Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLGATOIRES 2022 PORTANT SUR LA REMUNERATION ET DIVERS" chez ARDENNES SANTE TRAVAIL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARDENNES SANTE TRAVAIL et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO le 2022-07-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T00822001471
Date de signature : 2022-07-20
Nature : Accord
Raison sociale : ARDENNES SANTE TRAVAIL
Etablissement : 51823809200010 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS ET DIVERS (2018-04-17)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-20
Entre les soussignés,
Monsieur Lorenzo DEL GIGLIO, Président et Monsieur Sylvain RICHET, Directeur, représentant l’Association ARDENNES SANTE TRAVAIL, ZA du Bois Fortant, 19 Rue Paulin Richier – CS 80707 – 08013 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX,
Madame le Docteur Marie LELEU, représentant le syndicat CFE-CGC,
Monsieur Philippe NENIN, représentant le syndicat FO
Il est convenu ce qui suit :
En application des articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, et des dispositions de l’accord d’entreprise du 14 avril 2011, article 9, les NAO ont été ouvertes par une réunion en date du 17 mai 2022, suivie d’une seconde réunion le 7 juin 2022.
Ces réunions ont permis d’aboutir à la signature d’un accord selon les termes prévus ci-dessous.
Article 1 :
L’accord national signé par les partenaires sociaux au niveau de la branche professionnelle acte une augmentation des RMAG au niveau de 2.4 % ainsi que l’alignement de la classe 1 sur la classe 2.
En application de l’accord d’entreprise du 14 avril 2011, le niveau de rémunération globale de l’ensemble des salaires du personnel d’Ardennes Santé Travail est réévalué de 2.5 %.
La clause prévoyant l’alignement de la classe 1 sur le niveau de rémunération de la classe 2 sera appliquée.
Article 2 :
Ces dispositions prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2022
Article 3 :
Il est mis en place à compter du 1er octobre 2022, un système de « titre-restaurant » au bénéfice de l’ensemble des salariés d’Ardennes Santé Travail y ayant réglementairement droit.
Le montant du titre unitaire est fixé à 5€. Il sera financé par moitié par l’employeur et par moitié par le salarié. Les modalités de mise en place et de fonctionnement seront précisées dans un règlement d’utilisation.
Le droit à l’indemnisation conventionnelle des frais de repas restera cependant applicable et, dans ce cas, il n’y aura pas d’ouverture de droit à titre restaurant sur la journée concernée.
Article 4 :
En réponse aux demandes, il sera également proposé un avenant aux accords relatifs au temps de travail signés le 13 décembre 2010 et son avenant signé le 13 janvier 2012 afin de prévoir l’attribution :
D’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire après 30 années de présence dans le service,
D’un jour de congé exceptionnel à chaque bénéficiaire d’une médaille d’Honneur du Travail dans l’année de son attribution.
Article 4 : Conditions de validité
Le présent accord sera réputé valide sous condition de l’application de conditions prévues par l’article L2232-12 du Code du travail.
Il sera déposé sur la plateforme national prévue à cet effet : TéléAccords.
Un exemplaire original sera destiné à chaque signataire.
Fait à CHARLEVILLE-MEZIERES, le 20 juillet 2022
Pour ARDENNES SANTE TRAVAIL Pour ARDENNES SANTE TRAVAIL
Le Président, Lorenzo DEL GIGLIO Le Directeur, Sylvain RICHET
Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat FO
Le Docteur Marie LELEU Monsieur Philippe NENIN
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