Accord collectif

relatif au fonctionnement du

Comité Social et Economique

(CSE) de FRET SNCF

Entre :

La société FRET SNCF S.A.S (Société par Actions Simplifiée), dont le siège est situé au 24, Rue Villeneuve 92583 Clichy-la-Garenne, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur général de FRET SNCF S.A.S, expressément mandaté,

D’une part,

Et

Les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives au sein de la S.A.S Fret SNCF au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail :

• Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de Fer Français (C.G.T.)

• La Fédération des Syndicats de Travailleurs du Rail Solidaires, unitaires et démocratiques (union Syndicale Solidaires) (SUD-RAIL)

• L’Union Nationale des Syndicats autonomes – Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire)

• La Fédération des Cheminots C.F.D.T. (C.F.D.T.)

D’autre part,

IL EST CONVENU LE PRESENT ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE FRET

Sommaire

PREAMBULE 4

ARTICLE 1. OBJET DU PRESENT ACCORD COLLECTIF 5

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION 5

ARTICLE 3. COMPOSITION DU CSE 5

ARTICLE 4. REUNIONS ORDINAIRES DU CSE 6

ARTICLE 5. ACCES A L’INFORMATION ET FORMATION DES ELUS SUPPLEANTS 7

ARTICLE 6. REMPLACEMENT DEFINITIF D’UN ELU TITULAIRE ET SUPPLEANT DU CSE 7

ARTICLE 7. CONSULTATIONS RECURRENTES 7

ARTICLE 8. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 8

ARTICLE 9. RECOURS A EXPERTISE 8

ARTICLE 10. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES (RIC) 8

ARTICLE 11. HEURES DE DELEGATION 9

ARTICLE 12. LES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 9

ARTICLE 12.1. LA COMMISSION CENTRALE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CC-SSCT) 10

Article 12.1.1 – Composition 10

Article 12.1.2 – Missions 10

Article 12.1.3 – Périodicité et tenue des réunions 11

Article 12.1.4 –Crédit d’heures 11

ARTICLE 12.2. LES COMMISSIONS LOCALES SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CL-SSCT) 12

Article 12.2.1. Périmètre d’implantation des CL-SSCT 12

Article 12.2.2 Composition des CL-SSCT 12

Article 12.2.3. Missions et attributions des CL-SSCT 13

Article 12.2.4. Modalités de fonctionnement des CL-SSCT 15

Article 12.2.5. Crédit d’heures 15

ARTICLE 12.3 – DISPOSITIONS COMMUNES A LA CC-SSCT et AUX CL-SSCT 16

Article 12.3.1. Panneau d’affichage et local 16

Article 12.3.2. Prise en charge des frais de déplacement et de fonctionnement 16

Article 12.3.3. Liberté de circulation 16

Article 12.3.4. Statut protecteur 16

Article 12.3.5. Accès aux documents 17

Article 12.3.6. Obligation de confidentialité 17

ARTICLE 13. COMMISSIONS INSTITUEES EN VERTU DU PRESENT ACCORD 17

Article 13.1 Commission « activités sociales et culturelles » 17

Article 13.1.1. Composition 17

Article 13.1.2. Missions 17

Article 13.1.3. Moyens 17

Article 13.2 Commission économique 18

Article 13.2.1. Composition 18

Article 13.2.2. Missions 18

Article 13.2.3. Moyens 18

Article 13.3 Autres Commissions 18

ARTICLE 14. EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES MEMBRES ELUS AU CSE 19

ARTICLE 16. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 19

ARTICLE 17. REVISION 19

ARTICLE 18. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 19

ANNEXE.1. 21

PREAMBULE

Le Comité Social et Economique (CSE) Fret est régi par les dispositions du Code du Travail conformément à la loi d’Orientation sur les Transports Intérieurs du 30 décembre 1982.

Afin de renforcer le dialogue social constant indispensable à la réussite des projets permettant le développement de l’activité Fret et son positionnement sur le marché devenu très concurrentiel, les signataires du présent accord souhaitent définir les modalités et moyens de fonctionnement du CSE Fret en complément de ceux qui sont prévus dans le Règlement Intérieur du CSE Fret du 06 Mars 2019.

Le présent accord annule et remplace l’accord collectif relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique de Fret SNCF du 27 février 2019 en toutes ses dispositions.

ARTICLE 1. OBJET DU PRESENT ACCORD COLLECTIF

Le présent accord a pour objet de définir les mesures supplétives à celles prévues dans le Règlement Intérieur du CSE adopté le 06 Mars 2019 et dans le Code du travail relatives aux modalités de fonctionnement du CSE.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au Comité Social et Economique de Fret SNCF.

ARTICLE 3. COMPOSITION DU CSE

Le CSE Fret SNCF comprend l’employeur et une délégation du personnel élue, comportant un nombre de membres déterminé par l’article R.2314-1 du Code du travail compte tenu du nombre de salariés dans l’entreprise.

La délégation est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE.

Afin de pallier une indisponibilité temporaire d’un représentant syndical permanent au CSE, chaque organisation syndicale représentative peut également désigner un représentant syndical remplaçant. A cet effet, chaque organisation syndicale représentative qui souhaite procéder à une telle désignation, notifie à l’employeur la liste des noms et coordonnées des représentants syndicaux remplaçants au CSE. Cette désignation vaut pour toute la durée du mandat des membres du CSE sauf indication contraire dûment notifiée par l’organisation syndicale représentative (démission, etc.).

Le représentant syndical permanent et remplaçant est choisi parmi les salariés de l’établissement Fret. A titre dérogatoire, le représentant syndical peut également être choisi parmi les salariés de la Société nationale SNCF, les sociétés SNCF Voyageurs, SNCF Réseau, Fret SNCF et SNCF Gares et Connexions remplissant les conditions d’éligibilité au CSE prévues par la loi. Dans ce cas, sa désignation est renouvelable au mois de janvier de chaque année selon les règles légales en vigueur.

Le représentant syndical permanent assiste aux séances avec voix consultative et ne participe pas au vote. Il est rappelé que le représentant syndical remplaçant ne siège que lorsqu’il est amené à remplacer de manière temporaire le représentant syndical indisponible.

Le représentant syndical dispose des mêmes documents que les élus selon les mêmes modalités. Il bénéficie à ce titre d’un accès à la BDES.

Le représentant syndical permanent indisponible informe par voie électronique le Pôle Relations sociales de la Direction Nationale Fret le plus tôt possible et au plus tard 72 heures avant la réunion planifiée, afin que celui-ci puisse procéder à la convocation d’un représentant syndical remplaçant de l’organisation syndicale représentative concernée.

Lorsque les circonstances de l’absence du représentant syndical permanent au CSE ne permettent pas de respecter le délai précité, celui-ci en informe par tout moyen dès que possible le Pôle Relations sociales de la Direction Nationale Fret, lequel invite un représentant syndical remplaçant de l’organisation syndicale représentative, dans toute la mesure du possible.

ARTICLE 4. REUNIONS ORDINAIRES DU CSE

Le CSE Fret est régulièrement réuni par le Président à raison de 12 fois par an. Toutefois, si l’ordre du jour de la séance ordinaire n’est pas épuisé, le CSE se réunira en continuité de la première séance, dans les meilleurs délais. Cette décision se fera en accord avec le Président et le Secrétaire du CSE.

Le Président fixe un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires pour l’année et le communique au Secrétaire et aux membres du CSE.

Au moins 4 réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Dans ce cas, la réunion du CSE se déroule sur 2 jours consécutifs dont une journée porte sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail et la deuxième journée porte sur les attributions économiques et sociales.

Conformément à la loi, toute question non inscrite à l’ordre du jour ou déclaration ne se rattachant pas à un point débattu par le CSE pourra être abordée qu’avec l’accord du Président et du Secrétaire du CSE, et seulement après l’épuisement des points prévus à l’ordre du jour de la séance sauf accord exprès entre le Président et le Secrétaire du CSE.

Si l’ordre du jour n’est pas épuisé, le Président et le secrétaire du CSE décident conjointement en fin de séance des modalités permettant d’aborder les sujets restant à traiter.

Ces sujets peuvent être reportés à la séance suivante, ou donner lieu à une réponse écrite ou être terminés dans le cadre d’une nouvelle séance organisée dans les meilleurs délais.. Cette dernière n’étant qu’un prolongement de la séance précédente et ne constitue pas une réunion ordinaire ou extraordinaire supplémentaire. Dans ce dernier cas, les sujets restants actés comme tels à la fin de la réunion sont automatiquement traités lors de la séance complémentaire sans qu’il soit nécessaire d’établir un nouvel ordre du jour. De nouveaux sujets autres que ceux ayant fait l’objet d’un report peuvent être abordés au cours de cette réunion, sur décision conjointe de la Direction et du secrétaire du CSE. Dans ce cas, un ordre du jour est établi. 

Les réunions du CSE Fret auront normalement comme horaire : 9h00 – 17h00 avec une pause repas d’environ une heure et ne pouvant excéder 1h15 minutes.

Chaque partie pourra solliciter une suspension de séance.

Les membres élus peuvent organiser des réunions préparatoires d’une demi-journée l’après-midi la veille de la réunion ordinaire du CSE. Les modalités de prise en charge et d’organisation du travail sont les suivantes :

• dégagement de la production prévu le matin même de la réunion préparatoire ou la veille si le temps de trajet ne permet pas un acheminement en matinée, la réunion préparatoire étant d’une durée effective d’une ½ journée soit 04h00,

• aucune diminution de salaire du temps de la réunion préparatoire,

• prise en charge des frais de déplacement (aller-retour),

• retour des membres élus d’Ile-de-France et reprise du cycle normal de travail à compter de 12h00 le lendemain de la réunion du CSE,

• retour des membres élus hors Ile-de-France le lendemain du CSE et reprise du cycle normal de travail à compter du surlendemain de la réunion CSE.

Le temps de trajet nécessaire pour se rendre aux réunions convoquées par le Président est pris en charge par l’employeur conformément aux règles légales et conventionnelles en vigueur.

ARTICLE 5. ACCES A L’INFORMATION ET FORMATION DES ELUS SUPPLEANTS

L’élu suppléant a accès, via la BDES, aux mêmes informations que l’élu titulaire. Il reçoit, selon les mêmes modalités que lui, l’ordre du jour ainsi que le lieu et date de la réunion, même s’il n’y participe pas.

Les modalités liées au remplacement de l’élu Titulaire indisponible par un élu suppléant sont rappelées dans le Règlement Intérieur de Fret SNCF du 06 Mars 2019.

La formation économique sous la forme d’un stage spécifique prévue par l’article L.2315-63 du Code du travail pour les membres élus pour la première fois est également accordée en plus de la formation économique, sociale et syndicale.

ARTICLE 6. REMPLACEMENT DEFINITIF D’UN ELU TITULAIRE ET SUPPLEANT DU CSE

Les règles de remplacement d’un élu titulaire prévues par le Code du travail s’appliquent. En complément de ces dispositions, les parties conviennent qu’en présence de plusieurs suppléants de la même catégorie et de la même liste que celle du titulaire, le choix est effectué par l’organisation syndicale.

En cas d’égalité des voix, le choix est effectué par l’organisation syndicale d’appartenance qui indique alors en début de mandat le premier suppléant selon son choix.

En l’absence de telles dispositions pour un élu suppléant, les parties conviennent que :

• En premier lieu, la règle suivante s’appliquera :

Lorsqu’un suppléant est nommé titulaire, il est remplacé par le premier candidat non élu dans la liste dans laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé, sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.

• A défaut, la seconde règle s’appliquera :

Le mandat de suppléant est attribué au premier candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le suppléant ayant perdu son mandat sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.

ARTICLE 7. CONSULTATIONS RECURRENTES

Le CSE Fret est consulté dans le cadre des consultations annuelles conformément aux dispositions du code du travail, tel que précisé par les stipulations de l’accord « relatif aux conditions d’exercice du dialogue social entre les entreprises du Groupe Public Ferroviaire » signé le 06 décembre 2019.

Concernant la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, les thèmes suivants font l’objet d’une consultation annuelle au niveau du CSE Fret SNCF :

• le bilan social ;

• l’évolution de l’emploi et des qualifications ;

• le plan de développement des compétences et le bilan formation ;

• la prévention en matière de santé et de sécurité ;

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Ces consultations ont lieu au cours du 2^ème semestre de l’année civile.

ARTICLE 8. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est accessible en permanence à tous les élus et aux représentants syndicaux du CSE d’établissement sur leur périmètre de compétence. Elle est également accessible aux délégués syndicaux à raison de deux par organisation syndicale représentative sur le périmètre du CSE.

Les conditions suivantes s’appliquent :

• La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles que l’employeur met à disposition du CSE,

• Ces informations nécessaires aux consultations récurrentes portent sur l’année concernée et les deux années précédentes, dont les dossiers restent consultables dans la BDES,

• La mise à disposition des informations dans la BDES vaut communication des rapports et informations au comité et aucun des documents mis à disposition dans la BDES ne fait l’objet d’un envoi sur support papier,

• Si un dysfonctionnement technique de la base de données venait à se produire, un envoi papier ou par email des dossiers de consultation serait réalisé.

En début de mandature, une présentation de la BDES sera organisée aux futurs utilisateurs selon des modalités à définir par le président du CSE.

ARTICLE 9. RECOURS A EXPERTISE

Le CSE Fret peut recourir à un expert dans les conditions fixées par la loi. Il est convenu de ne pas recourir à l’expertise au niveau de l’établissement Fret si une expertise sur le même sujet est mise en place au niveau du CSE GPF en même temps.

ARTICLE 10. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES (RIC)

Un outil digitalisé est mis à la disposition de l’ensemble des élus afin de leur permettre de présenter, sur leur périmètre de compétence, les réclamations individuelles et collectives des salariés.

Cet outil est accessible en permanence et alimenté au fur et à mesure. Les parties conviennent qu’une réponse est apportée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du dépôt de la réclamation.

Les élus pourront au moyen de l’outil :

• préciser l’entité destinataire de leur réclamation,

• consulter à tout moment l’avancement du traitement de leur réclamation,

• recevoir la réponse apportée par l’employeur dès que celle-ci est validée,

• lire et imprimer l’ensemble des questions qu’ils ont posées et les réponses apportées,

• lire et imprimer l’ensemble des registres de leur périmètre.

Certaines questions peuvent nécessiter un débat en séance plénière du CSE. Elles sont inscrites conjointement à l’ordre du jour.

ARTICLE 11. HEURES DE DELEGATION

Chaque élu titulaire bénéficie de 40 heures de délégation par mois.

Les représentants syndicaux titulaire au CSE bénéficient de 40 heures de délégation par mois.

Compte tenu des missions et des responsabilités particulières attribuées par le Code du travail au secrétaire du CSE et de la CC-SSCT, au trésorier, au Président de la commission « activités sociales et culturelles » et au Président de la commission économique du CSE, les parties conviennent d’accorder :

• le dégagement à 100% de sa charge de travail au secrétaire du CSE,

• 20 heures supplémentaires par mois au secrétaire adjoint du CSE,

• le dégagement à 100% de sa charge de travail au secrétaire de la CC-SSCT,

• le dégagement à 100% de sa charge de travail au Trésorier du CSE,

• le dégagement à 100% de sa charge de travail au Président de la commission « activités sociales et culturelles »,

• 40 heures supplémentaires par mois au Président de la commission économique,

• 10 heures supplémentaires par mois aux membres du Bureau.

Le crédit d’heures des élus est utilisé conformément à la loi. Les modalités de prises des heures de délégation sont rappelées dans le Règlement Intérieur du CSE Fret du 06 Mars 2019.

ARTICLE 12. LES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Une Commission centrale santé, sécurité et conditions de travail (CC-SSCT) est mise en place au sein du périmètre du CSE Fret dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur du CSE du 06 Mars 2019 et le Code du travail. Elle n’a pas de personnalité morale.

Ayant conscience de l’importance que revêt le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, les parties à l’accord conviennent d’aller au-delà des obligations légales en créant plusieurs Commissions locales santé, sécurité et conditions de travail (CL-SSCT).

Le CSE délègue à la CC-SSCT les questions relatives à la santé, sécurité et les conditions de travail selon les modalités fixées à l’article 12.1.

Les CL-SSCT se voient confier des missions soit par l’intermédiaire du CC-SSCT, soit directement en application des dispositions prévues à l’article 12.2.

Les CL-SSCT rendent compte de leur activité par écrit sous forme d’un compte-rendu, éventuellement accompagné de préconisations, qui est adressé aux membres de la CC-SSCT.

La CC-SSCT recueille les éventuelles observations et recommandations des CL-SSCT par l’intermédiaire de leur Secrétaire, puis, le cas échéant, rend un avis sur les sujets qui lui ont été délégués par le CSE.

ARTICLE 12.1. LA COMMISSION CENTRALE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CC-SSCT)

Article 12.1.1 – Composition

La CC-SSCT comporte le Secrétaire et 9 membres représentants du personnel issus du CSE dont un membre du collège Maitrise / Cadre.

A l’occasion d’une réunion plénière du CSE, les membres présents désignent, par un scrutin à un tour, les membres de la CC-SSCT par un vote à la majorité simple des membres présents ainsi que son Secrétaire. Les membres de la CC-SSCT sont désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE pour la durée du mandat. Le secrétaire est désigné parmi les membres élus titulaires.

La Présidence de la CC-SSCT appartient de plein droit à l’employeur ou à son représentant dûment mandaté à cet effet. L’employeur peut se faire assister de 2 collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisi en dehors de la commission.

Article 12.1.2 – Missions

La CC-SSCT est chargée des attributions générales en matière de santé sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l’article L.2312-9 du Code du travail à savoir :

1° Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail,

2° Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

3° Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 du Code du travail.

Les parties conviennent que la CC-SSCT se voit confier par délégation du CSE de Fret SNCF, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert dans le cadre des articles L. 2315-78 à L. 2315-91 du Code du travail et des attributions consultatives obligatoirement dévolues au CSE par la loi ou le règlement.

A ce titre, la CC-SSCT se voit notamment confier la procédure de traitement des droits d’alerte/DGI déposés par un élu du CSE dont elle délègue l’enquête à la CL-SST dans les conditions prévues à l’article 12.2.3.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l’installation, le CSE est réuni d’urgence, dans un délai n’excédant pas 24 heures.

La CC-SSCT a également un rôle général de coordination entre les CL-SSCT et le CSE.

La CC-SSCT rend un rapport au moins 1 mois avant chaque consultation récurrente du CSE sur les sujets relevant de la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Chacun des membres de la CC-SSCT disposent de deux à trois territoires de compétences. Les périmètres géographiques de ces territoires sont définis à l’article 12.2.1.

Article 12.1.3 – Périodicité et tenue des réunions

La CC-SSCT se réunit avant chacune des quatres réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur convocation de l’employeur. Un ordre du jour est établi à cet effet conjointement entre le Président et le secrétaire de la CC-SSCT.

Des réunions extraordinaires sont fixées à l’initiative du Président, du secrétaire de la CC-SSCT ou à la demande de la majorité des membres de la CC-SSCT.

La CC-SSCT est présidée par l’employeur (ou son représentant dûment mandaté à cet effet) qui peut se faire assister par des assesseurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.

Sont invités aux réunions de la CC-SSCT :

• Le médecin du travail ou son délégataire ,

• Le responsable santé-sécurité de l’entreprise,

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail,

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Chaque séance donne lieu à la rédaction par le Secrétaire de la CC-SSCT d’un compte-rendu mentionnant la date, les noms et prénoms des membres présents, la teneur et les propositions formulées.

Les travaux et avis de la CC-SSCT sont adressés au Président et au Secrétaire du CSE.

Article 12.1.4 –Crédit d’heures

Les membres de la CC-SSCT bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 16 heures dédié à leurs missions.

Le temps passé aux réunions de la CC-SSCT convoquées par le Président ne donne pas lieu à une diminution de salaire et n’est pas déduit des heures de délégation. Les temps de trajets pour se rendre aux réunions convoquées par le Président ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.

ARTICLE 12.2. LES COMMISSIONS LOCALES SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CL-SSCT)

Article 12.2.1. Périmètre d’implantation des CL-SSCT

Afin de favoriser un dialogue social constructif et de permettre une représentation du personnel au plus près des problématiques locales, les parties à l’accord conviennent que 18 CL-SSCT sont implantées sur le périmètre national de Fret SNCF suivant le découpage repris dans l’annexe 1 du présent accord territorial et zonal géographique suivant (Annexe 1) :

Cette répartition comporte 10 territoires et peut être révisée en fonction des évolutions d’organisation Fret.

1. Clichy Corporate (1)

2. Ile de France Nord (1)

3. Ile de France Sud et Normandie (2)

4. Grand Est (2)

5. Auvergne Rhône Alpes (3)

6. Aquitaine (2)

7. Midi PACA (2)

8. Haut de France (2)

9. Alsace Bourgogne Franche Comté (2)

10. Centre Poitou-Charentes et Bretagne Pays de la Loire (1)

Article 12.2.2 Composition des CL-SSCT

Les parties conviennent que chaque CL-SSCT sera composée d’un Secrétaire et de membres représentants du personnel.

Le nombre de membres de chaque CL-SSCT est déterminé proportionnellement au volume d’heures de délégation national annuel convenu d’un commun accord par les parties signataires (cf article 14.2.5). Toutefois, le nombre de représentants est ajusté de telle sorte que chacun dispose d’un minimum de 16 heures de délégation par mois afin de pouvoir mener à bien les attributions qui lui sont dévolues par le présent Accord.

Le nombre de membres ainsi défini est réparti en fonction de la taille et de l’étendue de chacun des périmètres géographiques.

Chaque zone doit avoir au minimum 3 membres désignés dont le Secrétaire de la CL-SSCT.

Au cours d’une réunion plénière du CSE, une fois les membres de la CC-SSCT désignés, il est procédé à la désignation, par un scrutin à un tour, des membres des CL-SSCT par le CSE à la majorité simple des membres élus titulaires présents :

• parmi les membres élus du CSE appartenant au périmètre géographique concerné,

• et/ou parmi des salariés non élus ayant le statut de Représentant de proximité et désignés d’un commun accord « représentant local ». Dans ce dernier cas, seul le personnel de Fret SNCF rattaché au CSE et en contrat de travail à durée indéterminée peut être désigné.

Les sièges des membres de chaque CL-SSCT sont repartis entre les Organisations Syndicales ayant des élus au prorata des résultats électoraux nationaux Fret SNCF. Leurs noms sont actés dans le PV de réunion du CSE de Fret SNCF.

Les Secrétaires des CL-SSCT sont obligatoirement désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Dans l’éventualité où une zone géographique ne serait pas couverte par un membre élu du CSE, il sera alors désigné, à titre exceptionnel, un secrétaire parmi les membres de la commission centrale CC-SSCT qui officiera comme secrétaire.

La délégation salariale de chaque CL-SSCT est désignée pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

La Présidence de chaque CL-SSCT appartient de plein droit à l’employeur ou à son représentant dûment mandaté à cet effet. L’employeur peut se faire assister de deux collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisi en dehors de la commission.

Sont invités aux réunions de la CL-SSCT et disposent d’une voix consultative :

• le médecin du travail ou son délégataire,

• le responsable santé-sécurité de l’entreprise,

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail,

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 12.2.3. Missions et attributions des CL-SSCT

La CC-SSCT est chargée des attributions générales en matière de santé sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l’article L.2312-9 du Code du travail à savoir :

1° procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail,

2° contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

3° susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 du Code du travail.

Les parties conviennent que la CC-SSCT se voit confier, par délégation du CSE de Fret SNCF, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives obligatoirement dévolues au comité en application de la loi ou du règlement.

La CC-SSCT peut confier aux CL-SSCT des missions relevant de leur périmètre géographique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties sont convenues que sont directement confiées aux CL-SSCT suivant leur périmètre géographique respectif :

• les inspections (visites de sites/ateliers) en matière de santé, sécurité et conditions de travail à raison de 4 fois par an minimum en amont de la réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail,,

L’employeur fixe en concertation avec le Secrétaire de la CL-SSCT, les dates et heures des visites des unités de travail.

La CL-SSCT désigne un à deux membres de leur commission participant à ces visites.

Le temps passé à ces visites ne donne pas lieu à une diminution de salaire et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Le compte-rendu de la visite est transmis par le secrétaire de la CL-SSCT au Président et Secrétaire du CSE ainsi qu’au Président et au Secrétaire de la CC-SSCT.

• les inspections communes préalables (ICP) à l'exécution d’opérations réalisées par des entreprises extérieures auxquelles la commission souhaite être représentée,

• la préparation des documents obligatoires en matière de santé et sécurité (plans de prévention, document unilatéral…), le projet étant ensuite transmis à la CC-SSCT pour avis dans le cadre de sa délégation,

• les enquêtes qui font suite à un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent sur le périmètre de la CL-SSCT dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du Code du travail,

• les enquêtes après accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé sur le périmètre de la CL-SSCT un risque grave, ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Le temps passé à ces enquêtes n’entraîne pas de diminution de salaire et ne s’impute pas sur le crédit d’heures,

• les enquêtes en matière d’accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés de leur établissement de production (ou entité assimilée). Ces enquêtes sont réalisées dans le cadre des heures de délégation.

Toutes les enquêtes susvisées sont menées par l’employeur ou son représentant et le secrétaire de la CL-SST, également membre élu du CSE. En cas d’absence du secrétaire de la CL-SSCT, ce dernier est remplacé par le membre de la CC-SSCT en charge du périmètre concerné. Si ces deux membres sont absents, un membre élu du CSE est désigné parmi les membres présents du CSE pour mener l’enquête avec l’employeur ou son représentant.

Le temps de trajet rendu nécessaire pour se rendre à toutes les enquêtes susvisées est pris en charge par l’employeur.

Les membres de chaque CL-SSCT sont également les interlocuteurs privilégiés du responsable de l’établissement de production sur les sujets d’ordre local. Ils sont à ce titre notamment compétents pour :

• examiner les roulements de service, tableaux de service et les tableaux de roulement des personnels sédentaires et roulants de leur périmètre lorsque les modifications apportées ont un impact sur les conditions de travail. Les roulements de service, tableaux de service et tableaux de roulements des conducteurs sont examinés lors des commissions roulements.

• procéder à l’étude préalable des dossiers de recherche de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude médicale avant avis du CSE. Notamment, le directeur de l’établissement dans lequel travaille le salarié concerné, transmet préalablement aux membres de la CL-SSCT du périmètre concerné une proposition de reclassement s’il en existe. La CL-SSCT transmet son avis et ses préconisations pour consultation du CSE.

• émettre un avis sur l’impact des projets d’aménagement de l’organisation locale sur l’entreprise.

Une fois qu’ils ont été présentés en commissions locales SSCT, les dossiers de réorganisation locaux font l’objet :

• soit d’une information aux membres du CSE via la BDES ;

• soit d’une consultation en CSE.  

La répartition des dossiers de réorganisation locaux entre ces deux modalités est réalisée en fonction de chaque projet et des prérogatives légales consultatives du CSE, lors de l’élaboration de l’ordre du jour.

Les sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail concernant l’entité TechniFret seront traités dans les CL-SSCT existantes, telles que fixées à l’annexe 1, dans la limite des compétences qui leur sont définies par le présent accord. Les dossiers qui concernent plusieurs sites TechniFret pourront faire l’objet, pendant toute la durée du mandat en cours et à l’initiative de la Direction, d’une présentation en CC-SSCT avec invitation des membres CL concernés occupant un siège réservé aux salariés issus de TechniFret. Ces dossiers ne sont alors pas inscrits à l’ordre du jour des CL-SSCT concernées. Ces CC-SSCT seront organisées en principe 2 fois par an et permettront notamment aux représentants du personnel de s’approprier les sujets TechniFret pendant la durée du mandat en cours.

Les parties conviennent de la présence d’un représentant de l’entité TechniFret à raison d’un représentant par organisation syndicale représentative en réunion CSE, jusqu’aux prochaines élections professionnelles, lorsque la réunion traite d’un sujet TechniFret important, concourant  à la marche générale de l’entreprise. 

Les éventuelles observations, préconisations et recommandations recueillies au niveau de chaque CL-SSCT sont transmises par le secrétaire concerné au Président et au secrétaire de la CC-SSCT.

Lorsqu’un avis doit être rendu par la CC-SSCT, le secrétaire de la CL-SSCT ayant examiné la question participe à la réunion de la CC-SSCT avec voix délibérative.

La CC-SSCT se charge de relayer les rapports, observations, préconisations et recommandations auprès du Président et du Secrétaire du CSE.

Article 12.2.4. Modalités de fonctionnement des CL-SSCT

Chaque CL-SSCT se réunira une fois par mois excepté en juillet et août sur convocation du Président.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative du Président ou de la majorité des membres de la CL-SSCT concernée. Le temps passé à ces réunions ne donne pas lieu à diminution de salaire et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Le temps de trajet pour s’y rendre est pris en charge par l’employeur.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui en arrête l’ordre du jour conjointement avec le secrétaire de la CL-SSCT.

Cet ordre de jour est transmis aux membres de la CL-SSCT au moins 5 jours avant la tenue de la réunion.

Les réunions de la CL-SSCT feront l’objet d’un compte-rendu établi par le secrétaire qui sera adressé dans les meilleurs délais après la réunion ordinaire au président de la CL-SSCT, au secrétaire de la CC-SSCT et au secrétaire du CSE.

Les membres des CL-SSCT peuvent organiser une réunion préparatoire d’une demi-journée la veille de la réunion ordinaire. Ce temps de réunion préparatoire ne donne pas lieu à une diminution de salaires. L’employeur prend en charge les éventuels frais de déplacement. Elles s’imputent sur le crédit d’heures de délégation.

Le bon fonctionnement de la commission locale est du ressort du président et du secrétaire de la commission locale SSCT.

Article 12.2.5. Crédit d’heures

Un volume national annuel de 23 920 est attribué aux membres des CL-SSCT avec pour chacun d’eux un minimum de 16 heures de délégation par mois.

La prise des heures de délégation sera matérialisée par l’utilisation des bons de délégation (Annexe 1 du Règlement Intérieur de Fret SNCF du 06 Mars 2019).

Par ailleurs, dans un souci de suivi du nombre d’heures pris chaque mois et de la nécessité d’assurer la continuité du service de l’activité, les membres de chaque CL-SSCT informent la commande locale sur site, de la prise d’heures de délégation, dans un délai préalable d’au minimum 24 heures via la présentation d’un bon de délégation prévu à cet effet. Un minimum de 3 heures de délégation consécutives est posé par les membres de la CL-SSCT.

ARTICLE 12.3 – DISPOSITIONS COMMUNES A LA CC-SSCT et AUX CL-SSCT

Article 12.3.1. Panneau d’affichage et local

Chaque commission bénéficie de panneaux d’affichage dédiés et de locaux dédiés équipés du matériel nécessaire.

Article 12.3.2. Prise en charge des frais de déplacement et de fonctionnement

Les frais de déplacement engagés par les membres de chaque commission dans le cadre de leurs attributions sont pris en charge par l’entreprise conformément aux règles en vigueur et sur production de justificatif.

Il est rappelé que les déplacements sont décomptés du crédit d’heures, sauf lorsqu’ils sont nécessaires à leur participation à une réunion à laquelle ils ont été convoqués par le Président du comité et sauf ceux spécifiés à l’article 12.2.3. Les déplacements sont effectués par les membres sur leur périmètre de désignation.

Chaque déplacement fera l’objet d’une information du directeur de l’établissement de production 72 heures en avance pour des raisons d’organisation sauf urgence.

Par ailleurs, dans le cadre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les membres de chaque commission bénéficient d’une formation sur ces thèmes dans les mêmes conditions que les membres de la délégation du CSE (Article L2315-18 du Code du travail).

Article 12.3.3. Liberté de circulation

Les membres de chaque commission disposent, dans le cadre de l’exécution de leur mandat, d’une liberté de déplacement dans leur périmètre géographique de compétence.

Il est ici rappelé que cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.

A cet effet, une carte 18A est mise à la disposition des élus. Les trajets s’effectuent dans la classe en lien avec la situation administrative de l’agent.

L’annotation suivante est à rappeler sur les cartes 18A :

• Accès à toutes les emprises Fret SNCF.

• Accès possible au train sans réservation de place, sans garantie de place assise.

Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés, lors des déplacements au sein des locaux de l’entreprise, ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.

Article 12.3.4. Statut protecteur

Conformément à la loi, les membres des commissions investis par ailleurs d’un mandat de membres élus au CSE, bénéficient d’un statut protecteur.

Il en est de même des salariés investis d’un mandat de Représentant de proximité (désigné « Représentant local ») et siégeant dans chaque CL-SSCT.

Article 12.3.5. Accès aux documents

Les membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires en vertu des dispositions du Code du travail en matière de santé et de sécurité.

Article 12.3.6. Obligation de confidentialité

Les membres des commissions sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

ARTICLE 13. COMMISSIONS INSTITUEES EN VERTU DU PRESENT ACCORD

Article 13.1 Commission « activités sociales et culturelles »

Article 13.1.1. Composition

La commission « activités sociales et culturelles » comporte 5 membres dont le Président, lesquels sont désignés par le CSE.

Les membres de cette commission sont désignés parmi les élus au CSE ou parmi les salariés du périmètre du CSE, par un vote à la majorité simple du CSE à l’occasion d’un scrutin à un tour.

La présidence de cette commission est assurée par un élu titulaire du CSE.

Des salariés de l’entreprise dans la limite de 3, non investis d’un mandat de représentation du personnel peuvent être sollicités occasionnellement pour participer aux travaux de cette commission. Les modalités de leur participation doivent être fixées de sorte qu’elle n’ait pas pour effet d’entraver le travail de ces salariés. Elles doivent recueillir l’accord de leur supérieur hiérarchique. Le temps passé par ces salariés à assister la Commission n’est pas pris en charge par l’employeur. La participation à cette commission ne confère pas de protection particulière.

Article 13.1.2. Missions

Cette commission permet de préparer les décisions du CSE en matière de gestion des activités sociales et culturelles.

Article 13.1.3. Moyens

Chaque membre de la commission pourra disposer individuellement de 16 heures d’absence par mois annualisées sur justificatif.

Le Président est dégagé à 100% de sa charge de travail.

Chaque réunion donne lieu à la rédaction par son Président d’un compte-rendu mentionnant la date, les noms et prénoms des membres présents, la teneur et les propositions formulées.

Les rapports de la commission sont tenus à la disposition des membres élus du Comité et leur est soumis dans toute la mesure du possible à la séance plénière suivante.

Le temps de réunion ne donne pas lieu à une diminution de salaire et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Le temps de trajet nécessaire pour s’y rendre est à la charge de l’employeur.

Article 13.2 Commission économique

Article 13.2.1. Composition

Elle comprend 8 membres dont le Président lesquels sont désignés par le CSE.

Les membres de cette commission sont désignés parmi les élus au CSE ou parmi les salariés du périmètre du CSE, par un vote à la majorité simple du CSE à l’occasion d’un scrutin à un tour.

La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE.

Article 13.2.2. Missions

La Commission économique a vocation à préparer les délibérations du CSE sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour qui sont en lien avec l’organisation et la marche générale de l’entreprise sur le périmètre du CSE.

Cette commission se réunit autant de fois que nécessaire.

Article 13.2.3. Moyens

Chacun des membres de la commission économique bénéficie d’un crédit d’heures de 16 heures par mois annualisées sur justificatif.

Le Président bénéficie d’un crédit d’heures par mois de 40 heures.

Chaque réunion donne lieu à la rédaction par son Président d’un compte-rendu mentionnant la date, les noms et prénoms des membres présents, la teneur et les propositions formulées.

Les rapports de la commission sont tenus à la disposition des membres élus du Comité et leur est soumis dans toute la mesure du possible à la séance plénière suivante.

Le temps de réunion ne donne pas lieu à une diminution de salaire et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Le temps de trajet nécessaire pour s’y rendre est à la charge de l’employeur.

Article 13.3 Autres Commissions

Les Parties conviennent de la mise en place de commissions ad hoc nécessaires à son fonctionnement et au développement de ses diverses activités :

• Commission Budget,

• Commission Encadrement,

• Commission Communication.

Chacune de ces commissions est composée de 8 membres désignés parmi des membres élus du CSE ou parmi des salariés du périmètre du CSE.

Chacune de ces commissions est présidée par un membre élu titulaire ou suppléant du CSE.

Ces commissions ne donnent lieu à aucune contribution de l’employeur en temps de délégation ni en temps de réunion.

ARTICLE 14. EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES MEMBRES ELUS AU CSE

La direction réaffirme le principe d’interdiction de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d’un mandat de membre du CSE pour arrêter ses décisions en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

 

Les membres du CSE bénéficient des mesures mises en œuvre dans l’entreprise pour concilier la vie personnelle et la vie professionnelle pour concilier également les fonctions syndicales et électives.

 

L’employabilité des membres du CSE est organisée de la manière suivante :

• au début du mandat, chaque membre du CSE peut demander un entretien individuel « de prise de mandat » avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi,

• des actions de formation et notamment de celle en lien avec l’activité professionnelle à la demande de l’élu,

• l’évolution de la rémunération et de la classification conformément aux règles applicables à l’ensemble du personnel,

• au terme du mandat, un « entretien de fin de mandat » permettant de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Un dispositif d’accompagnement est défini en accord avec l’intéressé.

ARTICLE 15. COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’accord est assuré dans le cadre du CSE. Une fois par an un bilan est établi lors d’une réunion ordinaire.

ARTICLE 16. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat des membres du CSE qui ont débuté au 1^er janvier 2019.

Il cesse de s’appliquer de plein droit à la date de la cessation des mandats.

ARTICLE 17. REVISION

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.

ARTICLE 18. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire sera établi et remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire original.

Deux exemplaires dont une version signée des parties et une version anonymisée seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion via la plateforme en ligne « Téléaccord » conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Le personnel pourra consulter le présent accord au Bureau des Relations Sociales de la Direction Nationale de Fret SNCF.

Fait à Clichy-la-Garenne, le 15 décembre 2020

Pour Fret SNCF S.A.S.

XXXXXXXXXX

Directeur Général Fret SNCF

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au de Fret SNCF :

La Fédération Nationale des Travailleurs,

Cadres et Techniciens des Chemins de fer français

(C.G.T.) représentée par XXXXXXXXXX en vertu du mandat écrit ci-joint

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes– Ferroviaire

(UNSA – Ferroviaire) représentée par XXXXXXXXXX en vertu du mandat écrit ci-joint

La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail

Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union syndicale Solidaires]

(SUD-Rail) représentée XXXXXXXXXX en vertu du mandat écrit ci-joint

La Fédération des Cheminots C.F.D.T.

(C.F.D.T.) représentée par XXXXXXXXXX en vertu du mandat écrit ci-joint

ANNEXE.1.