Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT CONSTAT D'ACCORD DU 1ER AOUT 2018" chez HAD NBT - HOSPITALISATION A DOMICILE NORD BASSE TERRE (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

CONSTAT D’ACCORD DU 1^ER AOUT 2018

Les représentants de

SARL HAD NORD BASSE TERRE

L’UTS-UGTG

Pour suite à la communication d’un préavis de mouvement de grève signifié le 25 juillet 2018, à partir du 2 août 2018 et portant sur un cahier des revendications revu, pour se limiter au point suivant :

-       Reprise de poste de la Directrice adjointe des soins

Les parties se sont rencontrées le mardi 31 juillet 2018 de 15h à 17h30 au siège de l’entreprise et le mercredi 1^er août 2018 de 17h30 à 18h.

Aux termes de ces rencontres, il a été convenu entre les parties, la conclusion, à venir, d’une rupture conventionnelle du contrat de travail liant et la SARL HAD NORD BASSE TERRE aux conditions suivantes :

-       La procédure relative à la rupture conventionnelle débutera par une remise d’une convocation à l’entretien préalable à , le 02 août 2018, pour un entretien le 08 août 2018, à l’occasion duquel sera conclue la rupture conventionnelle,

-       Le montant de l’indemnité de rupture qui sera servie à , au moment de la prise d’effet de la rupture conventionnelle à intervenir (après homologation par la DIECCTE) correspondra à une fois et demie, le montant de l’indemnité légale de licenciement,

-        sera dispensée d’exécution de travail pendant la durée de la procédure de rupture conventionnelle,

-        percevra, avec son solde de tout compte, le règlement des astreintes réalisées depuis le 1er janvier 2017, calculé selon les modalités conventionnelles y attachées,

-       Une note de service indiquant que et l’HAD NORD BASSE TERRE ont conclu une rupture conventionnelle de contrat de travail, sera diffusée dans l’entreprise,

-       Une lettre de recommandation sera également délivrée à .

Les parties, ……… la SARL CLINIQUE CENTRE MEDICO SOCIAL, la SAS RAINBOW SANTE et la SARL HAD NORD BASSE TERRE s’engagent à renoncer à toute procédure judiciaire postérieurement à la réalisation du présent protocole.

Dans le cadre de la stricte application des dispositions ci-dessus, l’UTS-UGTG lève le préavis de mouvement de grève déposé pour le jeudi 2 août 2018.

Fait à Baie-Mahault, le 1^er août 2018, en 4 exemplaires.

Pour l’UTS-UGTG Pour l’employeur

Déléguée syndicale Gérant HAD NORD BASSE TERRE

Représentant UTS-UGTG Directeur Général Délégué

RAINBOW SANTE

Directeur

HAD NORD BASSE TERRE

Associé

Gérant Clinique Centre Médico-Social