Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU NOMBRE DE SIEGES TITULAIRES ET SUPPLEANTS" chez AMPERIS INDUSTRIE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NOMBRES DE SIEGES TITULAIRES / SUPPLEANTS RETENUS

DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE AMPERIS INDUSTRIE

ENTRE :

La société AMPERIS INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 4 338 000 €, inscrite au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 518 201 785 00020, dont le siège social est ZI Ecopolis Sud – 15 avenue Lascos – 13500 MARTIGUES, représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans la société :

L’organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur X ;

D’autre part,

PREAMBULE

Le 28 novembre 2017, la société GAME ENERGIE BOUCHES-DU-RHÔNE a procédé aux élections de la Délégation Unique du Personnel, conformément au protocole d’accord préélectoral du 10 juillet 2017 et de son avenant du 20 octobre 2017.

La Délégation Unique du Personnel est composée de 8 membres dont 4 élus titulaires et 4 élus suppléants, répartis dans deux collèges de la façon suivante :

• 1^er collège composé des ouvriers niveau I II III IV et employés niveau A à D : 2 élus titulaires et 2 élus suppléants.

• 2^nd collège composé des techniciens et agents de maîtrise niveau E à G et ingénieurs et cadres. 2 élus titulaires et 2 élus suppléants.

Le 24 mai 2017, la société GAME ENERGIE BOUCHES-DU-RHÔNE a été cédée à la société AMPERIS ÉNERGIES. De ce fait, la dénomination sociale de GAME ENERGIE BOUCHES-DU-RHÔNE, a notamment été modifiée au profit d’AMPERIS INDUSTRIE, sans porter atteinte à la personnalité morale de la société.

En date du 3 septembre 2018 la Direction d’AMPERIS INDUSTRIE et la délégation syndicale CGT ont convenu dans le cadre d’un accord d’assurer la pérennité des mandats des représentants de la Délégation Unique du Personnel d’AMPERIS INDUSTRIE, ainsi que les instances la composant jusqu’au 31 décembre 2019.

Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’accord susvisé, la société AMPERIS INDUSTRIE, devra être dotée d’un comité social et économique avant le 31 décembre 2019.

Sur sollicitation des représentants du personnel et en vue des prochaines élections sur le périmètre d’AMPERIS INDUSTRIE, la Direction et la Délégation syndicale ont décidé de se rapprocher afin de fixer un nombre minimum de sièges titulaires et suppléants, et ce quel que soit l’effectif retenu au sein de cette société.

Dans ce contexte les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique dans le cadre des prochaines élections des représentants du personnel dans le périmètre de la SAS AMPERIS INDUSTRIE.

Article 2 – EFFECTIF RETENU DANS LE CADRE DES PROCHANES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Ainsi, les parties signataires en raison de l’historique de cette entité et dans la continuité d’un climat social apaisé décident unanimement que l’effectif ne pourra pas conduire à réduire le nombre total d’élu à moins de 2 élus titulaires et 2 élus suppléants, et ce tous collèges confondus, dans le cadre de la mise en place du comité social et économique au sein d’AMPERIS INDUSTRIE.

Article 3 – Durée du présent accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin à la date à laquelle les membres du CSE seront élus au sein d’AMPERIS INDUSTRIE.

Il entrera en application le jour de sa signature.

Article 4 – Dépôt

Le présent accord sera remis à chaque délégation signataire et sera déposé un sur support papier, et un sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprise de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Fait à Martigues, le 25 juillet 2019

En 4 exemplaires.

Pour la société AMPERIS INDUSTRIE Pour la Délégation CGT

Monsieur X Monsieur X

Président Délégué Syndical