Accord d’entreprise n° 23-2019 relatif au renouveau du dialogue social au sein de la Société Sebpnl

Entre les soussignés :

La Société Sebpnl dont le siège social est situé Chemin de la Belle Cordière 69647 CALUIRE et CUIRE, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales soussignées :

• F.O. représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CFDT représentée par

Il a été convenu ce qui suit.

Table des matières

PREAMBULE 4

PARTIE 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 5

PARTIE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 5

Article 1 - Composition du CSE 5

1.1 - Délégation du personnel 5

1.1.1. Nombre de membres 5

1.1.2. Représentant des organisations syndicales représentatives 5

1.2 - Présidence 5

Article 2 - Attributions du CSE 5

2.1 – Attributions récurrentes et ponctuelles 6

2.2 – Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail 6

Article 3 - Fonctionnement du CSE 6

3.1 - Périodicité des réunions du CSE 6

3.2 - Déroulement des réunions 7

3.2.1. Réunions préparatoires 7

3.2.2. Réunions plénières 7

Partie 3 : DROIT SYNDICAL 7

Article 4 - Crédits d’heures 7

4.1 CSE 7

4.2 – Le Délégué Syndical (DS) 8

4.3 – Le Représentant Syndical au CSE 8

4.4 – Le Représentant de la Section Syndicale (RSS) 8

Article 5 - Principes de pose et de gestion des heures de délégation 8

5.1 – Règles de pose des heures de délégation 8

5.1.1 – Heures de délégation prises durant le temps de travail 9

5.1.2 - Heures de délégation prises en dehors des heures de travail 9

5.2 - Respect de la législation sur le temps de travail 9

5.3 - Paiement des heures de délégation 9

5.4 Gestion des crédits d’heures : report et mutualisation 10

5.4.1 – Report du crédit d’heure 10

5.4.2 – Mutualisation du crédit d’heure 10

Article 6 - Libre circulation dans l'Entreprise 10

Article 7 - Réunions sur convocation de l’Entreprise 11

7.1 - Paiement des heures sociales 11

7.2 – Dispositions pour les salariés postés et modulés 11

Article 8 - Frais pris en charge 12

8.1 – Frais occasionnés lors des Réunions sur convocation de l’Entreprise (heures sociales) 12

8.1.1 Frais de Déplacement 12

8.1.2 - Remboursement frais de restauration / hébergement 12

8.2 – Frais occasionnés lors des négociations groupe 12

Article 9 - Moyens mis à disposition 13

9.1 – CSE 13

9.1.1 – Local et Matériel 13

9.1.2 – Budget de fonctionnement 13

9.1.3 – Contribution aux Activités Sociales et Culturelles 13

9.1.4 – Formation économique 13

9.2 – DS 13

Article 10 - Messagerie et réseaux informatiques 13

Article 11 - Assurance véhicule 14

Article 12 - Exercice du Droit Syndical et vie professionnelle 14

Article 13 - Mise en place d’une procédure de concertation préalable 14

Article 14 - Congé de formation économique, social et syndical 15

PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES 15

Article 15 - Conséquences sur les accords et usages relatifs aux anciennes IRP 15

Article 16 - Durée et date d’entrée en vigueur – Adhésion 15

Article 17 – Révision et dénonciation de l’accord 15

Article 18 – Notification, dépôt et publicité de l’accord 16

ANNEXE 1 (Exemple d’un bon de délégation) : 17

PREAMBULE

Dans le contexte des ordonnances dites « Macron » de septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, une négociation a été engagée avec les Organisations Syndicales Représentatives sur la refonte du modèle des relations sociales au sein de la Société Sebpnl.

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution des nouvelles Instances Représentatives du Personnel (IRP), le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux négociateurs pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de chaque Société.

En application des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, les mandats actuels de la Société Sebpnl arrivent à échéance au 31 décembre 2019.

A la demande unanime de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, afin d’avoir un taux de participation élevé à l’occasion des prochaines élections professionnelles, il est convenu que ces dernières seront organisées après les vacances de la Toussaint de 2019. Les dates des premier et second tours seront définies dans le protocole d’accord pré-électoral de la Société Sebpnl.

Les mandats issus de ces élections prendront effet le 1^er janvier 2020.

Les parties réaffirment leur volonté d’entretenir un dialogue social constructif au sein de la Société Sebpnl.

Les parties se sont donc réunies les 10 et 17 mai 2019 et les 3 et 14 juin 2019, afin de négocier sur le périmètre de mise en place des instances représentatives du personnel et leur fonctionnement.

PARTIE 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Ainsi, afin d’être en cohérence avec l’organisation actuelle de la Société, les parties au présent accord conviennent, conformément aux dispositions législatives en vigueur, qu’il n’existe pas d’établissement distinct. Un Comité Social et Economique unique sera donc mis en place au sein de la Société Sebpnl.

La durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.

PARTIE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Article 1 - Composition du CSE

1.1 - Délégation du personnel

1.1.1. Nombre de membres

Le CSE est composé de 5 titulaires et de 5 suppléants.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE. Les suppléants ne participent à ces réunions qu’en cas d’absence du titulaire.

Le titulaire qui aura connaissance de son absence (exemple : congés payés, formation …) en informera le suppléant et la Direction, au moins 8 jours ouvrables, afin d’assurer sa présence lors de la réunion.

Dans un souci de transparence et de bonne coordination, les membres suppléants ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires et reçoivent les convocations et les ordres du jour à titre indicatif. Toute la délégation du personnel au CSE bénéficie d’un accès à la BDES.

1.1.2. Représentant des organisations syndicales représentatives

Le délégué syndical d’une organisation syndicale représentative est de fait représentant syndical au CSE.

1.2 - Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs.

Article 2 - Attributions du CSE

Il est rappelé que le CSE a pour mission générale d’assurer l’expression collective des salariés afin de prendre en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie de l’entreprise.

2.1 – Attributions récurrentes et ponctuelles

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE sera informé et consulté de manière récurrente sur :

• Les orientations stratégiques,

• La situation économique et financière,

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi,

• Les réclamations individuelles ou collectives classées par thèmes.

Il sera en outre, informé et/ou consulté sur des projets d’entreprise plus ponctuels intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Les documents nécessaires à ces informations-consultations seront déposés dans la BDES.

2.2 – Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

En matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE est investi de plusieurs missions :

• l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Traitement de la visite trimestrielle dans le cadre de la santé, sécurité et conditions de travail: la Société traite ce temps de visite comme des heures sociales.

Article 3 - Fonctionnement du CSE

3.1 - Périodicité des réunions du CSE

Le CSE sera réuni à l’initiative de son président, 8 fois par an.

Un calendrier annuel prévisionnel sera communiqué aux membres du CSE en décembre N-1 pour le premier semestre de l’année N et en mars de l’année N pour le second semestre de l’année N.

Au moins 4 réunions du CSE par an (soit une fois par trimestre) portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

3.2 - Déroulement des réunions

3.2.1. Réunions préparatoires

Chaque réunion du CSE pourra être précédée d’une réunion de travail préparatoire.

Pourront y participer :

• Les membres titulaires au CSE : dans la limite de 4 heures par séance de travail préparatoire décomptés en heures sociales.

• Les membres suppléants au CSE : le temps passé lors de cette réunion préparatoire sera décompté du crédit mensuel.

3.2.2. Réunions plénières

Ordre du jour

Le CSE se réunit selon un ordre du jour établi conjointement entre le président et le secrétaire du CSE.

L’ordre du jour sera structuré de la manière suivante selon les thèmes à aborder :

• Information et consultation récurrente,

• Information et/ou consultation ponctuelle,

• Vie de l’entreprise : réclamations individuelles et collectives,

• Santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour sera communiqué par la Direction aux membres du CSE au moins 5 jours ouvrables avant la tenue de la réunion.

Procès-verbal

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réunion.

Sans pour autant retranscrire intégralement les propos tenus lors de la réunion du CSE, le procès-verbal devra rendre compte des débats.

Partie 3 : DROIT SYNDICAL

Article 4 - Crédits d’heures

4.1 CSE 

Pour l’exercice de leurs missions, la délégation du personnel du CSE disposera du crédit mensuel suivant :

Membres titulaires au CSE	19 heures
Membres suppléants au CSE	3 heures

4.2 – Le Délégué Syndical (DS)

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise peut désigner, conformément aux dispositions légales, un ou des Délégués Syndicaux dont le nombre est fixé par le Code du Travail.

Ainsi pour les entreprises de 50 à 999 salariés : 1 Délégué Syndical pourra être désigné par chaque Organisation Syndicale Représentative.

La désignation des Délégués Syndicaux se fera par écrit dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Pour l’exercice de ses missions, chaque Délégué Syndical dispose d’un crédit mensuel de 12 heures.

4.3 – Le Représentant Syndical au CSE

Conformément aux dispositions légales et en raison des effectifs de la Société Sebpnl, le Délégué Syndical est, de droit, Représentant Syndical au Comité Social et Economique.

Le Représentant Syndical dispose de l’ensemble des informations y compris l’accès à la BDES au même titre que les élus du CSE.

4.4 – Le Représentant de la Section Syndicale (RSS)

Chaque Syndicat ayant constitué une Section Syndicale au niveau de la Société Sebpnl, peut s’il n’est pas représentatif, désigner un Représentant de Section Syndicale pour le représenter au sein de la Société.

Sa désignation se fait dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Le Représentant de Section Syndicale exerce ses fonctions conformément aux dispositions légales et bénéficie des mêmes prérogatives que le Délégué Syndical à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

Le Représentant de Section Syndicale est désigné pour la durée du mandat des membres du CSE.

Chaque Représentant de Section Syndicale dûment désigné bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures.

Article 5 - Principes de pose et de gestion des heures de délégation

Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés.

5.1 – Règles de pose des heures de délégation

Les représentants du personnel utilisent librement leurs heures de délégation dans la limite des missions afférentes à leurs mandats et conformément aux dispositions légales. Les crédits d’heures de délégation mentionnés dans le présent accord sont accordés pour les salariés à temps partiel ou à temps complet.

Afin de maintenir une bonne organisation du travail au sein de l’Entreprise, lorsqu’un représentant du personnel doit s’absenter pour exercer son mandat, il informe au préalable sa hiérarchie.

Les heures de délégation seront posées grâce aux bons de délégation permettant de faciliter la comptabilisation de ces dernières. Un exemple de bon de délégation est ajouté, à titre indicatif, en annexe 1 du présent accord.

5.1.1 – Heures de délégation prises durant le temps de travail

Les heures de délégation prises pendant le temps de travail impliquent que le salarié concerné devra, sauf cas d’urgence, en informer l’employeur dans un délai minimum de deux jours ouvrés.

En cas d’urgence, les salariés assurant une activité notamment postée ne pourront quitter leur poste qu’après avoir été remplacés. Dès connaissance par le responsable hiérarchique de la demande de prise des heures de délégation, l’Entreprise s’engage à tout mettre en œuvre afin que cette prise d’heures puisse être effective dans les meilleurs délais et ce au plus tard dans les 4 heures qui suivent ladite demande.

5.1.2 - Heures de délégation prises en dehors des heures de travail

Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail impliquent que le salarié concerné devra, sauf cas d’urgence, en informer l’employeur dans un délai minimum d’un jour franc.

Ce quota d’heures ne peut dépasser le contingent d’heures supplémentaires défini par le Code du Travail.

Les heures de délégation peuvent être posées sur un jour de repos lorsqu’elles n’entravent pas les dispositions légales relatives aux temps de travail et temps de repos.

5.2 - Respect de la législation sur le temps de travail

De manière générale et dans le cadre de la pose de leurs heures de délégation il est rappelé que les représentants du personnel doivent veiller au respect de la législation sur le temps de travail, qu’il s’agisse des durées minimales de repos ou des durées maximales de travail.

5.3 - Paiement des heures de délégation

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. La rémunération habituelle est maintenue pendant ces heures.

En conséquence, pour le pointage, la nature du poste prévu au planning doit être respectée (par exemple : matin – après midi - nuit), avec les éventuelles indemnités perçues (Indemnité partielle des frais de transport, panier). Les majorations seront maintenues.

Les heures de délégation peuvent être posées sur un jour de repos lorsqu’elles n’entravent pas les dispositions légales relatives aux temps de travail et temps de repos.

Si la délégation est posée sur un jour de repos (hors repos hebdomadaire), ce jour de repos sera reprogrammé par la hiérarchie au plus tard la semaine suivante à la demande du salarié. A défaut d’être reprogrammé la semaine suivante, ce jour de repos (hors repos hebdomadaire) sera rémunéré en heures majorées ou en heures supplémentaires, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

5.4 Gestion des crédits d’heures : report et mutualisation

5.4.1 – Report du crédit d’heure

Pour les membres titulaires et suppléants du CSE, les crédits d’heures pourront être reportés d’un mois à l’autre dans la limite de douze mois, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demi son crédit d’heures initialement attribué.

Conformément aux dispositions légales, les membres qui souhaiteraient pouvoir bénéficier du report de leur crédit d’heures devront en informer l’employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées.

5.4.2 – Mutualisation du crédit d’heure

Les crédits d’heures pourront être mutualisés pour les membres titulaires et suppléants du CSE.

Le RS au CSE et le RSS ne pouvant partager leur crédit avec d’autres organisations syndicales sont de fait exclus de la mutualisation.

Cette mutualisation ne pourra toutefois pas permettre à un membre de disposer dans le même mois de plus d’une fois et demi son crédit d’heures initialement attribué.

Conformément aux dispositions légales, les membres qui souhaiteraient pouvoir bénéficier de la mutualisation de leur crédit d’heures devront en informer l’employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi mutualisées.

Article 6 - Libre circulation dans l'Entreprise

Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés.

Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur :

• Les représentants du personnel peuvent, tant durant leurs délégations qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'Entreprise pendant tout le temps où des salariés sont présents dans l'entreprise, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Il est à noter que s’agissant des locaux sécurisés (PC Réseau, PC Péage, Salle informatique …) l’accès sera donné par les salariés présents dans ces locaux.

• Les représentants du personnel peuvent prendre avec les salariés tout contact nécessaire à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail notamment au regard des fonctions du salarié et de la durée de l'entretien.

Des badges nominatifs nécessaires au contrôle d’accès dans le cadre de la liberté de circulation des représentants du personnel seront délivrés sur demande par le chef d’établissement accompagné du formulaire en vigueur.

Article 7 - Réunions sur convocation de l’Entreprise

Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés.

7.1 - Paiement des heures sociales

Les heures sociales sont considérées comme du temps de travail effectif. La rémunération habituelle est maintenue pendant ces heures.

En conséquence, pour le pointage, la nature du poste prévu au planning doit être respectée (par exemple : matin – midi – après-midi – nuit), avec les éventuelles indemnités afférentes. Les majorations seront maintenues.

Si la réunion est prévue un jour de repos (hors repos hebdomadaire), ce jour de repos sera reprogrammé par la hiérarchie au plus tard la semaine suivante à la demande du salarié.

A défaut d’être reprogrammé la semaine suivante, ce jour de repos (hors repos hebdomadaire) sera rémunéré en heures majorées ou en heures supplémentaires, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Si la réunion prévue un jour de repos impacte le repos hebdomadaire, ce jour de repos est reprogrammé dans la semaine concernée.

7.2 – Dispositions pour les salariés postés et modulés

Afin de tenir compte des spécificités du planning des salariés postés et modulés, les dispositions suivantes sont prévues.

Pour les salariés postés, lorsque la réunion a lieu durant le poste du matin ou d’après-midi le salarié sera libéré de son poste pour la durée de la réunion. Un forfait de 4 heures sera décompté pour la réunion. Il reprendra son poste à la suite de ladite réunion.

En cas de réunion avant un poste d’après-midi ou après un poste matin, le poste de travail sera diminué de 4 heures (les 4 premières heures pour le poste matin et les 4 dernières heures pour le poste d’après-midi).

En cas de poste coupé, le temps de réunion sera assimilé au temps de travail ou demi-poste à effectuer normalement.

De préférence, les réunions ne seront pas programmées entre deux postes de nuit.

 

Toutefois dans cette situation, le premier poste de nuit deviendra un P2 sera indemnisé comme un poste de nuit. Pour le deuxième poste de nuit (jour de la réunion) la rémunération du salarié sera maintenue comme si le poste de nuit avait été effectué normalement, en contrepartie des heures de réunion (maximum de 8 heures pour les postés et les modulés).

Lorsque la réunion est programmée sur la journée en sortie de poste de nuit (R1), ledit poste de nuit n’est pas travaillé car transformé en repos ; le R1 est traité comme un poste de nuit et la rémunération du salarié est maintenue comme s’il avait travaillé le poste de nuit.

Lorsque la réunion a lieu durant un jour de repos (autre que R1), les heures de réunion seront rémunérées ou récupérées à la demande du salarié.

Si la réunion prévue un jour de repos impacte le repos hebdomadaire, ce jour de repos est reprogrammé dans la semaine concernée.

Article 8 - Frais pris en charge

8.1 – Frais occasionnés lors des Réunions sur convocation de l’Entreprise (heures sociales)

Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés.

8.1.1 Frais de Déplacement

Les réunions sur convocation de l’employeur se tiennent dans les locaux de la Société et le plus souvent ont lieu durant un poste de travail programmé. Les salariés bénéficient au titre de leur poste de travail d’une indemnité journalière de frais de transport conformément aux dispositions interne en vigueur.

Pour les salariés modulés, la réunion sur convocation de l’employeur indiqué sur le planning affiché dans les périodes grises, correspond à un jour de travail et génère le versement de l’indemnité journalière de frais de transports conformément aux dispositions interne en vigueur.

Lorsqu’une réunion, sur convocation de l’employeur a lieu sur un jour de repos identifié sur le planning, le déplacement pour se rendre à la réunion sera l’objet d’une indemnisation sous forme d’indemnités kilométriques (y compris R1) selon le barème produit par note interne.

En application des dispositions légales, les temps de déplacement pour se rendre aux réunions convoquées par l’Entreprise sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

8.1.2 - Remboursement frais de restauration / hébergement

Le remboursement des frais de restauration et d’hébergement est réalisé selon le barème en vigueur défini par note de service interne.

Plus précisément, en cas de prise en charge des frais de repas par la société lors d’un déplacement, l’indemnité de panier et/ou le ticket restaurant ne seront pas maintenus.

8.2 – Frais occasionnés lors des négociations groupe

Lorsqu’un salarié élu du personnel se rend à une réunion de négociation du groupe Sanef ayant lieu sur un des sites du groupe, il bénéficiera d’un hébergement pris en charge par la Société SEBPNL.

Le déplacement sera effectué prioritairement en train.

Le déplacement domicile-gare sera l’objet d’indemnités kilométriques selon le barème produit par note interne.

Si la réunion se déroule sur un poste de nuit ou sur un repos, les modalités définies dans l’article 7.2 seront appliquées.

Article 9 - Moyens mis à disposition

9.1 – CSE

9.1.1 – Local et Matériel

Pour les membres de la délégation du personnel du CSE, un local est prévu. Ce local sera partagé avec les DS.

Le local sera équipé de tables, sièges, rangements, téléphone, imprimante ou photocopieur (consommables et entretien à la charge du CSE) et connexion internet.

Pour l’exercice de ses missions, il sera mis à disposition du CSE :

• un ordinateur portable pour le Secrétaire,

• un lien intranet vers le site du CE dédié aux œuvres sociales,

• des panneaux d’affichage,

• un accès à la BDES.

9.1.2 – Budget de fonctionnement

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de la Société.

Cette contribution sera versée en deux fois : un acompte en avril et un solde en février.

9.1.3 – Contribution aux Activités Sociales et Culturelles

La contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles est de 1,1% de la masse salariale brute de la Société.

Cette contribution sera versée en deux fois : un acompte en avril et un solde en février.

9.1.4 – Formation économique

Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE bénéficient d’une formation économique de 5 jours lors de la prise de leur mandat.

Le temps passé en formation est rémunéré par l’employeur comme du temps de travail effectif.

Les frais de formation, de déplacement, et de séjour seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE, après délibération de ce dernier.

9.2 – DS

Les DS utiliseront le même local que celui attribué au CSE.

Article 10 - Messagerie et réseaux informatiques

Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés.

Les représentants du personnel disposent d’une adresse de messagerie Outlook professionnelle.

Une adresse de messagerie supplémentaire est attribuée pour les titulaires des mandats suivants :

• Secrétaire du CSE : MembresCSE@sebpnl.com

• Représentant de Section Syndicale : « nom du syndicat »@sebpnl.com ;

Les titulaires de ces mandats bénéficieront de la consultation à distance de la messagerie et de l’intranet.

Enfin, il est rappelé qu’un accès à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est prévu via Sharepoint en tout lieu, pour l’ensemble des instances.

Article 11 - Assurance véhicule

Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés.

Une police d’assurance est conclue au bénéfice des représentants du personnel lors de l’utilisation de leurs véhicules personnels dans l’exercice de leurs mandats respectifs.

Article 12 - Exercice du Droit Syndical et vie professionnelle

Les partenaires sociaux rappellent que l’exercice d’une activité syndicale ou de représentation ne doit pas avoir d’incidence sur l’appréciation portée sur l’activité professionnelle et sur le déroulement de carrière.

Article 13 - Mise en place d’une procédure de concertation préalable

Dans une volonté de privilégier les procédures de concertation entre les organisations syndicales et la Direction, les parties conviennent de mettre en place une procédure préalable au déclenchement d’un mouvement de grève.

Cette disposition dite « alarme sociale » n’a pas pour objectif de faire obstacle au droit de grève qui est un droit constitutionnel, mais elle vise à renforcer la démarche de dialogue entre les partenaires sociaux avant tout conflit.

Elle ne se substitue pas non plus à l’obligation légale de négocier pendant le préavis de grève qui doit être respectée par les parties intéressées.

Le système mis en place consiste en l’envoi d’un courrier à la Direction, par une ou plusieurs organisations syndicales, indiquant « le motif susceptible de devenir conflictuel ».

La Direction est ensuite tenue de recevoir la ou les organisations syndicales qui ont déclenché l’alarme sociale au plus vite et dans les 7 jours ouvrés maximum à partir de la date de réception de la lettre.

Un délai raisonnable de réflexion et de négociation devra alors être accordé à chacune des parties.

A l’issue des réunions, en fonction du résultat des discussions engagées entre les parties pour trouver des solutions non conflictuelles aux problèmes soulevés, la ou les décisions prises se traduiront soit par :

• un procès-verbal de désaccord,

• un accord formalisé,

• l’ouverture de négociations.

Article 14 - Congé de formation économique, social et syndical

L’Entreprise s’engage à informer les Délégués Syndicaux afin de les informer des modalités de prise en charge du salaire des élus et des Représentants Syndicaux lors d’un congé de formation économique, social et syndical.

PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 15 - Conséquences sur les accords et usages relatifs aux anciennes IRP

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions de même nature contenues dans des anciens accords et usages/notes/engagements unilatéraux qui pouvaient exister antérieurement à partir de la date d’entrée en vigueur.

L’accord d’entreprise annulé est le suivant : accord d’entreprise n°11-2016 relatif au Droit Syndical et de la Représentation du Personnel au sein de la Société Sebpnl.

Il demeurera applicable jusqu’au 31 décembre 2019 et cessera de produire ses effets à compter du 1^er janvier 2020 pour toutes les dispositions de même nature traitées dans cet accord.

Par ailleurs, les dispositions qui ne sont pas traitées dans le présent accord et dont l’application n’a pas été expressément exclue seront régies par les dispositions supplétives du Code du Travail. 

Article 16 - Durée et date d’entrée en vigueur – Adhésion

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2020, en lien avec l’entrée en vigueur des nouveaux mandats des IRP de la Société Sebpnl. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions légales en vigueur

Article 17 – Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.

Article 18 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions du Code du Travail.

Il sera versé à la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du Code du Travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.

Fait à Caluire et Cuire, le 14 juin 2019

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Société Sebpnl

Le Directeur Général

Pour F.O Pour la CFE-CGC Pour la CFDT

ANNEXE 1 (Exemple d’un bon de délégation) :