Accord d'entreprise "DEMANDE DE RENOUVELLEMENT AUTORISATION DANS LE CADRE DE L'ARME" chez

demande de renouvellement d’autorisation dans le cadre de la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)

La société AT INDUSTRIE, après information et consultation du comité social et économique (CSE), en date du 20 janvier 2021, a adopté une décision unilatérale visant à la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi, conformément à l’accord de branche de la métallurgie du 30 juillet 2020 étendu par arrêté du 25 août 2020 (JO du 26 août 2020).

Dans le cadre de cette décision unilatérale, l’entreprise AT INDUSTRIE a souhaité recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois sur une période de référence de 36 mois. Ce dispositif a pour terme le 31 décembre 2023. Cette décision unilatérale du 21 janvier 2021, élaborée en application de l’accord de branche visé ci-dessus, a été transmise à l’autorité administrative qui a homologué ce document le 19 février 2021. En application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, la décision d’homologation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan devant être élaboré par l’employeur.

L’employeur doit donc adresser, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du document unilatéral. Cette information a lieu au moins tous les trois mois. Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.

Vous trouverez donc ci-dessous, en vue de notre demande de renouvellement d’autorisation, les éléments demandés.

1. Diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise

Le chiffre d’affaires pour les 5 premiers mois de l’année 2021 est de 850 184 €, il était de 557 242 € en 2020 et de 1 006 454 € en 2019. Soit une augmentation de 53 % par rapport à l’année passée mais une baisse de 16 % par rapport à 2019.

Dans le détail, l’activité avec Air France est au ralenti ainsi que pour l’activité nautisme et nous n’avons pas de visibilité sur les perspectives d’évolution pour le moment. Par contre, en ce qui concerne le ferroviaire, la reprise est soutenue et les projets d’investissements sont nombreux pour les mois et les années à venir.

La mise en place du plan de transformation concernant le système opérationnel est maintenant terminée, la reprise progressive de l’activité, nous permet de tester le process en termes d’optimisation. Cela nous permet de répondre aussi à de nouvelles demandes pour d’autres secteurs d’activité, et avec nos clients actuels, de nous positionner sur des projets impliquant des volumes plus importants.

2. Bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi

Nous n’avons procédé à aucun licenciement pour motif économique.

3. Bilan portant sur le respect des engagements en matière de formation professionnelle

Pour le moment 3 salariés ont participé à des formations :

• F. LEMONNIER : habilitation électrique

• F. LEMONNIER et J.Y. PIED : CACES R486 Cat. B

• L. VIGNAULT : CACES R482 Cat. F

4. Bilan portant sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du document unilatéral. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent document unilatéral.

Le CSE a été informé lors de la réunion du 15/03/21 de l’homologation de notre demande. Le procès-verbal a été affiché pour information.

Fait à Châtillon sur Thouet, le 07/06/21