Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prolongation des mandats des membres du comité social et économique" chez VERRES D'AQUITAINE - VERAQUI (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre la société VERAQUI représentée par, agissant en qualité de Directeur, désigné ci-après par « la Direction », d’une part,

Et

L’organisation syndicale FO, représentée par

L’organisation syndicale CDFT, représentée par

d’autre part, les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».

Il a été décidé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les mandats des membres du CSE arrivent à échéance le 25 Juillet 2022.

Dans le cadre du renouvellement de l’instance, un protocole d’accord préélectoral avait arrêté un calendrier pour mener à bien le processus électoral. Le calendrier initial prévoyait un premier tour des élections professionnelles devant se tenir le 7 Juillet 2022.

En raison de l’absence imprévue de nombreux collaborateurs du fait notamment de la Covid-19, les organisations syndicales représentatives ont formulé à la Direction une demande de report du processus électoral.

Les parties conviennent par le présent accord de proroger la durée des mandats des membres du comité social et économique.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties signataires conviennent, donc, que les mandats des membres élus du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 25 Juillet 2022 sont prorogés pour une durée qui s’achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au cours du dernier trimestre 2022.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préelectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en Août 2022 pour définir le calendrier électoral.

Les membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 2 – Durée et date d’entrée en vigueur, révision et adhésion

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt.et cessera de produire effet à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 3 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent accord sous la base de données nationale le rendant ainsi public.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Marmande, le 22 juillet 2022