Accord d'entreprise "Accord unanime de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique" chez

La Délégation française de la Fondation AKDN, sise à Aiglemont - 60270 Gouvieux, représentée par Madame XXXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• CFE-CGC, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX

• FO, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX

• CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX

• CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX

PREAMBULE

Les dernières élections du Comité Social et Economique de la Délégation française de la fondation AKDN se sont déroulées le 31 octobre 2019, les représentants du personnel ayant été élus pour une durée de trois ans.

Afin d'assurer une continuité du dialogue social et une stabilité des interlocuteurs de la Direction face aux enjeux auxquels la Délégation va être confrontée, il a été décidé, à l'unanimité des organisations syndicales représentatives, une prorogation temporaire des mandats résultant des dernières élections.

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Article I- Champ d'application

L'accord de prorogation des mandats s'applique à l'intégralité des mandats des membres du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, de l'ensemble des collèges, tels qu'ils résultent de l'élection du 31 octobre 2019.

Article II- Durée de la prorogation des mandats

Les mandats des élus de la Délégation sont prorogés pour une durée de 18 mois, soit jusqu'au 30 avril 2024.

Article Ill- Effets de la prorogation des mandats

1. La prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique entraîne, pour la durée de celle-ci :

le maintien de la représentativité des organisations syndicales telle qu'issue du premier tour des élections des titulaires qui se sont tenues le 31 octobre 2019 ;

le maintien des mandats des délégués syndicaux désignés postérieurement à la tenue de ces élections.

Le Comité Social et Economique de la Délégation fonctionnera de manière normale durant toute la période de prorogation des mandats et assumera l'ensemble de ses attributions.

Le remplacement éventuel de titulaires par les suppléants sera réalisé selon les dispositions du Code du travail.

Les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

2. Préalablement au terme des mandats prorogés, la Délégation organisera la tenue des opérations électorales, nécessaires au renouvellement des mandats des élus, dans les conditions légales.

3. Il est précisé que le salarié titulaire d'un mandat bénéficie d'une protection en qualité d'ancien membre du Comité Social et Economique ou d'ancien délégué syndical dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette protection post-mandat commence à courir à compter de la fin de la période de prorogation des mandats telle qu'explicitée ci-dessus.

Article IV- Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 30 avril 2024. Il ne pourra être dénoncé qu'à l'unanimité des signataires.

Des négociations en vue de sa révision pourront être engagées à l'initiative d'un de ses signataires, moyennant un délai de prévenance d'un mois.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

Dans une telle hypothèse, les parties conviennent de se réunir pour négocier sur la révision de l'accord.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant conclu conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et versé sur la base de données nationales conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Creil.

Fait à Gouvieux, le 29 juin 2022 En 6 exemplaires originaux

Pour les Organisations syndicales

CFE-CGC

représentée par madame xxx

déléguée syndicale

FO représentée par madame xxx

déléguée syndicale

CGT représentée par monsieur xxx

délégué syndical

CFDT

représentée par monsieur xxx

délégué syndical