Accord relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

Entre :

La Société EIFFAGE GLOBAL SERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 6 037 000 Euros, identifiée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 519 021 992, Code APE : 7490B, dont le siège social est situé au 3-7 place de l’Europe, 78140 Vélizy-Villacoublay représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur général,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise :

CFTC : représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale et par xxxxxx xxxxxxxx agissant en qualité d’accompagnant de la délégation,

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la Société EIFFAGE GLOBAL SERVICES ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 17 novembre 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 13 septembre 2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 3 – Date de prise d’effet, durée et révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de signature et jusqu’au 13 septembre 2019.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. La direction de la société procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le 7 aout 2018