Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REGLEMENT DE PLAN EPARGNE RETRAITE COLLECTIF" chez ARKEA SCD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Règlement du Plan d’Epargne Retraite COllectif (PERCO)

N° 2017 - 06

Entre,

La société Arkéa SCD, représentée par

D’une part,

Et

Le syndicat des cadres de Direction Arkéa SCD, représenté par

D’autre part,

REGLEMENT DU PLAN D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIF

ARTICLE 1 : OBJET

Ce Plan d’Epargne Retraite Collectif ou « PERCO », dont le règlement figure ci-après, a pour objet de permettre aux participants de se constituer, avec l'aide de l'Entreprise, un portefeuille collectif de valeurs mobilières en vue de la retraite, en bénéficiant des avantages fiscaux liés à cette forme d'épargne collective.

ARTICLE 2 : DATE D’EFFET

Les dispositions du PERCO prennent effet au 01/01/2018 après le dépôt du présent règlement à la Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature de l’accord.

ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES - CONDITIONS D’ADHESION

L’ancienneté requise dans l’Entreprise pour participer au PERCO est fixée à 3 mois.

L’ancienneté se calcule sur l’exercice en cours et les douze mois qui le précèdent (article L. 3342-1 du code du travail). Tous les contrats de travail sont pris en compte, qu’ils soient consécutifs ou non. Elle correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise sans que les périodes de simple suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne puissent être déduites.

L'adhésion d'un salarié, répondant aux conditions ci-dessus, est facultative. Elle résulte du premier versement. Elle emporte adhésion expresse à chacun des règlements des fonds communs de placement d'entreprise dans lesquels les versements sont investis.

ARTICLE 4 : VERSEMENTS DES PARTICIPANTS

Les comptes ouverts au nom des participants peuvent être alimentés par :

• Le versement de tout ou partie de la participation ;

La moitié de la quote-part de réserve spéciale de participation du salarié (en application de la formule de calcul légale) alimente automatiquement le PERCO, lorsque le salarié n'a pas décidé d'affecter sa participation au plan d'épargne d'entreprise ou de la percevoir directement ;

La participation versée au PERCO est exonérée d’impôt sur le revenu ;

• Le versement de tout ou partie de l'intéressement ;

L'intéressement versé au PERCO est exonéré d'impôt sur le revenu (dans la limite de la moitié du montant annuel du plafond de la sécurité sociale) ;

• Les versements volontaires facultatifs du participant ;

• Le transfert des sommes provenant du PEE avant l'expiration du délai de blocage de cinq ans ;

• Les jours provenant du Compte Épargne Temps (CET).

Le montant annuel des sommes versées aux plans d’épargne salariale (PEE + PERCO) par chaque participant, hors participation, intéressement et transferts du PEE ou du CET, ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle brute.

Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement, ce plafond de versement est égal au quart du montant du plafond annuel de Sécurité sociale.

Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le PERCO, dans la mesure où il n’a pas accès à un PERCO dans l’entreprise où il est employé. Les frais afférents à la gestion de ces versements sont alors à la charge exclusive de l'ancien salarié

Les versements des participants au PERCO sont effectués directement auprès de la société de gestion désignée à l'article 6.5.

ARTICLE 5 : CONTRIBUTION DE L’ENTREPRISE

5.1 Aide minimale de l’Entreprise 

L’Entreprise prend en charge les frais de tenue et de conservation des comptes individuels des participants suivants :

• L’ouverture du compte du bénéficiaire ;

• L’établissement et l’envoi (ou la mise à disposition) d’un relevé de compte annuel ;

• Les arbitrages entre les fonds gérés par FEDERAL FINANCE GESTION ;

• L’établissement et l’envoi (ou la mise à disposition) d’une situation de patrimoine annuelle ;

• L’accès des participants à un espace intranet dédié les informant sur leur compte individuel et la situation de leurs encours.

Au départ de l’Entreprise du participant, les frais de tenue de compte sont à sa charge et prélevés sur ses encours.

Les frais de tenue de compte sont éventuellement complétés par les frais de souscription aux Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) tels que définis à l’article 6 du présent règlement.

5.2 Abondement

En complément du versement volontaire, l'Entreprise peut effectuer pour chaque salarié un versement appelé abondement. Le montant de cet abondement et les conditions d’affectation sur les dispositifs d’épargne salariale seront définis lors de la négociation annuelle sur les rémunérations.

Plusieurs sources d’alimentation du PERCO peuvent donner lieu à abondement :

• la participation

• l’intéressement

•les versements volontaires

• les jours provenant d’un Compte Epargne Temps (CET) : la valorisation d’un jour de CET est égal à la valeur nette retraitée des exonérations salariales spécifiques à la passerelle CET/PERCO.

• le transfert des sommes disponibles provenant d’autres plans d’épargne salariale

Les conditions d’un abondement spécifique lié à la passerelle CET-PERCO sont annexées au présent règlement.

Il est rappelé que l’abondement brut est soumis aux plafonds légaux en vigueur, dans la limite de 8% du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Étant donné le plafonnement annuel légal de l’abondement, tout participant bénéficiant d’abondements versés par des entreprises autres que l’Entreprise au sein de laquelle il est salarié, dirigeant ou mandataire social dans le cadre du présent PERCO est tenu de déclarer à cette dernière le montant des abondements dont il a bénéficié au cours de la même année civile.

ARTICLE 6 : GESTION DES INVESTISSEMENTS

Dans le cadre du PERCO, trois modalités distinctes d’investissement sont proposées au choix du participant : une gestion libre, une gestion pilotée ou une gestion mixte.

Quelle que soit l’option de gestion choisie, les sommes versées au PERCO sont employées à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (ci-après « FCPE ») répondant aux critères requis par la réglementation en vigueur et listés au 6.1.

Lors des versements du participant sur le PERCO, il choisit son option de gestion.

Par défaut, les avoirs sont directement investis en gestion pilotée.

6.1 Les Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE)

Un FCPE est un portefeuille de valeurs mobilières et de sommes placées à court terme ou à vue, détenu en copropriété par les participants. Les droits des participants sont exprimés en parts représentant chacune une fraction identique des avoirs constituant le FCPE.

Les FCPE qui pourront recevoir les versements des participants sont les suivants :

• FEE Actions Euro ISR,

• FEE Equilibre ISR,

• FEE Modéré  ISR,

• FEE multi Patrimoine.

• FEE Obligations,

• FEE Sécurité,

• FEE Sélection Internationale,

• FEE Solidarité ISR (fonds solidaire),

• FEE Tonique ISR,

• FEE PME.

Les Documents d’Informations Clés pour l’Investisseur ou « DICI » de ces FCPE sont joints au présent règlement et en font partie intégrante. La documentation juridique des supports financiers des FCPE est accessible sur le site Internet de Federal Finance: www.federal-finance.fr

Pour permettre aux participants de bénéficier de l'exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les revenus du portefeuille collectif sont automatiquement réinvestis dans les FCPE avec les mêmes affectations que le principal.

6.2 L’option « gestion libre »

Avec l’option « gestion libre », le participant décide d’investir et/ou d’arbitrer librement son épargne sur le ou les FCPE de son choix listés au 6.1.

En faisant le choix de cette option, le participant pourra effectuer librement des arbitrages entre les FCPE.

L’arbitrage est une opération qui consiste à changer de support d’investissement, pour tout ou partie des avoirs détenus dans le PERCO.

6.3 L’option « gestion pilotée »

Avec l’option « gestion pilotée », le participant donne ordre au teneur de compte conservateur de parts d’effectuer, en son nom et pour son compte, les arbitrages entre le ou les FCPE listés au 6.1. Le teneur de compte conservateur de parts réalisera ces arbitrages en suivant une grille d’allocation d’actifs préalablement définie par la société de gestion et susceptible d’évoluer. L’objectif de l’option « gestion pilotée » vise à sécuriser progressivement l’épargne en vue de la retraite de chaque participant.

En choisissant l’option « gestion pilotée », le participant opte pour un pilotage de ses avoirs dans le temps avec un investissement sur des supports financiers en actions, obligations et produits monétaires choisis parmi ceux listés au 6.1.

Pour chaque année d’investissement, une allocation d’actifs est définie en fonction de la date d’entrée en retraite du participant. Si cette date n’est pas connue, la mise à jour automatique de la grille d’allocation d’actifs est réalisée le premier jour du mois de naissance du participant.

Un arbitrage automatique annuel permet d’ajuster les écarts entre la répartition théorique telle que définie dans la grille d’allocation d’actifs des FCPE et la répartition constatée pour chaque participant. Le teneur de compte conservateur de parts pourra, en cas de force majeure imposant à la société de gestion de redéfinir sa grille d’allocation d’actifs, effectuer des arbitrages manuels.

Le participant ne peut en aucune façon intervenir, ni dans le choix des supports de placement, ni dans leur répartition au sein du profil retenu.

6.4 L’option « gestion mixte »

Avec l’option « gestion mixte », le participant peut choisir l’affectation d’une partie de ses avoirs en « gestion libre » et d’une autre en «  gestion pilotée ».

6.5 Les intervenants à la gestion du PERCO

Les structures suivantes assurent le fonctionnement du PERCO :

SOCIETE DE GESTION : FEDERAL FINANCE GESTION - 1, Allée Louis Lichou – 29480 Le Relecq-Kerhuon

Elle est agréée par le Ministère de l’Economie et des Finances. Elle assure la gestion des FCPE. Elle constitue le portefeuille collectif en fonction de l’objet et de l’orientation des fonds en accord avec les Conseils de surveillance. Elle définit la grille d’allocation d’actifs nécessaire à la mise en place de l’option « gestion pilotée ». Elle étudie les éventuelles évolutions de cette grille et la communique au teneur de comptes conservateur de parts pour mise en œuvre.

DEPOSITAIRE : CACEIS BANK - 1-3, Place Valhubert – 75013 Paris

Ce dépositaire exécute les instructions de la société de gestion, assure la conservation des titres compris dans les FCPE et vérifie la conformité des opérations exécutées au regard des dispositions de la législation et des règlements des FCPE.

TENEUR DES COMPTES INDIVIDUELS DES EPARGNANTS : FEDERAL FINANCE
1, Allée Louis Lichou – 29480 Le Relecq-Kerhuon

Il tient, pour le compte de l’Entreprise, le registre des sommes investies au PERCO qui comporte pour chaque participant la ventilation des investissements effectués et les délais d’indisponibilité des avoirs.

CONSEILS DE SURVEILLANCE DES FCPE 

Chaque FCPE du présent règlement prévoit la constitution d’un conseil de surveillance destiné à représenter les porteurs de parts. Chaque conseil de surveillance est composé de participants représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts, désignés par le comité central d’entreprise et, pour moitié au plus, de représentants de l’entreprise. Les DICI de chaque FCPE annexés au présent règlement, définissent en détail la composition et le rôle des conseils de surveillance respectifs.

ARTICLE 7 : FRAIS

Les frais afférents à la tenue des comptes individuels des participants présents dans l’Entreprise, tels que définis dans la convention d’ouverture des comptes, sont pris en charge annuellement par l’entreprise.

Les frais de tenue de compte - conservation des anciens participants de l’Entreprise et non pris en charge par l’Entreprise sont perçus directement par prélèvement sur les avoirs.

Les autres frais applicables aux participants sont précisés dans l’annexe tarifaire aux conditions générales de la convention de tenue de comptes conservation de parts dans le cadre d’un plan d’épargne salariale.

Chaque participant peut effectuer tous les arbitrages souhaités, sans limitation de leur nombre dans l’année civile, et ce sans frais sur leur compte.

Frais de souscription aux Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE)

Les commissions de souscription appelées aussi droits d’entrée attachés aux FCPE :

FCPE	Droits d’entrée à la charge de chaque Participant
FEE Sécurité	0%
FEE Solidarité ISR	0%
FEE Obligations	0%
FEE Modéré	0%
FEE multi Patrimoine	0%
FEE Equilibre	0%
FEE Tonique	0%
FEE Actions Euro	0%
FEE Sélection Internationale	0%
FEE PME	0%

ARTICLE 8 : INDISPONIBILITE ET EXIGIBILITE DES AVOIRS

Les avoirs correspondants aux parts de FCPE acquises pour le compte des participants au PERCO ne sont exigibles qu'à compter du départ à la retraite du participant, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la réglementation en vigueur.

8.1 Exigibilité des avoirs

Sans préjudice des cas de déblocages anticipés prévus à l’article 8.2 du règlement, la délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants s’effectue au moment de la cessation totale d’activité, lors du départ à la retraite sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux ou sous forme de capital. Une possibilité de panachage entre les deux modes de délivrance est également prévue.

Dans le cas où le participant choisit la délivrance sous forme de rente, celle-ci est imposable à l’impôt sur le revenu dans les conditions fiscales prévues par la réglementation, compte tenu de l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente. Le montant imposable correspond à la quote-part des arrérages représentatifs des intérêts produits par le capital postérieurement à la conversion en rente.

Les prélèvements sociaux sont dus sur la même assiette que celle soumise à l’impôt sur le revenu.

Pour le service de la rente, le participant doit signer une convention de conversion en rente; et, afin de bénéficier du versement de celle-ci, il doit adresser à la société d’assurances en charge de sa gestion et de sa restitution, les pièces justificatives prévues par la convention de conversion en rente.

La société d’assurance en charge de la gestion et de la restitution de la rente est :

SURAVENIR

Société mixte régie par le code des assurances et soumise au contrôle de l’ACPR

232, rue Général Paulet

BP 103

29 802 BREST Cedex 9

Dans le cas où le participant choisit la délivrance sous forme de capital, et pour bénéficier du versement de celui-ci, il doit fournir au teneur de comptes conservateur de parts un document justifiant de la liquidation de sa retraite dans le cadre du régime obligatoire.

A réception de ces pièces, sa demande est, dès lors, traitée par le teneur de comptes conservateur de parts.

Dans le cas où le participant choisit à la fois la délivrance sous forme de rente et sous forme de capital, il doit signer une convention de conversion en rente pour la fraction des sommes épargnées qu’il souhaite voir converties en rente viagère acquise à titre onéreux et également fournir au teneur de comptes conservateur de parts, les documents requis pour la délivrance sous forme de capital.

8.2 Déblocage anticipé des avoirs

Les cas suivants permettent une sortie anticipée, en franchise d'impôts, des avoirs acquis pour le compte des participants :

1. Décès du participant, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;

En cas de décès du participant, il appartient à ses ayants droits de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de l’article 150-0-A du code général des impôts cessent d’être applicables à l’expiration des délais fixés par l’article 641 du même code ;

2. Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;

3. Invalidité du participant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie au regard des 2°et 3° de l'article L. 341-4 du Code de sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;

Le déblocage pour chacun de ces motifs (a), b) et c)) ne peut intervenir qu’une seule fois. 

4. Situation de surendettement du participant définie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;

5. Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

Et tout autre cas qui serait prévu par une réglementation ultérieure.

La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

ARTICLE 9 : INFORMATION DES BENEFICIAIRES

9.1 Information collective

Les bénéficiaires sont informés au minimum de l'existence et du contenu du règlement du PERCO par voie d'affichage sur les emplacements réservés à cet effet dans l’Entreprise. Les participants non présents dans l’Entreprise doivent recevoir une information appropriée.

9.2 Information individuelle

Lors de la conclusion de son contrat de travail, il est remis à tout salarié de l’Entreprise un livret d’épargne salariale comportant un rappel des dispositifs d’épargne salariale conformément à l’article L. 3341-6 du code du travail.

Avec l’option « gestion libre », le participant reçoit, lors de chaque répartition, un relevé de compte nominatif indiquant :

• le nombre de parts acquises (ou rachetées) ;

• l'avoir total ;

• le montant des prélèvements ;

• le prix de souscription (ou la valeur de rachat).

Avec l’option « gestion pilotée », le participant reçoit, annuellement, une situation de patrimoine indiquant pour l’année échue :

• le nombre de parts acquises (ou rachetées) ;

• l'avoir total ;

• le montant des prélèvements ;

• le prix de souscription (ou la valeur de rachat)

Il est précisé que l’ensemble des documents liés au compte peut ne pas être adressé par voie postale mais faire l’objet d’une mise à disposition sur le site Internet sous réserve de l’accord du participant.

9.3 En cas de départ d'un participant

L’Entreprise s'engage, en cas de départ du participant pour quelque cause que ce soit, à prendre note de l'adresse du participant à laquelle devront être envoyées les sommes ou avis relatifs à ses droits.

En cas de changement de cette adresse, il appartient au participant d'en aviser son Entreprise en temps utile.

Lorsqu'un participant ayant quitté l’Entreprise ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, ses droits continuent à être gérés dans le FCPE ou transférés vers un fonds multi-entreprises à l'orientation de gestion identique, jusqu'au terme de la prescription trentenaire. Passé ce délai, l'organisme gestionnaire procède à leur liquidation et verse le montant ainsi obtenu au Trésor Public.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3341-7du code du travail, tout participant quittant son entreprise doit recevoir un livret d’épargne salariale référencé par le numéro de Sécurité sociale. Ce livret comprend obligatoirement :

• l’état récapitulatif des sommes et valeurs épargnées ;

• un rappel des règles concernant le transfert d’un plan d’épargne salariale à un autre ;

• une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la réserve spéciale de participation ;

• l’information relative au prélèvement des frais de tenue de compte conservation sur les avoirs du participant.

An sein de l’Entreprise, en cas de décès du collaborateur, la DRH transmet le courrier d’information sur le versement éventuel de l’intéressement et de la participation au notaire responsable de la gestion de la succession.

Par ailleurs, les informations relatives aux encours en épargne salariale, intégrés dans l’actif successoral, sont disponibles au sein de la CCM du collaborateur.

ARTICLE 10 : DUREE - DENONCIATION

Le présent règlement est défini pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois. La partie qui dénonce doit notifier sa décision de dénonciation du PERCO au personnel de l’Entreprise et au teneur de comptes conservateur de parts.

ARTICLE 11 : FORMALITES

Dès sa conclusion, et passé le délai d’opposition, le présent règlement de PERCO sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé en deux exemplaires (1 exemplaire signé des parties et 1 exemplaire électronique) auprès de la Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

Fait au Relecq-Kerhuon, en quatre (4) exemplaires

Le

Pour la société Arkéa SCD, représentée par, agissant en qualité de Secrétaire Général,

Pour le syndicat des cadres de Direction Arkéa SCD, représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

ANNEXE : ABONDEMENT RELATIF AU PERCO Arkéa SCD

ARTICLE 1 : OBJET

La finalité de la présente annexe consiste à décrire les conditions d’abondement sur la passerelle CET en référence à l’article 5.2 de l’accord PERCO pour une durée de 1 an à compter de l’ouverture du PERCO.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ABONDEMENT

Un abondement est versé à chaque participant ayant transféré sur le PERCO un nombre de jours entiers provenant du CET, dans la limite de 10 jours par an.

A chaque jour transféré correspond un abondement unique, versé en une seule fois.

Cet abondement est égal à 20% de la valeur d’une journée*, dans la limite haute unitaire de 60 €, multipliée par le nombre de jours épargnés pour obtenir l’abondement total lié à ce transfert.

Nombre de jours transférés	Montant brut max. abondement employeur
1 jour	60 €
2 jours	120 €
3 jours	180 €
4 jours	240 €
5 jours	300 €
6 jours	360 €
7 jours	420 €
8 jours	480 €
9 jours	540 €
10 jours	600 €

L’abondement de l’Entreprise est versé une fois par an à l’occasion d’une campagne dédiée aux versements des salariés sur la passerelle CET/PERCO.

L'abondement versé par l'Entreprise est assujetti à la C.S.G. (Contribution Sociale Généralisée) et à la C.R.D.S. (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale).

*Valeur nette retraitée des exonérations salariales spécifiques à la passerelle CET/PERCO