ACCORD SUR L’ASTREINTE

1. 1. Entre

La SARL TRISKEL ASSAINISSEMENT, dont le siège social de la société est situé à Loudéac, 51 rue Arthur Enaud,

22600 – Loudéac.

Représentée par Isabelle TIREL FLAGEUL, agissant en sa qualité de gérante de la société.

D’UNE PART

Et

Les salariés de la société

Mr COURTEL Anthony

Mr FLANDINETTE Killian

Mr JOUDAIN Baptiste

Mr LE CORGUILLET Didier

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre du développement de l’entreprise et pour répondre à l’engagement de continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients, elle est amenée à recourir à des astreintes.

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de recours et de définir les contreparties financières.

Comme rappelé dans la Convention Collective, « l’astreinte consiste pour le salarié à pouvoir être contacté à tout moment pendant la période d’astreinte, tout en restant libre de vaquer à ses occupations personnelles, mais en veillant à pouvoir se rendre rapidement sur les lieux où sa présence est nécessaire pour toutes interventions d’urgences ». 

1. ARTICLE 1 : DEFINITION DE L’ASTREINTE

L’astreinte est la « période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif » (C. Trav. Art.L.3121-5).

3. ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Sont concernés les salariés de la société TRISKEL ASSAINISSEMENT

ARTICLE 3 : ORGANISATION DES ASTREINTES

L’astreinte est effective de 17h à 21h du lundi au vendredi et de 7h à 21h les samedis et les dimanches ainsi que les jours fériés.

Elle débute le vendredi 17h pour se terminer le jeudi 21 h de la semaine suivante.

Le salarié doit intervenir dans un délai de 5 heures.

Cette période d’intervention est assimilée à du temps de travail effectif.

Les dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos quotidien entre deux journées de travail devront être respectées. Dans le cadre des astreintes mises en place au sein de l’entreprise, le repos quotidien doit être de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire doit être de 35 heures.

Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire (art. L.3121.6 du code du travail).

Le salarié est informé de la période d’astreinte au moins quinze jours à l’avance. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, la société se réserve la possibilité de réduire ce délai de prévenance qui ne peut toutefois être inférieur à un jour franc.

Un téléphone d’astreinte est mis à disposition afin de permettre d’être joint sans délai.

ARTICLE 4 : MODALITE DE REMUNERATION

Pour la période d’astreinte du lundi au dimanche, le salarié perçoit une indemnité fixée à 5% de la valeur mensuelle du point par heure ainsi qu’un complément. Par conséquent, la compensation à l’astreinte s’élève pour la période du lundi au dimanche à savoir 48 heures à 120€ brut.

Les heures de trajet aller-retour entre le domicile et la prise de poste, ainsi que le temps d’intervention, sont rétribuées comme du temps de travail effectif et ouvrent droit, s’il a lieu, aux majorations d’heures supplémentaires, aux majorations prévues concernant le travail de nuit et du dimanche et des jours fériés.

Les heures supplémentaires et les majorations donneront lieu à un temps de récupération.

En de fin d’année un bilan sera effectué sur les heures effectuées dans le cadre des astreintes, si les heures supplémentaires acquises dans ce cadre n’ont pu être récupérées, le solde pourra donner lieu à une rémunération.

Les salariés n’ayant pas de voiture de service sont défrayés du coût de leur déplacement entre leur domicile et le lieu de la prise de poste, selon le barème des indemnités kilométriques de l’URSSAF.

Si une voiture d’entreprise est à leur disposition, ils doivent utiliser en priorité ce véhicule.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

Ce présent accord prend effet au 9 octobre 2020.

2. ARTICLE 6 : PUBLICATION

   En application des articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du Travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique, et au secrétariat–greffe du conseil des prud’hommes de St Brieuc.

Fait à Loudéac,

Le 02/10/2020

Pour les salariés Pour la direction

Anthony COURTEL Isabelle TIREL FLAGEUL

Killian FLANDINETTE

Baptiste JOUDAIN

Didier LE CORGUILLET