Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA DISTRIBUTION DES POURBOIRES VERSES PAR CARTE BANCAIRE" chez COTE OUEST (Siège)

Entre :

La société COTE OUEST société SAS au capital de 1 795 000 euros, dont le siège social est situé aux Sables d olonne 85109 – route du Tour de France – CS 20339 immatriculée sous le numéro 518 055 546 au RCS de la Roche sur Yon représentée par xxx, agissant en qualité de Présidente,

d'une part,

et :

Les membre du CSE, représentés par :

d'autre part,

Préambule

Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires versés par les clients aux salariés en contact avec la clientèle (cafés, restaurants, hôtels...) sont, sous condition de niveau de salaire, exclus de cotisations et contributions sociales, et d'impôt sur le revenu. Cette mesure, figurant à l'article 5 de la loi de finances pour 2022, concerne surtout les pourboires ajoutés par carte bancaire, au moment du paiement de l'addition. Inclus dans le chiffre d'affaires du restaurant, ils sont ensuite reversés par l'employeur aux salariés, après déduction des charges sociales, jusqu'à cette date.

Prévue pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2023, elle a pour objectif de renforcer l'attractivité des professions salariées en contact avec la clientèle et de remédier aux difficultés de recrutement rencontrées par les employeurs.

Article 1- Champ d’application

Les salariés concernés par le paiement de pourboires reçus par carte bancaire sont les salariés assurant le service direct auprès de la clientèle c’est-à-dire le personnel de salle et de cuisine, compte tenu de l’ouverture de la cuisine sur l’espace de service.

Article 2 – Modalités de paiement des pourboires reçus en cartes bancaires

Les pourboires reçus en cartes bancaires seront comptabilisés à la fin de chaque mois civil. La répartition de ces pourboires se fera au prorata temporis de présence du mois échu et de manière proportionnelle au temps de travail.

Article 4 – Date de versement des pourboires reçus en cartes bancaires

Les pourboires reçus en cartes bancaires seront versés aux salariés définis à l’article 1 à M+1 de leur comptabilisation via le versement de la paye et la délivrance du bulletin de salaire. Pour exemple, les pourboires comptabilisés en novembre 2022 seront versés au mois de décembre 2022.

Article 5 – Régime social et fiscal

Pour ouvrir droit à exonération, les pourboires doivent constituer des libéralités (leur versement ne doit pas être imposé aux clients), qu’ils soient remis directement aux salariés en contact avec la clientèle ou qu’ils soient centralisés par l’employeur qui les reverse au personnel au contact du public.

L’exonération s’applique aux salariés en contact avec la clientèle dont la rémunération mensuelle n’excède pas 1,6 Smic.

Ce seuil de rémunération est calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires (hors majorations auxquelles celles-ci ouvrent droit). L’exonération porte sur toutes les cotisations et contributions sociales.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 7 : Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Article 8 : Modalités de suivi et de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5, et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

- La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires ;

- Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée, les motifs de la requête et les propositions de remplacement ;

- Les parties au présent accord disposeront d’un délai de 1 mois à compter de la réception de cette demande pour se réunir afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision ;

- L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera ;

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

- Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 9 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail. La dénonciation devra être motivée et notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 18 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord ;

- un exemplaire sera notifié par Docusign à chaque membre élu du CSE ;

- un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait aux Sables d’Olonne, le 06 décembre 2022

Pour la société : Pour les membres titulaires du CSE :