Accord d'entreprise "REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DE BLOIS & PROROGATIONS DES AUTRES" chez GSF ATHENA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Réduction de la durée des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique élue au sein de l’Etablissement de Blois et prorogation exceptionnelle de la durée des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique élue au sein des autres établissements de la Société GSF ATHENA

Entre :

La société GSF ATHENA SAS

Enregistrée au RCS de POITIERS sous le numéro 519 022 586

Dont le siège est situé 4, Rue Gaspard Monge – 86130 JAUNAY MARIGNY

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général

D'une part,

Et :

L’Organisation Syndicale Représentative :

• CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central.

D’autre part,

Préambule

L'ordonnance 2017-1386 du 22-9-2017 a prévu la création d'une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le Comité Social et Economique (CSE), « fusionnant » le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

Des élections de professionnelles ont été mises en œuvre au sein des établissements de la société afin d’élire les membres du Comité Social et Economique d’Etablissement au cours de l’année 2019 pour une durée de 4 ans soit jusqu’en avril 2023. Les élections se sont tenues entre le 16/04/2019 (1^er tour) et le 30/04/2019 (2^nd tour).

Le nouvel établissement de Blois créé au 01/07/2021 au sein de la société GSF ATHENA remplit les conditions d’effectifs pour la mise en place d’un Comité Social et Economique.

Le présent accord est conclu préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral et porte sur :

- la réduction de la durée des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique pour les premières élections professionnelles de l’établissement de Blois ;

- la prorogation exceptionnelle de la durée des mandats des autres établissements de la société GSF ATHENA en vue d’harmoniser les dates de l’ensemble des élections professionnelles des établissements composant la société GSF ATHENA.

Article 1 : Réduction de la durée des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique lors des premières élections sur l’établissement de Blois

Il est rappelé que les élections professionnelles mettant en place un Comité Social et Economique au sein de chaque établissement de la Société GSF ATHENA ont eu lieu en avril 2019.

Les élections professionnelles mises en place en 2019 prévoient une durée de mandat des membres du CSE à 4 ans portant la fin des mandats à avril 2023.

Le nouvel établissement de Blois a été créé au 01/07/2021 au sein de la société GSF ATHENA et remplit les conditions d’effectifs pour la mise en place d’un Comité Social et Economique.

Les élections professionnelles de mise en place des CSE de l’établissement de Blois auront donc lieu postérieurement à celles organisées en avril 2019 au sein de chaque établissement de la société GSF ATHENA.

Ainsi, il a été décidé, par soucis de cohérence, lors des premières élections professionnelles de l’établissement de Blois, de réduire à 2 ans la durée des mandats des représentants du personnel élus aux CSE d’Etablissement de cet établissement de Blois.

Article 2 : Prorogation exceptionnelle de la durée des mandats des autres établissements de la Société GSF ATHENA

Les élections professionnelles mises en place en 2019 prévoient une durée de mandat des membres des CSE d’Etablissement à 4 ans portant la fin des mandats des représentants des CSE à avril 2023 pour les établissements suivants : Futuroscope, La Rochelle, Orléans, Poitiers et Tours.

La réduction de la durée des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Blois à 2 ans portera nécessairement la fin des mandats au-delà du mois d’avril 2023 (correspondant à ce jour à la fin des mandats de l’ensemble des 5 autres établissements).

Ainsi, il a été décidé, à titre exceptionnel, et dans l’unique but d’harmoniser les dates des élections professionnelles de l’ensemble des établissements de la société GSF ATHENA, de proroger la durée des mandats de la délégation du personnel au CSE des établissements suivants : Futuroscope, La Rochelle, Orléans, Poitiers et Tours, afin de correspondre à la fin des mandats de la délégation du personnel au CSE de l’établissement de GSF Blois.

Par conséquent, les mandats des 5 autres établissements prendront fin à la même date que ceux de l’établissement de Blois.

Ainsi, si la proclamation des résultats des premières élections des CSEE de Blois a lieu au cours du mois de mars 2022, l’ensemble des mandats de tous les établissements se termineront au cours du mois de mars 2024.

Au terme de ces mandats, la direction de GSF ATHENA s’engagera à débuter l’organisation de nouvelles élections professionnelles pour l’ensemble des CSE d’établissements de la Société GSF ATHENA.

Article 3 : Validité, révision et durée de l’accord

La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d’une part l’employeur ou son représentant et, d’autre part, l’unanimité des organisations syndicales de salariés représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord est expressément conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la l’échéance des premiers mandats des représentants élus aux CSE de l’établissement de Blois.

Pour les prochaines élections professionnelles, l’établissement de Blois relèvera de la notion d’établissement distinct définie par l’accord d’entreprise du 21/02/2019 relatif au nombre d’établissements distincts et périmètre des établissements au sein de la société GSF ATHENA.

Article 4 : Publicité de l’accord

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure  dématérialisée du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Fait à JAUNAY MARIGNY

En 5 exemplaires originaux

Le 8 février 2022

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Pour GSF ATHENA (*) Pour le syndicat CGT (*)

XXXXXX

Directeur Général Délégué Syndical Central

(*) Parapher chaque page du présent accord