Accord d'entreprise "Accord d'établissements distincts sur le périmètre électoral d'une unité économique et sociale" chez KEP TECHNOLOGIES LYON (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS

SUR LE PERIMETRE ELECTORAL

D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les soussignés :

KEP TECHNOLOGIES LYON, SASU au capital de 1 000 000 € - RCS Lyon 518 802 749 – N° SIRET 518 802 749 00037, dont le Siège social est situé au 7 rue de l’Oratoire à Caluire et Cuire (69300), représentée par XXXXXX en qualité de Directeur Général ;

Et

KEP TECHNOLOGIES EMEA, SASU au capital de 17 500 000 € - RCS 440 523 926 – N° SIRET 440 523 926 00051 dont le Siège social est situé au 12 rue de Verdun à Caluire et Cuire (69300), représentée par XXXXXX en qualité de Directeur Général ;

Et

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société KEP TECHNOLOGIES LYON, représentée par XXXXXX délégué syndical CFDT ;

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles.

A partir du 1^er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 1^er janvier 2020.

Le 5 février 2020 a été signé un accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés KEP TECHNOLOGIES LYON et KEP TECHNOLOGIES EMEA.

Dans le but d’avoir une représentation harmonisée des salariés au niveau de cette nouvelle organisation structurelle des sociétés, il a été décidé l’organisation d’élections des représentants du personnel.

Cependant, en amont, le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’Unité Economique et Sociale doivent être définis.

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’Unité Economique et Sociale, afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.

Article 2. Périmètre des élections

Les élections professionnelles se dérouleront au niveau de l’Unité Economique et Sociale, couvrant la société KEP TECHNOLOGIES LYON et la société KEP TECHNOLOGIES EMEA.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord.

ARTICLE 4 – Conditions de suivi

Lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord celui-ci fera l’objet d’un suivi par le biais de réunions composées de l’employeur et du ou des représentants des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant à cet accord.

Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.

ARTICLE 6 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail.

ARTICLE 7 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En application de l’article R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de Prud’hommes de LYON.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. Il sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

A Caluire et Cuire,

Le 12 Juin 2020,

En trois exemplaires originaux,

Pour l’entreprise KEP TECHNOLOGIES LYON

XXXXXXXXXX

Directeur Général

Pour l’entreprise KEP TECHNOLOGIES EMEA

XXXXXXXXXX

Directeur Général

L Organisation Syndicale

CFDT