Accord d'entreprise "Accord sur le report d'heures" chez BIOCOOP LES GATOBIO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BIOCOOP LES GATOBIO et les représentants des salariés le 2020-11-25 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00720001017
Date de signature : 2020-11-25
Nature : Accord
Raison sociale : BIOCOOP Les gatôbio
Etablissement : 51798206200013 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-25
ACCORD SUR LE REPORT D’HEURES
Entre :
D’une part la SARL BIOCOOP LES GATÔBIO représentée par ses gérants, et
Et d’autre part l’ensemble du personnel, représenté par, déléguée du personnel, à la date de la signature de l’accord.
Préambule :
La SARL BIOCOOP LES GATÔBIO situé 970 rte de Montélimar à St Didier sous Aubenas est coopérateur du réseau Biocoop et par là même adhère à sa charte.
Article 1 : Durée et Validité de l’Accord :
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du mois de décembre 2020, sauf modification à la demande des deux parties.
Article 2 : Modalité du report d’heures:
Le salarié pourra à sa demande, mais avec l’accord de l’employeur, effectuer des heures en plus ou en moins sur une semaine et reporter ce supplément ou ce déficit sur une autre semaine. Ce supplément ou déficit pourra être cumulé.
Cas du temps plein de 35h hebdomadaire :
Le report d’une semaine pourra atteindre 10 h en plus ou en moins chaque semaine
Le cumul en plus ou en moins devra rester dans les limites de + ou – 20 heures
Cas d’un temps partiel :
Le report d’une semaine pourra atteindre 10 h en plus ou en moins chaque semaine sans dépasser de plus d’un tiers la durée hebdomadaire prévue au contrat de travail du salarié
Le cumul en plus ou en moins devra rester dans les limites de + ou – 20 heures
Article 3 : Personnes concernés:
Tous les salariés en CDI ou en CDD sont concernés, hormis ceux bénéficiant déjà d’un temps partiel aménagé pour raisons personnelles ou pour un deuxième emploi.
Article 4 : Fin de contrat de travail :
Lors de la rupture du contrat de travail, le solde est décompté des heures de base.
Article 7 : Information du Personnel :
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, par voie d’affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel. Il sera remis au personnel engagé ultérieurement pendant la validité de l’accord.
Une note d’information sera remise à tous les salariés de l’entreprise.
Article 10 : Dépôt de l’Accord :
Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés sur le site de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, à l’initiative de la gérance de la SARL BIOCOOP LES GATÔBIO
Fait à St Didier sous Aubenas le :
Signatures :
Les gérants de BIOCOOP LES GATÔBIO :
La déléguée du personnel :
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