettront de travailler sur un plan d’action à mettre en place afin d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Chaque inspection fait l’objet d’un vote préalable du CSE missionnant l’un de ses membres.

Les élus favorisent les inspections d’une journée pleine sur un périmètre géographique en fonction de la situation géographique des élus et des agences à inspecter. (Exemple : l’élu situé à Brive pourrait être amené à inspecter les agences de Brive, Tulle, Périgueux, Cahors et Sarlat la Canéda).

Le temps passés en inspection est décompté du crédit d’heure de représentant élu titulaire au CSE. Les temps de déplacements des membres du CSE sur agence dans le cadre de leur mission de santé, sécurité et des conditions de travail seront décomptés du crédit d’heures desdits représentants et les frais engagés à ce titre imputés sur le budget de fonctionnement du CSE.

Un rapport sera rédigé à l’issue de chaque inspection et sera présenté à l’occasion d’une des quatre réunions annuelles du CSE ayant à l’ordre du jour la question de la santé, sécurité et conditions de travail.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur le jour de sa signature.

Article 7 : Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur, accompagnée d'un projet d'avenant ou de propositions de rédaction nouvelle.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur accompagnée d'un projet d'avenant ou de propositions de rédaction nouvelle.

Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera mis en ligne sur l’extranet de l’entreprise dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, auprès de la DIRRECTE du lot et Garonne ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen.

Fait à Boé, le 29 avril 2019

Pour Assistalliance, Mr , Président,

Pour la CFTC, Mme , Déléguée syndicale,