Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en oeuvre du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) concernant les agents relevant du CSE Siège Voyages et mis à disposition des filiales Thalys et Eurostar" chez SNCF VOYAGEURS

Accord collectif relatif à la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) concernant les agents relevant du CSE Siège Voyages et mis à disposition des filiales Thalys et Eurostar

Accord collectif relatif à la mise en œuvre

du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) concernant les agents

relevant du CSE Siège Voyages et mis à disposition des filiales Thalys et Eurostar

______________________________________________

ENTRE :

Voyages SNCF inscrit sous le SIRET N° 519 037 584 07830, siégeant au CNIT 1, 2 Place de la Défense - 92053 Paris La Défense Cedex, représenté par XXX.

D’UNE PART,

ET :

- La Fédération des Cheminots C.F.D.T.
(C.F.D.T.)

- L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Ferroviaire
(UNSA-Ferroviaire)

- La Fédération Nationale des Travailleurs,
Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T.)

- CFE-CGC Ferroviaire (CFE-CGC)

D’AUTRE PART.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Sommaire

Préambule : 4

Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité des filiales Eurostar et Thalys 5

Contexte 13

Champ d’application 13

Date de début de l’APLD 13

Durée d’application de l’APLD 13

Réduction maximale de l’horaire de travail 14

Indemnité d’activité partielle 14

Maintien dans l’emploi 14

Engagements de l’entreprise en termes de formation professionnelle 14

Articulation du dispositif d’APLD avec les absences 15

Autres engagements pour les salariés 15

Publicité, dépôt et renouvellement du dispositif 16

Révision de l’accord 16

Préambule :

Afin de ralentir la propagation de l’épidémie Covid-19, les Etats européens ont pris une série de mesures visant à ralentir les mobilités entre les pays et également entre les régions d’un même pays. A ce titre, des confinements ou des quarantaines concernant les voyageurs ont été mises en œuvre en France ainsi qu’au Royaume Uni, en Belgique, en Allemagne et aux Pays-Bas.

Le trafic ferroviaire, et notamment le transport de voyageurs, a donc été durement ralenti pendant l’année 2020. Les pertes de recettes enregistrées sont sans précédent en raison, d’une part, de la diminution drastique du nombre de voyageurs, d’autre part, de la baisse du prix moyen des billets pratiqués en 2020 afin d’attirer un maximum de clients.

Les entreprises ferroviaires n’ont pas de visibilité sur la date d’un retour à la normale de leur activité.

L’INSEE décrit un fort impact sur le secteur des transports dans sa note du 8 septembre 2020 et a souligné une très forte perte d’activité au deuxième trimestre 2020. Par ailleurs, l’INSEE met en exergue un rythme de croissance moindre pour les entreprises de transport que dans les autres secteurs d’activité.

Dans ce contexte sanitaire et économique très incertain, les entreprises ferroviaires ont eu massivement recours au dispositif d’activité partielle. La loi 2020-734 du 17 juin 2020 « relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne » a créé un dispositif d’activité partielle de longue durée permettant d’accompagner au mieux les entreprises durablement en difficulté.

Ce dispositif spécifique permet aux entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité de diminuer l’horaire de travail de leurs salariés, en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. En l’état des dispositions applicables, les employeurs bénéficient en contrepartie de ces engagements d’une allocation d’activité partielle versée par l’Etat de 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC ; le montant versé au salarié selon le décret du 28 juillet 2020, n°2020-926, est de 70% de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de définir, sur le périmètre du CSE Siège Voyages et uniquement pour la population des salariés mis à disposition (MAD) dans les filiales Thalys et Eurostar, les modalités de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.

Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité des filiales Eurostar et Thalys

• Pour Thalys :

Situation économique :

Fin juin 2020, Thalys a préparé un projet de plan d’économies de 100 millions d’euros qui devait permettre de traverser la crise avec cependant des résultats financiers 2020 catastrophiques :

Compte de résultats Thalys en millions d'€	2019 réel	2020 prévisionnel
Chiffres d'Affaires	542	189
EBITDA	115	-84
Revenu net	37	-143

Toutefois, une trésorerie qui devrait rester positive à l’aide du plan de redressement d’une part et grâce à l’avance importante de trésorerie (127 millions d’euros) dont Thalys disposait avant la crise d’autre part.

En projection sur 2021 et sur la base des deux hypothèses du plan de redressement faites en juin 2020 :

• pas de seconde vague à l’automne 2020,

• arrivée d’un vaccin (ou d’un traitement ) au second trimestre 2021,

Thalys tablait sur une reprise importante en 2021 avec un chiffre d’affaires de 422,5 millions d’euros ( -23% par rapport à 2019) et un retour au trafic avant-crise à la mi-2022.

Depuis la fin de l’été, du fait du renforcement des mesures sanitaires gouvernementales et des restrictions de voyages en France, en Belgique, en Allemagne et aux Pays Bas, les perspectives d’une reprise rapide du trafic s’amenuisent. La clientèle professionnelle ne revient pas du fait d’un télétravail intensif.

Depuis la fin octobre 2020, un nouveau confinement a été mis en place avec pour effet :

• Un plan de transport limité à 6% du plan de transport normal (hors COVID) avec une fréquentation d’environ 3% à 5% du nombre habituel de voyageurs.

• Une prévision de remontée lente et progressive du plan de transport sur 2021 qui a conduit à revoir le chiffre d’affaires prévisionnel à environ 220 millions d’euros sur 2021 soit une perte de CA d’environ 350M€ par rapport à 2019.

Contexte géographique et sanitaire :

En date du 6 novembre 2020, les restrictions de voyages sont très importantes sur le « ThalysLand ». De plus, le manque d’harmonisation des mesures entre les différents pays est une difficulté supplémentaire qui pénalise fortement le trafic transfrontalier.

Les restrictions par pays sont les suivantes :

Plan de transport à date :

Le plan de transport actuel est limité à 6% de sa capacité habituelle (hors covid) avec arrêt de Izy et de la route allemande :

▪ Du lundi au vendredi :

▪ 1 AR Paris - Amsterdam

▪ 1AR Bruxelles - Paris

▪ Le samedi

▪ 1 AR Paris - Amsterdam

▪ Le dimanche

▪ 1 AR Paris - Amsterdam

▪ 1AR Bruxelles - Paris

Hypothèses de reprise 2021 et 2022 :

De nouvelles projections de la reprise sont actuellement réalisées.

Elles reposent toujours sur une hypothèse forte de « levée des restrictions de déplacements » en Q2 2021, avec l’arrivée d’un vaccin ou d’un traitement contre le COVID.

• Pour Eurostar :

Situation économique :

La crise COVID est sans précédent. Depuis mars 2020 l’activité d’Eurostar s’est effondrée et est comparable à la baisse d’activité que les secteurs du tourisme et du trafic aérien international vivent.

Le service a en effet été réduit à un minimum, avec un seul aller-retour sur les routes Paris et Bruxelles durant le premier confinement.

Après une amélioration modeste cet été, la vague 2 de l’épidémie et les mesures qui l’accompagnent ont à nouveau fait s’écrouler la demande.

Depuis le début de l’année 2020, Eurostar a perdu 82% de sa fréquentation et 80% de son chiffre d’affaires par rapport à 2019 (en sachant que les deux premiers mois de 2020 ont été « normaux »).

En semaine 46, Eurostar enregistre une perte de fréquentation de 98%, et le chiffre d’affaires a reculé de 96%.

Le chiffre d’affaires prévisionnel pour l’année 2020 est de 288 millions d’euros, qu’il faut comparer aux 1 154 millions d'euros de 2019. Le plan de réduction des coûts permet d’amortir une partie de la perte, néanmoins celle-ci se monte à -352 millions d’euros d’EBITDA ou -521 millions d’euros de revenus nets.

Dans un tel contexte, et avec tant d’incertitude, l’entreprise se doit de prendre des mesures pour adapter son plan de transport et baisser ses coûts pour 2020 et 2021. Tous les départements ont donc été sollicités pour baisser leurs coûts : coût des péages, coût des fournitures et prestations, coût des espaces de travail, etc…

A ce jour l’estimation des économies de coûts d’exploitation requises est de 65 à 75 millions d’euros pour 2021 (121 millions d’euros en 2020).

Une baisse de masse salariale est également nécessaire pour atteindre cet objectif. Toutefois Eurostar souhaite conserver le plus grand nombre possible de salariés afin de maintenir les compétences et les savoir-faire au sein de l’entreprise en prévision de la reprise prévue dans le courant de l’année 2022.

Dans ce cadre Eurostar a signé un accord APLD pour ses salariés en France le 21 octobre 2020. Celui-ci ne couvre pas les agents mis à disposition par SNCF.

Contexte géographique et sanitaire :

En date du 6 novembre 2020, les restrictions de voyages sont très importantes sur les zones géographiques que dessert Eurostar. De plus, le manque d’harmonisation des mesures entre les différents pays est une difficulté supplémentaire qui pénalise fortement le trafic transfrontalier. En date du 6 novembre, les restrictions par pays sont les suivantes :

En tant que transporteur international, Eurostar subit de plein fouet les mesures de confinement

Les restrictions sur les déplacements des personnes, la fermeture de nombreux commerces, des bars et restaurants a un effet désastreux sur sa clientèle loisirs.

La clientèle affaires, encouragée par les différents gouvernements à travailler à distance, a déserté les trains depuis plusieurs mois.

En plus de ses préoccupations liées à la santé des salariés, Eurostar réaffirme son attachement à la cohésion sociale de l’entreprise. De ce fait, Eurostar a mis en place l’activité partielle depuis le 1^er avril 2020 pour l’ensemble de ses collaborateurs en France sous contrat Eurostar International SAS.

De la même façon, et par souci d’équité, Eurostar a mis en œuvre l’équivalent britannique de l’activité partielle pour l’ensemble de ses effectifs basés à Londres.

Plan de transport à date :

Lors du premier confinement, Eurostar a ramené son plan de transport à 130 trains par mois environ, soit 90% de moins qu’en 2019, en réponse à une demande presque inexistante.

Depuis le retour des mesures de confinement et de quarantaine, le nombre de services est de 270 trains par mois environ, et il sera plus bas encore en novembre et décembre 2020. Il est à noter que le taux de remplissage de ces trains est limité à 50% pour permettre la distanciation à bord imposée par le gouvernement britannique. Dans la réalité ce taux de 50% n’est jamais atteint.

Hypothèses de reprise 2021 et 2022 :

Evolution de la demande

La prévision qui est faite pour 2021 se base sur les informations que nous pouvons avoir concernant l’évolution de la crise (évolution de l’épidémie, mise au point d’un vaccin, contexte international, habitudes de voyages des clients...). Néanmoins, et s’agissant d’une prévision, elle est par essence incertaine.

D’après les informations concernant les programmes de vaccination, un programme de vaccination nécessite généralement des années pour se développer, mais le consensus général est que les scientifiques pourraient développer un vaccin efficace dans les 12 à 18 mois. Cela suggère qu’un vaccin serait disponible entre février et août 2021. Pour ces raisons, Eurostar prévoit un début de reprise courant 2021.

A ce titre, la brève reprise constatée entre juillet et début août 2020 confirme cette modélisation : lorsque la quarantaine a été levée au Royaume-Uni, en France, en Belgique et aux Pays-Bas, la demande a augmenté progressivement.

Toutefois, ces niveaux de demande n’étaient encore que de 10 à 15 % par rapport à la normale. En outre, Eurostar a constaté que la demande VFR (Visit Friends and Relatives) est plus résiliente que la demande de loisirs, et s’attend donc à ce que la reprise de la demande VFR soit supérieure à la reprise de la demande de loisirs en 2021.

Concernant les marchés internationaux : on peut estimer que les conséquences de la crise COVID sur le retour des clients seront comparables à celles qui ont suivi les séries d’attaques terroristes survenues entre 2015 et 2017. Suite à ces attaques, la demande avait mis plus de 12 mois à se redresser avec une reprise plus rapide sur les marchés allemand, italien et espagnol, suivis par le marché nord-américain, et enfin le reste du marché mondial. Eurostar prévoit donc qu’il y aura une tendance similaire dans l'après-Covid-19.

Les études effectuées ont tenu compte de divers facteurs dans la prévision des volumes de passagers pour 2021. Les principaux marchés (Royaume-Uni, France, Belgique et Pays-Bas) ont ainsi été évalués par “segment client”.

Concernant le marché « entreprise » trois facteurs sont à prendre en compte :

• Le retour de la demande dépend du secteur et certains secteurs devraient se redresser plus rapidement que d’autres.

• Certaines entreprises réduisent leurs budgets de déplacements, ce qui entraîne une réduction des voyages, des baisses de marché ou les deux.

• Une importance croissante donnée au « bien-être » des employés. Ainsi la vidéoconférence pourrait en partie remplacer certains voyages d’affaires. Bien qu’Eurostar ne s’attende pas à ce que de nombreuses réunions externes soient remplacées, les réunions internes aux entreprises sont plus sujettes à substitution. Il s’agit de tendances qui devraient réduire les volumes parcourus en 2021.

Pour le marché de loisirs et VFR, la façon dont les passagers se sentent « à l’aise » avec les voyages est susceptible d’influencer les niveaux de demande. Des entretiens approfondis avec les clients montrent que ces derniers ont des attitudes différentes quant au moment où ils sont « sûrs » de voyager. Certains clients n’ont pas l’esprit au voyage quelle que soit la situation. Certains ne voyageront que si leur gouvernement ne le déconseille pas, tandis que d’autres ont l’intention de ne pas voyager jusqu’à ce qu’un programme de vaccination ait été lancé.

En outre, certains ajustements apportés pour les modifications de desserte devraient avoir un impact sur la fréquentation.

L’ajout prévu du retour direct d’Amsterdam le 26 octobre 2020 signifie que la route d’Amsterdam devrait croître plus que d’autres routes. A l’inverse, l’annulation des trains de ski pour la saison d’hiver 2020/21 et l’annulation du service Lyon Sud de la France pour la saison estivale 2021 sont également prises en compte.

Evolution du plan de transport

La prévision qui est faite se base sur les hypothèses de retour des clients. Cela est bien entendu accompagné par une politique commerciale liée aux prix.

Le plan de transport a également été élaboré afin de n’utiliser que la flotte e320, en tous cas sur l’année 2021, ce qui permet de générer des économies de maintenance essentielles au redressement de l’entreprise.

A ce jour les prévisions du plan de transport prévu pour 2021 et 2022 sont les suivantes :

Il est prévu un retour progressif des clients à mesure que les contraintes de confinement et de quarantaine sont levées, ainsi que la diffusion d’un vaccin dans le courant de l’année. Il est donc prévu de dépasser légèrement la moitié de la capacité historique d’ici fin 2021. Le retour à la normale, quant à lui, est prévu pour fin 2022 / début 2023.

Ce plan de transport est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution de la crise sanitaire, les décisions prises par les différents pays et du rythme de retour des clients.

Contexte

La crise COVID est sans précédent. Depuis mars 2020 l’activité des entreprises ferroviaires et notamment des filiales Thalys et Eurostar s’est effondrée et est comparable à la baisse d’activité que les secteurs du tourisme et du trafic aérien international vivent.

L’objectif est de conserver les savoir-faire en prévision d’une reprise espérée courant 2022 au sein des filiales.

A ce titre, le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)¹ apparait comme une solution privilégiée, conformément aux dispositions légales en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 et sous réserve d’un nouveau texte ayant le même objet permettant de proroger le dispositif.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés SNCF relevant du périmètre CSE Siège Voyages et mis à la disposition des entreprises Thalys et Eurostar.

Date de début de l’APLD

Le dispositif d’APLD entrera en vigueur au sein de l’entreprise à compter du 1er janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification.

Durée d’application de l’APLD

La durée d’application du présent accord est de 24 mois, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022 sous réserve de sa validation puis de son renouvellement par l’autorité administrative en application du décret 2020-926 du 28 juillet 2020.

Les parties étudieront toute évolution légale ou conventionnelle en lien avec l’adoption d’un accord applicable au sein de la SA SNCF Voyageurs de nature à améliorer le présent dispositif.

Pendant toute la durée d’application du dispositif, l’entreprise s’engage à fournir au CSE et aux OS signataires un compte-rendu trimestriel avec un diagnostic actualisé sur la situation des entreprises filiales et un bilan des engagements pris par SNCF.

Par ailleurs, l’entreprise fournira semestriellement à la DIRECCTE ces mêmes documents.

Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés, dans le cadre du présent dispositif d’APLD, sera de 40% sur une période annuelle. Il convient de préciser que les actions de formation sont assimilables à du temps de travail.

Comme le prévoit le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et plus précisément en cas de mise en place d’un plan de transport inférieur à 40% d’un plan de transport nominal (référence 2019). Dans ces conditions, la réduction de l’horaire de travail ne pourra pas être supérieure à 50 % de la durée légale.

Indemnité d’activité partielle

La SA SNCF Voyageurs s’engage à verser aux salariés concernés une indemnité d’activité partielle supérieure à celle prévue par les dispositions légales. Le montant retenu est de 80% de la rémunération moyenne brute versée (hors heures supplémentaires, hors allocations de déplacement et éléments exceptionnels) pendant la période de référence neutralisée de l’impact de l’activité partielle.

Il convient de préciser que la période de référence est :

Les 12 mois précédant la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée, soit dans le cadre du présent accord la période allant du 01^er janvier au 31 décembre 2020.

Maintien dans l’emploi

Le présent accord d’activité partielle de longue durée a pour objectif de maintenir dans leur emploi, l’ensemble des personnels relevant du CSE Siège Voyages et mis à disposition auprès des filiales Eurostar et Thalys.

Engagements de l’entreprise en termes de formation professionnelle

La formation professionnelle est plus que jamais une priorité pour les signataires du présent accord. En effet, elle est non seulement indispensable pour la relance de l’activité, mais également pour répondre aux enjeux sociaux, technologiques et environnementaux à venir.

La Direction Voyages encourage par conséquent l’ensemble des collaborateurs concernés par le présent accord à mettre à profit les périodes chômées pour maintenir et développer leurs compétences, en mobilisant notamment l’ensemble des dispositifs inscrits dans le plan de développement des compétences.

Suivi de l’accord et modalités d’information des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales signataires

A compter de l’entrée en vigueur du dispositif, une communication sur la mise en œuvre de l’APLD sera transmise trimestriellement aux Organisations syndicales signataires ainsi qu’aux membres du CSE Siège Voyages par l’intermédiaire de la BDES sur les éléments suivants :

• Présentation d’un diagnostic actualisé de l’activité des filiales concernées

• Bilan des engagements pris dans le cadre de cet accord

Un comité de suivi de l’accord sera réuni chaque semestre. Il est composé de 2 membres de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

Le comité sera présidé par un représentant employeur du CSE Siège Voyages.

Une information du CSE Siège Voyages est prévue avant chaque renouvellement de demande du bénéfice de l’activité partielle de longue durée auprès de l’autorité administrative (6 mois).

A l’échéance de validité de cet accord, un Retour d’Expérience sera présenté en CSE ordinaire du Siège Voyages.

Articulation du dispositif d’APLD avec les absences

Les jours chômés dans le cadre du dispositif d’APLD ne se substituent pas à la pose des congés annuels. Ainsi, la totalité des congés acquis par les agents devra être posée avant le 31 décembre de l’année civile.

Il convient de rappeler que l’activité partielle de longue durée n’a pas d’impact sur le nombre de congés payés générés ni sur les modalités d’utilisation du compte épargne temps.

Autres engagements pour les salariés

Le présent accord établit une prise en compte dans leur intégralité des périodes chômées, selon les dispositions des décrets du 01^er décembre 2020, numéros 2020-1489 et 2020-1491, pour calculer :

• Les droits à pension de retraite, que ce soit du régime général (base et complémentaire obligatoire), ou du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF ;

• Les garanties complémentaires de frais de santé et de prévoyance ;

  Publicité, dépôt et renouvellement du dispositif

Une demande d’homologation du présent accord, sera adressée à l’autorité administrative.

La décision d’homologation sera ensuite notifiée, le cas échéant, par tout moyen au CSE Siège Voyages.

Par ailleurs, et conformément aux obligations légales en vigueur, le présent accord sera affiché et communiqué à l’ensemble des agents et sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes, en un seul exemplaire. Un exemplaire de cet accord sera également remis à chacune des parties signataires.

Le dispositif doit faire l’objet d’une demande de renouvellement tous les six mois, dans la limite de la durée de l’accord. L’employeur doit alors adresser à la DIRECCTE, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée :

• Un bilan portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle.

• Des engagements pris en termes de suivi de l’accord et portant sur l’application de la réduction d’activité de 40 %, en moyenne.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité des entreprises, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.

Révision de l’accord

Le présent accord a une période minimum de validité de 6 mois, sauf dispositions légales ou conventionnelles ultérieures à la date de signature plus favorables.

En fonction de l’évolution de la situation économique de l’entreprise, et notamment en cas de dégradation, les parties conviennent que les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une renégociation.

De même, en cas de parution de dispositions légales ou conventionnelles nouvelles, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Fait à La Défense, le 23 décembre 2020, en 6 exemplaires.

Pour la Direction Voyages

Pour les organisations syndicales

La Fédération des Cheminots C.F.D.T.

(C.F.D.T.)

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Ferroviaire

(UNSA-Ferroviaire)

La Fédération Nationale des Travailleurs,
Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T.)

CFE-CGC Ferroviaire

---

1. Loi n°2020-734 du 17 juin 2020, décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 et décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable↩