Accord d'entreprise "DEMANDE D'AGREMENT D'UN ACCORD EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES" chez OMS SYNERGIE NORD

DEMANDE D’AGREMENT

D’UN ACCORD EN FAVEUR

DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

OMS SYNERGIE NORD

 1^er Accord

 Renouvellement

Durée de l’Accord : 3 ans

Années d’application de l’Accord

2019 - 2021

Indice A: 14 mai 2019 Projet Accord TH 2019-2021

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

ENTRE

La Société OMS SYNERGIE NORD, dont le siège social se situe 23 rue du Luyot – 59113 SECLIN, représentée par M, Président Directeur Général.

Ci-après dénommée « la Direction »,

ET

Les organisations syndicales :

CFDT, représentée par, Déléguée syndical.

CGT, représentée par, Délégué syndical.

FO, représentée par, Délégué syndical.

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties signataires entendent réaffirmer leur volonté de favoriser l’emploi durable des personnes en situation de handicap dans l’entreprise, en application de l’article L.5212-8 du Code du travail et conformément à la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

La présente demande de renouvellement d’accord a ainsi pour objet de prévoir la mise en œuvre d’un programme tri-annuel en faveur des travailleurs handicapés, conçu en cohérence avec la situation interne, les besoins, la stratégie économique, les compétences propres et la culture de l’entreprise.

En particulier, eu égard à l’état des lieux ci-après, les parties signataires ont convenu de renouveler leurs engagements au profit des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi en prévoyant :

• un plan d’embauches directes.

• un plan de maintien dans l’emploi

• un plan d’insertion et de formation

ainsi que des actions complémentaires à ces trois axes prioritaires.

Pour les années 2019, 2020 et 2021, cet accord ambitieux vise à poursuivre et renforcer les actions mises en place afin de parvenir à un taux d’emploi direct de 6 % en fin d’accord, taux d’emploi calculé selon les dispositions applicables dès 2020, ETP au prorata du temps de travail.

Le siège social ayant été transféré sur Seclin fin avril 2019, cette demande de renouvellement d’accord est déposée auprès de la DIRECCTE Haut de France, Unité Départementale de la Somme.

Cet accord d’entreprise s’applique au siège de Seclin, ainsi qu’à l’ensemble des établissements OMS SYNERGIE NORD : Marly, Le Havre, Petit Couronne et Saint Ouen l’Aumône.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES GENERAUX

• Définition du travailleur handicapé

Au titre de l’article L.5213-1 du Code du travail, est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

• Champ d’application de l’obligation d’emploi

Les personnes concernées par cet accord sont les Bénéficiaires de l'Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) instituée par l'article L.5212-2 du code du travail, salariés de la société LCS :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées;

• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente ;

• Les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

• Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ;

• Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Ainsi que :

• Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité, les victimes civiles de guerre et les victimes d’actes de terrorisme ;

• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même Code, soit notamment les veuves et orphelins de guerre ;

• Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

Seules les actions concernant ces salariés seront valorisées dans les bilans de cet accord.

• Principe de non-discrimination

Cet accord s'inscrit dans le respect des articles L 1132-1, L 1133-3 et L 1133-4 du Code du Travail. (Annexe 1)

Article 2 – ETAT DES LIEUX : BILAN DE L’ACCORD 2016-2018

La décision de renouveler cet accord fait

suite au bilan quantitatif et qualitatif effectué

sur l’accord agréé précédent applicable de

2016 à 2018.

(Accord A095140096 agréé par la DIRECCTE

du Val d’OISE.)

Le bilan final a été présenté à ces instances

le 03 avril 2019

Les principaux constats de l’accord sont les suivants :

• Structure de l’effectif et domaines d’intervention

L’effectif concerné par cet accord 2016-2018 intervient dans la réalisation de prestations d’entretiens des locaux dans les secteurs tertiaire et industriel.

Les principaux métiers d’exploitation, en complément des postes administratifs et autres fonctions transverses, sont agents de service, agents qualifiés (machinistes, laveurs de vitres), chefs d’équipe, chefs de site, chargés de clientèle.

Au 31 décembre 2018, l’effectif physique se réparti comme suit :

avec sur les 3 ans de l’accord, une évolution variable de l’effectif présent au 31/12, et de l’effectif assujetti à l’obligation d’emploi:

Année	2016	2017	2018
Salariés au 31/12	1543	1457	1649
Effectif Assujetti	426	399	435

Pour ces effectifs, fin 2018 la pyramide des âges souligne une population grandement féminine et de moyenne d’âge élevée.

• Emploi direct des personnes en situation de handicap.

Le nombre physique de bénéficiaires employés par OMS SYNERGIE NORD sur les dernières années a  évolué comme suit :

Le taux d’insertion moyen (Unités / Effectif Assujetti) a été de 7.38 % sur les années 2016-2018.

• Typologie des emplois des travailleurs handicapés.

Les travailleurs en situation de handicap sont majoritairement employés en contrat CDI, sur des postes d’agents de services, postes à contraintes physiques et risques TMS marqués.

Cet effectif est représenté à plus de 75 % par des femmes, et est à plus de 85 % âgés de 50 ans et plus.

• Suivi du Plan d’Embauches

Le nombre d’embauches directes de salariés handicapés (42 sur 3 ans) a concerné pour 54 % des postes en CDI, soit légèrement inférieur à l’objectif de 60 % indiqué dans l’accord.

En parallèle, sur les 3 années de l’accord, 56 départs ont été constatés.

Ainsi, les embauches directes n’ont pas compensé les départs sur la durée de l’accord.

Le taux d’insertion a toutefois évolué positivement suite à la communication faite en interne, ce qui a permis à des salariés BOETH de faire la démarche de se faire connaitre auprès de leur hiérarchie.

• Suivi du Plan d’Insertion et de Formation.

Très peu de formations externes ont été mises en œuvre en complément du plan de formation général pour les salariés BOETH sur la durée de l’accord.

Une seule demande de reconversion professionnelle au travers du CIF a été transmise par des salariés reconnus TH sur la durée de l’accord (demande rejetée par le Fongecif).

Les Formations en Situations de Travail sont mises en œuvre lors de l’intégration au poste de travail (durée variable selon les contraintes du site).

Cela a concerné 41 nouveaux embauchés sur la durée de l’accord.

• Suivi du Plan de maintien dans l’emploi

Le nombre de postes à maintenir dans l’emploi est resté stable tout au long de l’accord.

Dans le cadre de ce plan de maintien, le suivi intègre les aménagements d’organisation, des temps aménagés, et/ou de nouveaux postes de travail mis en place, permettant de répondre aux absences de l’ensemble des salariés TH concernés.

NB : En aucun cas les salaires versés aux salariés TH ne sont intégrés dans ce suivi.

• Actions complémentaires : Contrats avec des Entreprises Adaptées (EA).

Pour nos établissements de Seclin et de Marly, quelques prestations et achats de fournitures ont été commandés à des entreprises adaptées sur la période de l’accord.

• Suivi Budgétaire Global.

Le budget global pour l’insertion des travailleurs handicapés réalisé par OMS SYNERGIE NORD sur les 3 années 2016-2018 est détaillé par thème, comme suit :

L’obligation des 6 % étant atteinte tous les ans, le budget mis en œuvre par l’entreprise dans le cadre de la politique d’insertion des travailleurs handicapés est excédentaire sur la durée de l’accord.

Au regard de ce bilan présenté aux partenaires sociaux et aux autorités administratives, nous confirmons notre volonté de renouveler un tel accord triennal, afin de continuer à optimiser notre politique d’insertion des travailleurs handicapés, conforme à nos engagements RSE.

Les nouvelles orientations choisies sont énoncées au travers du plan d’actions prévisionnelles détaillé ci-après.

Article 3 – PLAN D’ACTIONS PREVISIONNELLES

En 2020, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés évolue, avec principalement :

• la prise en compte au prorata du temps de travail de tout travailleur handicapé

(plus de calcul en Unité Bénéficiaire)

et

• l’arrêt de la comptabilisation dans le taux d’emploi des contrats de sous-traitances avec les Entreprises Adaptées.

Nous devons dès cette année optimiser notre politique d’insertion en vue de ces évolutions, en continuant de privilégier, voire même en accentuant, les embauches directes de personnes BOETH.

L’objectif de ce plan d’actions sera alors d’atteindre, avec cette nouvelle orientation,

un taux d’emploi direct des personnes handicapées de 6 % à l’issue des trois années de l’accord 2019-2021.

3-1 PLAN D’EMBAUCHES DIRECTES

• Embauches directes salariés CDI-CDD

Les embauches seront réalisées dans toutes les catégories d’emploi en cohérence avec les besoins de l’entreprise et les moyens d’aménagements possibles des postes de travail.

Les aptitudes du candidat et son niveau de handicap devront être compatibles avec l’emploi envisagé.

Pour favoriser les chances de pérennisation des postes, le plan de recrutements se base essentiellement sur :

• L’embauche directe en contrat CDI à temps partiel, ou temps complet.

• L’embauche directe en contrat CDD d’une durée égale ou supérieure à 6 mois, à temps partiel, ou temps complet.

Ces embauches directes doivent compenser les départs à ETP équivalent, et permettre d’atteindre en 3 ans l’obligation de 6 %.

L’effort de recrutement minimal permettant une insertion de TH cohérente avec ces objectifs, conduit ainsi OMS SYNERGIE NORD à s’engager sur les 3 années 2019-2021 à recruter annuellement a minima 15 personnes en situation de handicap, pour une valeur globale annuelle minimale de 3 ETP. ( selon la base de leur contrat de travail)

Parmi ces embauches, 60% se feront en CDI.

Exemples :

Recrutement CDI au 1^er janvier salarié à 5 h hebdo et présent au 31/12 => ETP annuel = 0.14

Recrutement CDI au 1^er janvier salarié à 35 h hebdo et présent au 31/12 => ETP annuel = 1

Recrutement CDD au 1^er juillet salarié à 35 h hebdo et présent au 31/12 => ETP annuel = 0.5

Le cumul de ces 3 salariés représentera 1.64 ETP sur l’année

Dans ces embauches directes CDI - CDD, OMS SYNERGIE NORD souhaite mettre en place sur la durée de l’accord, 3 contrats en alternance, favorisant l’accès à l’emploi par le biais d’une formation diplômante.

Formation proposée selon les profils et les postes :

Agent de Service - Qualification de branche professionnelle

CQP Agent Machiniste Classique

CQP Chef d’Equipe

• Embauches directes stages / PMSMP.

Afin d’anticiper sur les évolutions 2020, des embauches directes, seront également proposées au travers de PMSMP (Période de Mise en Situation dans le Milieu Professionnel non rémunérée par l’entreprise) ou de stages conventionnés.

Par agence, une PMSMP validée annuellement de 70 h est un premier objectif raisonnable sur cet accord.

Ces intégrations pourront être mises en œuvre pour les PMSMP avec nos partenaires d’insertion CAP EMPLOI 59 / CAP EMPLOI 62 / CAP EMPLOI 76 ou Pôle emploi locaux

Pour les stages conventionnés, les structures d’insertion spécialisées locales seront sollicitées, ainsi que l’AFPA et le GRETA sur des profils BOETH.

Pour réussir l’accueil des stagiaires, la mission Handicap sensibilisera en amont le manager, le tuteur et les collègues de travail.

Tous les stages ainsi initiés feront l’objet d’une convention tripartite entre l’entreprise, le stagiaire et l’organisme en charge de l’insertion professionnelle du stagiaire.

L’ensemble de ces actions conduiront à un taux d’insertion direct conforme aux objectifs  à l’issue des trois années.

• Suivi des embauches directes.

Afin d’optimiser ce processus d’embauches directes, le personnel en charge du recrutement en Agence (Assistantes RH, Chargés de clientèle, Directeurs d’Agence) est sensibilisé à cette problématique par la mission Handicap.

Les partenaires habituels seront sollicités sur ces actions :

Pôle Emploi locaux (dépôt d’annonces + sessions de recrutement + profils de candidats)

CAP EMPLOI 76 / 14 / 50 pour Petit Couronne et Le Havre.

CAP EMPLOI 59/62 pour Marly et Seclin

Mission Handicap du FARE Propreté

Organismes de formation partenaires INSTEP / INHNI

Missions locales des départements concernés.

Les annonces sont également mises en ligne sur les sites spécialisés tels que :

AGEFIPH (http://espace-emploi.agefiph.fr)

HANPLOI.com

Le référent Handicap et les chargés de recrutement participeront à des évènements dédiés au handicap.

(Semaine Nationale du Handicap en Novembre / Ateliers du FARE Propreté Lille et ROUEN).

Un suivi des embauches directes TH est ainsi fait trimestriellement par la mission handicap et les responsables régionaux.

3-2 PLAN D’INSERTION ET DE FORMATION

• Le tutorat

Afin de conforter l’accueil des personnes handicapées, un tuteur / « manager référent » les accompagnera lors de leur prise de poste sur site.

Il guidera et accompagnera le travailleur handicapé sur son poste de travail dans le cadre de la FEST (Formation En Situation de Travail).

Si a minima, 3 jours d’accompagnement au poste sont préconisés, la durée réelle de cet accompagnement sera déterminée en accord avec le travailleur handicapé et selon le besoin exprimé par celui-ci.

Dans le cadre d’un contrat en alternance, cet accompagnement tutorial aura lieu en suivi régulier sur la durée totale du contrat, comme requis par ce type de contrat.

Pour l’alternance, chaque tuteur, volontaire, recevra une formation de 14 H sur « le tutorat et la problématique du Handicap ». (Organismes : INHNI / INSTEP).

Ils seront accompagnés dans leur mission par les membres de la mission handicap.

Ils suivront également une formation Acteur PRAP- Secteur industrie d’une durée de 21h (Organisme Conseil Audit Organisation)

A ce jour, 4 managers d’exploitation ont été formés au tutorat. (Annexe 6)

• Formation lors de la prise de poste.

Lors de la prise de poste, le salarié bénéficiera d’une formation interne en situation de travail de 3 jours basée sur :

• Les techniques métiers : adaptation au poste de travail et son environnement

• La Prévention des Risques liés à l’Activité Physique (PRAP)

• Les consignes de sécurité applicables sur site

Cette FEST sera validée sur le logiciel de suivi dédié ( GS) et permettra de délivrer une attestation de formation interne.

Si besoin, des modules de formations complémentaires pourront être dispensés sur demande du manager.

• Formation professionnelle continue

Afin de favoriser l’évolution de carrière des salariés en situation de handicap, et/ou de leur permettre une meilleur intégration dans la société, il sera proposé sur la durée de l’accord des actions de formation (au-delà du plan de formation entreprise) à hauteur de 5 % du volume global de la formation continue faite par OMS SYNERGIE NORD.

Ces actions dédiées spécifiquement aux salariés handicapés pourront être des parcours qualifiants complets pour les salariés ayant un contrat hebdomadaire supérieur à 20 h, ou des modules techniques ou sécuritaires plus courts, cumulés à 7 h ou 14 h pour des postes à faible base hebdomadaire.

Rappel des parcours qualifiants :

MCCP : pour développer les savoirs de base et permettre une meilleure insertion – 160 h

Agent de Service : Qualification de branche professionnelle – 120 h

CQP Agent Machiniste Classique - 128 h

CQP Chef d’Equipe - 137 h

Nous souhaitons mettre en place également au moins annuellement un parcours de 150 h pour un salarié BOETH

Organismes partenaires privilégiés : ADCA /INHNI / INSTEP

Prévisionnel d’heures de formation continue dispensées spécifiquement aux salariés handicapés :

3-3 PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Les plans de maintien mis en œuvre pour les salariés TH concernés doivent permettre de lutter contre la désinsertion professionnelle, et/ou de trouver une solution de reclassement appropriée. Ils s’orientent sur plusieurs axes :

• Aménagement des postes de travail

Dans le cadre de l’extension des missions du CSE à la prévention de la pénibilité (L.4612-2 du code du travail), l’ergonomie des postes de travail des salariés concernés par le plan de maintien est étudiée avec l’appui de la mission Handicap et le concours du service médical du travail.

Il peut être fait appel également à un ergonome afin de mesurer l’impact physiologique des aménagements proposés pour le poste.

Ergonome partenaire privilégié : JC CAO.

Si cela est notifié dans les reconnaissances délivrées par les MDPH, une intervention de

CAP EMPLOI est également envisageable.

• Modification de l’organisation et du rythme de travail.

• Les rythmes de travail des salariés peuvent être modifiés par allégement de la durée de travail hebdomadaire, ou par diminution de la charge de travail quotidienne (en conservant la base hebdomadaire du contrat)

• Le travail en binômes sera également proposé afin de diminuer les contraintes physiques et permettre l’alternance des tâches de travail.

• Une période de tutorat renforcée pourra être mise en place avec un tuteur volontaire, sous l’égide de la mission handicap, afin d’accompagner le salarié pendant cette période de maintien au poste.

• Dispositifs de reclassement

Si l’analyse de la situation professionnelle confirme la nécessité d’un reclassement :

• des actions de formation longue durée pourront être initiées afin de permettre d’acquérir les compétences nécessaires au nouveau poste,

• des propositions de changement d’affectations (nouveau secteur d’activité) pourront être présentées au salarié, sans autre modification des conditions de travail.

• En cas de licenciement collectif pour motif économique, dans le respect de l’article L.1233-5 du Code du travail, l’entreprise sera particulièrement attentive à la situation des travailleurs handicapés.

Si le reclassement ne peut être envisagé, elle veillera à ce que le pourcentage de travailleurs handicapés restant dans l’entreprise ne soit pas inférieur à celui relevé avant le plan de sauvegarde de l’emploi.

3-4 AUTRES MESURES

• Autorisation d’Absence rémunérée

Pour les travailleurs handicapés bénéficiaires de l’accord, afin de faciliter leurs démarches administratives liées à leur handicap, une autorisation d’absence rémunérée d’une journée leur sera accordée annuellement, sur présentation du justificatif de rendez vous.

Pour bénéficier de cette mesure, les demandes devront être validées au préalable par le responsable hiérarchique.

• Equipements individuels spécialisés

Lorsque nécessaire, la mise en place d’équipements individuels spécialisés non financés par d’autres dispositifs, sera prise en charge.

Exemple : EPI spécifique : gants / chaussures ; appareillages de sécurité ou de communication pour mal entendant…

• Sous Traitance

Dans le cadre d’une politique d’insertion globale cohérente, même si cela n’impacte plus notre calcul de taux d’emploi, la conclusion de contrats avec des Entreprises Adaptées continuera à être mise en place de manière ponctuelle durant cet accord, en particulier pour l’achat de prestations (petits travaux courants).

Le référent handicap est seul décisionnaire de ces actions de sous-traitance selon les besoins d’OMS SYNERGIE NORD.

Prestataires Partenaires potentiels  : Groupe ELISE – EA Armelle ( département 59- Wambrechies)

Article 4 – ANIMATION ET SUIVI

4-1 ANIMATION ET PILOTAGE DE L’ACCORD

• Mission Handicap

Rattachée à la Direction des Ressources Humaines, la mission Handicap est pilotée par le référent responsable de cette mission. ( Annexes 3 et 4)

Son rôle principal est de dynamiser la mise en place des mesures de l’accord en étant l’interlocuteur privilégié des salariés :

Aides et orientation sur les démarches administratives

Participation au plan de formation

Interlocuteur privilégié pour le plan d’embauche

Il participera également aux réunions du CSE, et au bilan annuel fait avec la Direction Générale.

La mise en œuvre de l’accord, la gestion du budget afférent et l’application du présent accord seront assurées en interne par le service des Ressources Humaines avec le concours de la mission Handicap.

• Suivi

Chaque année, il sera présenté et communiqué aux membres du CSE un bilan de l’accord comportant des données chiffrées.

De même, ce bilan quantitatif et qualitatif sera présenté annuellement à la DIRECCTE en charge de l’homologation de l’accord.

4-2 COMMUNICATION

Afin de sensibiliser l’ensemble des salariés, en complément aux réunions d’encadrement, des supports de communication présenteront la politique handicap de la société, les principales modalités de l’accord et le rôle de la mission handicap.

Plaquettes de communication.

Informations dédiées au handicap sur le logiciel interne GS

Flash Infos à thème

Article 5 – FINANCEMENTS

Le coût prévisionnel des actions fixées dans le présent accord est détaillé en Annexe 2.

Ce document chiffre de manière indicative, pour chaque année, la pesée financière des engagements pris par l’entreprise, selon les différentes typologies des actions menées.

Ce budget est dans la continuité du budget de l’accord échu.

Seules les répartitions diffèrent :

Le plan de maintien représente toujours le pourcentage le plus élevé du budget (49 %).

Une part plus importante est donnée à la formation qui représente près de 20 % du budget, l’accueil et le plan d’embauche représentant 10 % de l’enjeu financier.

Dès lors qu’il sera conforme et validé par la DIRECCTE, cet accord exonèrera totalement l’entreprise de sa contribution AGEFIPH éventuelle, dans le cas où l’obligation des 6% ne serait pas atteinte.

Article 6 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

6-1 DUREE DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de la conclusion du présent accord pour une durée de

3 ans (2019-2020-2021), soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

6-2 REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.

6-3 AGREMENT ET DEPOT

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son agrément par la DIRECCTE dont dépend le siège de l’entreprise.

Selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège de l’entreprise.

Cet accord sera mis en œuvre dès obtention de l’agrément.

Fait à Saint Ouen l’Aumône, en 6 exemplaires,

Le 14 mai 2019

M

Pour la CFDT, représentée par, Déléguée syndical

Pour FO, représentée par, Délégué syndical

Pour la CGT, représentée par, Délégué syndical

ANNEXE 1

Article L 1132-1 du Code du Travail

«Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».

Article L 1133-3 du Code du Travail

« Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées».

Article L 1133-4 du Code du Travail

«Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 5213-6 ne constituent pas une discrimination ».

ANNEXE 2 – BUDGET PREVISIONNEL 2019-2021

ANNEXE 3 – FICHE SYNTHETIQUE D’IDENTIFICATION

Entreprise : OMS SYNERGIE NORD

Date d’immatriculation de la société : 04/11/2009

Personne Morale Signataire : S.DEMIC – PDG

Adresse du Siège Social : 23 rue du Luyot – 59 113 SECLIN

SIRET : du Siège : 517 945 598 00038

Code APE : 8121 Z

Référent du Projet d’Accord pour présentation au CSE: Directeur des Ressources Humaines

Interlocuteurs privilégiés pour la Mission Handicap :

- Référent mission Handicap : Direction Régionale

- Responsable Emplois & Compétences

Descriptif des Activités de l’entreprise :

Réalisation de prestations classiques d’entretien des locaux du secteur tertiaire, et industriel, en particulier :

Mise en propreté des bureaux, hall d’accueil, sanitaires, circulations, locaux d’établissement de santé; ateliers industriels, lignes de production alimentaire, …

Réalisation de prestations spécifiques de vitrerie.

ANNEXE 4 – ORGANIGRAMME

ANNEXE 5 – DOETH 2018

ANNEXE 6 – LISTE NOMINATIVE DES SALARIES FORMES AU TUTORAT

BOURGOIS Aurore

GUASPARI Corinne

PEETERS Sébastien

VIVIEN Peggy

ANNEXE 7 – GLOSSAIRE

BOETH : Bénéficiaires de l'Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

CDD : Contrat à Durée Déterminée

CDI : Contrat à Durée Indéterminée

CIF : Congé Individuel de Formation

CQP : Certificat de Qualification Professionnelle

CSE : Comité Sociale et Economique

DOETH : Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés

EA : Entreprise Adaptée

EPI : Equipement de Protection Individuelle

FARE Propreté : Fonds d’Actions pour le Réinsertion et l’Emploi de la branche Propreté

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

PMSMP : Période de Mise en Situation dans le Milieu Professionnel

PRAP : Prévention des Risques liés à l’Activité Physique

RSE : Responsabilité Sociale de l’Entreprise

SAMETH : Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Personnes Handicapées

TH : Travailleur Handicapé

TMS : Troubles Musculo-Squelettiques

Remise de l'accord signé le :

Organisations Syndicales	Représentée par :	Signature
CFDT
CGT
FO