Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez BGI DISTRIBUTION (Siège)

SOCIETE STANLEY BLACK&DECKER DISTRIBUTION

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre :

La Société

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale :

D'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à l’issue des réunions portant sur les trois blocs de négociations incluant notamment les salaires, qui se sont déroulées les 14 et 28 Janvier 2022 entre la Direction de et le représentant syndical.

Ainsi la Direction a présenté un état des lieux au sein de la Société concernant :

Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Bloc 2 : l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

Bloc 3 : la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers

ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES EN MATIERE DE SALAIRES

Dans le cadre de la réunion du 14 janvier 2022, les points abordés ont été les suivants :

• Présentation de la conjoncture économique INSEE

• Présentation de la situation de l'emploi

• Présentation de l'évolution du salaire moyen

• Présentation de l'évolution des augmentations salariales

• Présentation de la partie rémunération par CSP

• Présentation du contexte actuel pour le groupe

• Proposition d'une démarche et d’un calendrier de négociation pour les prochaines réunions

L’organisation syndicale a communiqué les revendications suivantes:

CFDT :

• Calendrier Horaire : traiter les NAO Horaires séparément des autres sujets à compter de l’année suivante

• AG de 3,5%

• Augmentation des primes de panier, d’équipe et de transport de 3,5%

• Versement d’une prime Macron de 1000€

• Majoration des heures travaillées les jours fériés de 100% pour les Non Cadres

La Direction a proposé un calendrier horaire 2022.

Dans le cadre de la 2^ième réunion, le 28 Janvier 2022, la Direction, a fait les propositions suivantes à savoir :

• 2,3% d’ AG pour les NC au 1^er Avril 2022

• 20 AI de 25€ Brut

• Mise en place de tickets restaurants à hauteur de 9,25€ dont 5 ,55€ de part patronale

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RETENUES

2.1 Politique salariale 2022 pour le Personnel non-cadre

Une enveloppe d’augmentations pour le personnel non-cadre de l’entreprise s’appliquera dans les conditions suivantes :

• 1^er avril 2021 = 2,8% au titre des augmentations générales

• 1^er Juin 2021 = 0.1% Augmentations Individuelles redistribuées égalitairement

• 1^er Juin 2021 = 15 Augmentations Individuelles de 15€ Brut

L’assiette de calcul des augmentations sera le salaire brut de base des salariés concernés.

2. 2 Politique salariale 2022 pour le Personnel cadre

La Direction indique que seules des augmentations individuelles au mérite sont prévues en 2022.

2.3 Prime de Panier

La prime de panier sera réévaluée à hauteur de 2.45€ au 1^er Avril 2021 (soit 2% d’augmentation).

2.4 Prime d’Equipe

La prime d’équipe sera réévaluée à hauteur de 0.60€ Brut au 1^er Avril 2021 (soit 9% d’augmentation).

2.5 Titres Restaurants

Des Titres Restaurants seront mis en place à compter du 1^er Avril 2022 pour l’ensemble du personnel de journée, d’un montant de 9.25€ dont 5.55€ de prise en charge patronale (modalités d’attributions définies par note de service à suivre).

ARTICLE 3 – TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRE COLLECTIF

Un nouveau calendrier horaire a été proposé et accepté.

Une Négociation Annuelle portant uniquement sur le temps de travail et les Horaires sera organisée en 2023.

ARTICLE 4 – PUBLICITE & FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en 2 exemplaires format papier pour remise au signataire (syndicat) et pour les dépôts suivants dans le respect de l'article D.2231-2 du code du travail :

- Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée "Téléaccords" accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

- et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de Dole.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés et sera affichée dans la Société.

Fait à, le 31 Janvier 2022

Pour La Direction

M. Vincent LETERTRE

M

Le Délégué Syndical,