Accord d'entreprise "Accord relatif à la perennisation des mandats des représentants du personnel de la DUP et des instances la composants de la société AMPERIS INDUSTRIE" chez AMPERIS INDUSTRIE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PÉRENNISATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL AINSI QUE DES INSTANCES LA COMPOSANTS

DE LA SOCIÉTÉ AMPERIS INDUSTRIE

ENTRE :

La société AMPERIS INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 4 338 000 €, inscrite au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 518 201 785 00020, dont le siège social est ZI Ecopolis Sud – 15 avenue Lascos – 13500 MARTIGUES, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans la société :

L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical, Monsieur

D’autre part,

PREAMBULE

Le 28 novembre 2017, la société GAME ENERGIE BOUCHES-DU-RHÔNE a procédé aux élections de la Délégation Unique du Personnel, conformément au protocole d’accord préélectoral du 10 juillet 2017 et de son avenant du 20 octobre 2017.

La Délégation Unique du Personnel est composée de 8 membres dont 4 élus titulaires et 4 élus suppléants, répartis dans deux collèges de la façon suivante :

• 1^er collège composé des ouvriers niveau I II III IV et employés niveau A à D : 2 élus titulaires et 2 élus suppléants.

• 2^nd collège composé des techniciens et agents de maîtrise niveau E à G et ingénieurs et cadres. 2 élus titulaires et 2 élus suppléants.

Le 24 mai 2017, la société GAME ENERGIE BOUCHES-DU-RHÔNE a été cédée à la société AMPERIS ÉNERGIES. De ce fait, la dénomination sociale de GAME ENERGIE BOUCHES-DU-RHÔNE, a notamment été modifiée au profit d’AMPERIS INDUSTRIE, sans porter atteinte à la personnalité morale de la société.

Sur sollicitation des représentants du personnel, la nouvelle Direction d’AMPERIS INDUSTRIE s’est engagée à ne pas porter atteinte aux mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel, ainsi qu'aux instances la composant, Délégué du Personnel, Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail et le Comité d'Entreprise, avant leur terme.

Au cours de la réunion du 31 août 2018, les parties ont souhaité consigner par écrit et par voie d’accord la décision unilatérale de l’employeur d’assurer la pérennité des mandats des représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel d’AMPERIS INDUSTRIE, ainsi que les instances la composants, Délégué du Personnel, Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail et le Comité d'Entreprise, jusqu’à leur terme, ce qui s’inscrit également dans la continuité d’un climat social apaisé.

Dans ce contexte les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres de la Délégation Unique du Personnel exerçant actuellement leur mandat dans les instances respectives qui la composent, au sein de la société AMPERIS INDUSTRIE.

Article 2 – Pérennisation des mandats de la Délégation Unique du Personnel et des instances la composants : Délégué du Personnel, Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail et le Comité d'Entreprise.

Il est préalablement rappelé que les mandats des représentants de la Délégation Unique du Personnel devait arriver à échéance au terme d’un mandat initial de 4 ans. Or les ordonnances du 22 septembre 2017 dites « ordonnances Macron » ont modifié ce terme.

En effet, dans son article 9, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales dispose que « Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 sous réserve des dispositions suivantes :
1° Lorsqu’à été conclu, avant la publication de la présente ordonnance, un protocole d'accord préélectoral en vue de la constitution ou du renouvellement des instances représentatives du personnel, il est procédé à l'élection de celles-ci conformément aux dispositions en vigueur avant cette publication et le comité social et économique est mis en place à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée »

Ainsi, les parties signataires décident unanimement de pérenniser les mandats de la Délégation Unique du Personnel ainsi que les trois instances la composants, jusqu’à l’échéance rendue obligatoire par les dispositions légales en vigueur, à savoir le 31 décembre 2019.

Ces mandats et ces instances prendront fin à cette date, il conviendra donc avant cette échéance d’organiser de nouvelles élections professionnelles.

Article 3 – Durée du présent accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.

Il entrera en application le jour de sa signature.

Article 4 – Dépôt

Le présent accord sera remis à chaque délégation signataire et sera déposé un sur support papier, et un sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprise de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Fait à Martigues, le 3 septembre 2018

En 4 exemplaires.

Pour la société AMPERIS INDUSTRIE Pour la Délégation

Monsieur Monsieur

Président Délégué Syndical