Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez EKODEV

Entre les soussignés :

EKODEV SAS, société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros, dont le siège social est situé au 9, avenue Percier, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 518 412 432, représentée par monsieur , agissant en qualité de Président, dument habilité à l’effet des présentes (ci après, « la Société »),

D’une part,

Et

, membre élu du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, (ci après, le CSE),

D’autre part,

Ensemble « les Parties ».

Le présent accord étant signé entre les parties en application

de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.

Préambule :

EKODEV est une société en plein développement auquel chacun des salariés participe par son implication.

Le présent accord est conclu, dans le cadre des dispositions du Livre II de la deuxième partie du code du travail, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de sa signature, sans préjudice des éventuelles évolutions légales et conventionnelles impératives.

Il a pour objet d’organiser et d’aménager le temps de travail au sein de la Société EKODEV.

Les objectifs de la négociation étaient les suivants :

• Identifier les besoins de la Société en matière d’organisation de la durée du travail compte-tenu de son activité,

• Sécuriser cette organisation en dotant l’entreprise du cadre conventionnel adapté,

• Garantir le respect des droits des salariés – notamment en matière de santé et de sécurité – et mettre en œuvre les moyens pour assurer une bonne qualité de vie au travail ;

• Répondre aux demandes de salariés qui a plusieurs reprises ont manifesté leur souhait de bénéficier de repos compensateur.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Périmètre et bénéficiaire de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de la société EKODEV et à tous ses salariés.

Article 2 – Définition des heures supplémentaires

En application de l’article L. 3121-27 du Code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.

Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire.

Les heures supplémentaires sont calculées sur la semaine civile.

Il est rappelé que les heures supplémentaires peuvent uniquement être réalisées à la demande de la Direction. Toute heure supplémentaire effectuée sans l’accord de la Direction ne donne pas droit aux compensations prévues par le présent accord.

Article 3 – Le repos compensateur de remplacement

En application de l’article L. 3121-33 du Code du travail, les Parties au présent accord décident que les heures supplémentaires effectuées au-delà de 37,5 heures seront compensées par un repos compensateur équivalent.

Le paiement majoré des heures supplémentaires est remplacé par un repos compensateur équivalent selon le taux de majoration prévu à l’article 4 du présent accord.

Ce repos compensateur se substitue donc au paiement des heures supplémentaires.

Bien entendu, les heures supplémentaires réalisées de la 36^ème à la 37,5^ème heures feront l’objet d’une rémunération majorée selon le taux de majoration prévu à l’article 4 du présent accord.

Article 4 – Taux de majoration

Le taux de majoration des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail est de 25% pour les huit premières heures supplémentaires et de 50% pour les heures supplémentaires suivantes.

Article 5 – Prise du repos compensateur

Le salarié pourra prendre son repos compensateur à partir de 7 heures cumulées avec l’accord de la Direction.

La prise de ces heures de repos doit se faire dans les 6 mois qui suivent l’obtention de ces heures de repos.

Article 6 – Durée, dénonciation, révision et renouvellement de l’accord 

Le présent accord est conclu, conformément à la loi, et s’applique à partir du 01/01/2021 pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être modifié le cas échéant par avenant à tout moment dans les conditions prévues par l’article L. 2232-23-1 du Code du travail. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

Article 7 – Notification, dépôt de l’accord.

Le présent accord sera déposé :

• En ligne sur la plateforme de la DIRECCTE www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr puis publié dans la base de données nationale.

• Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris en 1 exemplaire.

Ces deux dépôts seront effectués par la Société.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Article 8 – Affichage et communication.

Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt.

Le texte intégral de l’accord est remis aux signataires et tenu à la disposition du personnel qui en fera la demande.

Article 9 – Suivi et information périodique sur l’application de l’accord.

Une commission composée d’un représentant au CSE et d’un membre de la direction examinera, en vue d’apporter une solution, les difficultés auxquelles donneraient lieu l’interprétation et l’application du présent accord.

Le CSE présentera à la Direction toute suggestion en vue d’améliorer le fonctionnement de cet accord.

Fait à Paris, le 15/12/2020

La Société Le membre élu du CSE